Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe d'adresse,
qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et que l'on produit
les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis de dépôt, est ce que
devant le CPH la première lettre a une valeur, même si c'est simplement pour
signifier qu'un licenciement par exemple avait été prévu dès cette date. Ou
alors étant donné que l'adresse est fausse et qu'on ne peut vérifier ce
qu'elle contenait alors, celle-ci ne peut avoir aucune influence sur les
conseillers.
Merci par avance

"arthus" <hub6@wanadooo.fr> a écrit dans le message de news:
434e8b3f$0$12616$626a14ce@news.free.fr...
> Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe
> d'adresse,
> qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et que l'on
> produit
> les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis de dépôt, est ce
> que
> devant le CPH la première lettre a une valeur, même si c'est
> simplement pour
> signifier qu'un licenciement par exemple avait été prévu dès cette
> date. Ou
> alors étant donné que l'adresse est fausse et qu'on ne peut vérifier
> ce
> qu'elle contenait alors, celle-ci ne peut avoir aucune influence sur
> les
> conseillers.
> Merci par avance

Salut,
Mets toi un peu à la place du destinataire. Tu voudrais qu'un courrier
envoyé à une autre adresse que la sienne lui soit opposable ?
C'est d'un comique, ton histoire !
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

> Salut,
> Mets toi un peu à la place du destinataire. Tu voudrais qu'un courrier
> envoyé à une autre adresse que la sienne lui soit opposable ?
> C'est d'un comique, ton histoire !

Ben oui mais c'est pourtant ce avec quoi m'attaque la partie adverse !!!
En fait j'habite au 2 et sur leur avis de dépôt il y a écrit le 12 !
Donc moi je pense à une manigence et je ne peux qu'espérer que les
conseillers ne vont pas en tenir compte!
Merci

"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
434e8d4e$0$4702$626a14ce@news.free.fr...
> "arthus" <hub6@wanadooo.fr> a écrit dans le message de news:
> 434e8b3f$0$12616$626a14ce@news.free.fr...
>> Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe
>> d'adresse,
>> qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et que l'on
>> produit
>> les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis de dépôt, est ce
>> que
>> devant le CPH la première lettre a une valeur, même si c'est simplement
>> pour
>> signifier qu'un licenciement par exemple avait été prévu dès cette date.
>> Ou
>> alors étant donné que l'adresse est fausse et qu'on ne peut vérifier ce
>> qu'elle contenait alors, celle-ci ne peut avoir aucune influence sur les
>> conseillers.
>> Merci par avance
> Salut,
> Mets toi un peu à la place du destinataire. Tu voudrais qu'un courrier
> envoyé à une autre adresse que la sienne lui soit opposable ?
> C'est d'un comique, ton histoire !
> --

Je serai beaucoup moins catégorique.
Si en effet en principe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, il
n'est pas impossible qu'un juge accepte de tenir compte d'une prise de
position, même si l'adversaire n'en a pris connaissance que plus tard.
C'est ainsi que, en matière de droit du travail, la décision de licenciement
se constate à la date d'expédition de la lettre de licenciement, alors que
le préavis ne court qu'à la date de réception.
On peut donc tout imaginer.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

> Si en effet en principe nul ne peut se prévaloir de sa propre
> turpitude, il n'est pas impossible qu'un juge accepte de tenir compte
> d'une prise de position, même si l'adversaire n'en a pris connaissance
> que plus tard.
> C'est ainsi que, en matière de droit du travail, la décision de
> licenciement se constate à la date d'expédition de la lettre de
> licenciement, alors que le préavis ne court qu'à la date de réception.
> On peut donc tout imaginer.
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
Salut,
Une date de décision de licenciement (ou autre sanction d'ailleurs)
fondée sur une lettre AR envoyée à une fausse adresse, on ne m'enlèvera
pas de l'idée que c'est plus que simpliste.
L'employeur pourrait ainsi se permettre d'envoyer ce genre de lettre x
mois avant sa vraie décision, et en tirer argument rétroactif au plan
judiciaire ?
Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais si ça s'avérait
possible, ce serait un joli scandale.
En matière fiscale par exemple, le Conseil d'Etat a jugé de manière
continue qu'une lettre adressée "au petit bonheur" n'avait aucun effet
juridique à l'encontre du présumé destinataire qui ne l'a jamais reçue.
Et ça doit s'appliquer dans bien d'autres domaines, notamment en
fonction du respect absolu de la procédure contradictoire.

--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC