Parsifal36@belgacom.net wrote :
> Mon voisin me filme lorsque je vais dans mon jardin et m'insulte en
> même temps.Puis-je parler d'atteinte à la vie privée? que risque
> quelqu'un se comportant de la sorte? Il a reconnu les fait devant un
> agent des forces de l'ordre en criant haut et fort qu'il avait le dorit
> de me filmer!!
Article 226-1
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 Ç d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
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