bonjour!

Je viens de lire un article sur CADREMPLOI.fr concernant la clause de
dédit-formation.

Qqn pourrait-il m'expliquer la partie concernant les cas de
non-applicabilité, notamment cet extrait et plus précisément la
dernière phrase:

"Certains employeurs 'oublient' que la clause de dédit-formation n'est
pas applicable dans tous les cas. Elle concerne seulement les
formations entraînant des frais pour l'entreprise dépassant les
dépenses de formation imposées par la loi ou la convention
collective. Pas de dédit-formation possible si: - l'employeur vous
embauche alors qu'il sait que vous ne justifiez pas de la qualification
demandée."

Est-ce une formulation "bizarre" pour expliquer un cas néamoins très
connu? En effet j'ai beaucoup lu sur cette clause de dédit-formation
et c'est le seul article qui aborde un tel point.

Merci d'avance.

-m--

[http://www.cadremploi.fr/caempl/serv...rtId=11052869]

"oziris" <oziris.groups@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1130407338.166405.131150@f14g2000cwb.googlegroups. com...
>Qqn pourrait-il m'expliquer plus précisément la
>dernière phrase:

>"Pas de dédit-formation possible si: - l'employeur vous
>embauche alors qu'il sait que vous ne justifiez pas de la qualification
>demandée."

attention, certains commentateurs confondent : commentaire de convictiion et
certitude juridique ;o}


en complément du lien que je t'ai donné dans l'autre fil de discussion
similaire que tu as créé sur fmdt,
j'ajoute :

"Absence de mention du coût de la formation et des modalités de
remboursement"

Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail au terme duquel :

- l'intéressé suivrait un enseignement afin d'obtenir un diplôme pour son
activité professionnelle,
- l'employeur prendrait en charge les frais de cette formation, sachant
qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenant avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à l'issue de cette formation, le salarié s'engageait,
à titre de dédit formation, à rembourser à l'employeur le montant de ces
frais.

Par la suite l'employeur a souhaité mettre en jeu la clause, ce que les
juges ont refusé : la clause de dédit formation ne comportait pas de mention
relative au coût réel de la formation pour l'employeur et aux modalités de
son remboursement par le salarié.

Rappelons que, pour être valable, la clause de dédit-formation :
- doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de
la formation qui précise la date, la nature, la durée de la formation, le
coût réel pour l'employeur (celui-ci devant être supérieur aux dépenses
imposées par la loi ou la convention collective), le montant et les
modalités du remboursement à la charge du salarié, étant entendu que le
montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de
formation engagés ;
- ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de
démissionner.

Cass. soc. 28 septembre 2005 pourvois n°03-47760 et 03-47761

( " les énonciations de l'arrêt font ressortir que la clause de
dédit-formation ne comportait pas de mention relative au coût réel de la
formation pour l'employeur et aux modalités de son remboursement par la
salariée ") ;

voir antérieurement : cass. soc. 4 février 2004 pourvoi n° 01-43651.

--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.c.la |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
\_) ) /
site de droit social (_/ accès gratuit
( ou www.juristprudence.fr.st )
=============================

Merci de ta réponse.

Pour avoir bcp lu sur le sujet je connais bien les tenants et les
aboutissants des jurisprudences. On retrouve (heureusement) les mêmes
explications sur tous les sites.

C'est pour cela que cet article m'a surpris. Il l'a l'air d'avancer un
cas de non-applicabilité que je n'ai jamais vu ailleurs.

J'en conclus donc que c'est une erreur. Malheureusement aucun moyen de
contacter l'auteur (ni même le site) pour en avoir le coeur net.

Merci encore.

-m--