Bonjour,

le règlement de coproriété de mon immeuble indique que
"les locaux du rez-de-chaussée et leurs annexes seront
destinés à l'exploitation d'une activité commerciale
à l'exception de l'exploitation de restaurant."
Ce règlement a été établi en 1990, à la mise en coproriété
de l'immeuble. Le même jour, par le même notaire, ont été
établi 2 autres actes
- une vente comprenant deux locaux au rez-de-chaussée, avec
mention explicite que
"le notaire soussigné informe les parties et plus
spécialement l'acquéreur X (...) de l'engagement qu'il
devra prendre d'affecter les biens présentement vendus à
usage d'habitation pendant un délai de trois ans"
[et aussi que l'acheteur X a préalablement reçu et pris
conaissance du règlement de coproriété, et s'engage à
le respecter]
- un bail commercial pour une exploitation de restaurant
dans un des deux locaux au rez-de-chaussé vendus dans
l'acte précité.
L'exploitation de restaurant dans ce local était très
ancienne.
Aucun des fait ci-dessus n'est contesté.

En 1997, le syndicat des copropriétaire tente de faire
appliquer la clause du règlement, en assignant X et
l'exploitant du restaurant. X assigne alors le notaire
et l'exploitant du restaurant. Les conclusions de l'avocat
du notaire admettent le caractère contradictoire de ses
actes, et sans dire explicitement le(s)quel(s) étai(en)t
fautif(s), elles prennent clairement parti contre le
syndicat des copropriétaires, en affirmant sa mauvaise foi
à vouloir faire appliquer la clause seulement 6 ou 7 ans
après son établissement.

En 2000, le jugement déboute le syndicat des
coproriétaires, avec un seul motif: assignation de la
mauvaise personne, sans autre conclusion ou considération
utile (le caractère contradictoire et/ou fautif des
actes du notaire n'est qu'au conditionnel dans les
considérants).

Entre temps, l'exploitation de restaurant a cessé, suite
peut-être à une simple action au tribunal de police pour
nuisances sonores par un coproriétaire.
Le syndicat des coproriétaires ne poursuit pas son action.
Des commerces autres (change, vente de bijoux, de disques,
de boisson, de crèpes à emporter..) occupent les lieux,
sans reprise du bail je crois (ce n'est pas bien établi).

En 2005, X consent à un nouvel exploitant un bail
commercial pour l'exploitation de restaurant sur ses
DEUX locaux du rez-de-chaussée (dont un n'a jamais connu
d'exploitation de restaurant).

Je cherche le moyen d'empêcher cette exploitation.
Je précise que j'ai acheté mon appartement en 2001,
sans connaitre la controverse, et me croyant protégé
par le règlement de coproriété de l'installation d'un
restaurant.


D'avance merci,

François Grieu

Je cherche le moyen d'empêcher cette exploitation.
Je précise que j'ai acheté mon appartement en 2001,
sans connaitre la controverse, et me croyant protégé
par le règlement de coproriété de l'installation d'un
restaurant.

Vous pouvez agir en tant que copropriétaire seul (art. 15 loi 10 juillet
195) contre le copropriétaire bailleur ou contre son locataire ou les deux
dans le but d'obtenir le respect de la disposition du règlement de copro qui
interdit l'exploitation d'un restaurant.
Votre action sera recevable (devant le TGI) sans que vous ayez à justifier
de subir un préjudice, le règlement de copro ayant le caractère d'un
contrat... (nombreuse jurisprudence)...
Commencez par une mise en demeure...,
Puis référé




"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit dans le message de news:
fgrieu-C65490.15295614092005@news14-e.proxad.net...
> Bonjour,
> le règlement de coproriété de mon immeuble indique que
> "les locaux du rez-de-chaussée et leurs annexes seront
> destinés à l'exploitation d'une activité commerciale
> à l'exception de l'exploitation de restaurant."
> Ce règlement a été établi en 1990, à la mise en coproriété
> de l'immeuble. Le même jour, par le même notaire, ont été
> établi 2 autres actes
> - une vente comprenant deux locaux au rez-de-chaussée, avec
> mention explicite que
> "le notaire soussigné informe les parties et plus
> spécialement l'acquéreur X (...) de l'engagement qu'il
> devra prendre d'affecter les biens présentement vendus à
> usage d'habitation pendant un délai de trois ans"
> [et aussi que l'acheteur X a préalablement reçu et pris
> conaissance du règlement de coproriété, et s'engage à
> le respecter]
> - un bail commercial pour une exploitation de restaurant
> dans un des deux locaux au rez-de-chaussé vendus dans
> l'acte précité.
> L'exploitation de restaurant dans ce local était très
> ancienne.
> Aucun des fait ci-dessus n'est contesté.
> En 1997, le syndicat des copropriétaire tente de faire
> appliquer la clause du règlement, en assignant X et
> l'exploitant du restaurant. X assigne alors le notaire
> et l'exploitant du restaurant. Les conclusions de l'avocat
> du notaire admettent le caractère contradictoire de ses
> actes, et sans dire explicitement le(s)quel(s) étai(en)t
> fautif(s), elles prennent clairement parti contre le
> syndicat des copropriétaires, en affirmant sa mauvaise foi
> à vouloir faire appliquer la clause seulement 6 ou 7 ans
> après son établissement.
> En 2000, le jugement déboute le syndicat des
> coproriétaires, avec un seul motif: assignation de la
> mauvaise personne, sans autre conclusion ou considération
> utile (le caractère contradictoire et/ou fautif des
> actes du notaire n'est qu'au conditionnel dans les
> considérants).
> Entre temps, l'exploitation de restaurant a cessé, suite
> peut-être à une simple action au tribunal de police pour
> nuisances sonores par un coproriétaire.
> Le syndicat des coproriétaires ne poursuit pas son action.
> Des commerces autres (change, vente de bijoux, de disques,
> de boisson, de crèpes à emporter..) occupent les lieux,
> sans reprise du bail je crois (ce n'est pas bien établi).
> En 2005, X consent à un nouvel exploitant un bail
> commercial pour l'exploitation de restaurant sur ses
> DEUX locaux du rez-de-chaussée (dont un n'a jamais connu
> d'exploitation de restaurant).
> Je cherche le moyen d'empêcher cette exploitation.
> Je précise que j'ai acheté mon appartement en 2001,
> sans connaitre la controverse, et me croyant protégé
> par le règlement de coproriété de l'installation d'un
> restaurant.
> D'avance merci,
> François Grieu