Bonjour,

Qui pourrait m'aider en me disant qui nomme le curateur d'un bien immobilier
sans héritier. Je crois que c'est un juge mais dans quelle juridiction ? Est
ce le lieu du décès du dernier occupant ? Est le juge compétent
territorialement ? Quel délai dans votre expérience ?

Merci

Coco

"coco" <nospam-jacques-martine@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 43772709$0$25972$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> Qui pourrait m'aider en me disant qui nomme le curateur d'un bien
> immobilier sans héritier. Je crois que c'est un juge mais dans quelle
> juridiction ? Est ce le lieu du décès du dernier occupant ? Est le juge
> compétent territorialement ? Quel délai dans votre expérience ?
> Merci
> Coco un bien immobilier ne reste pas sans proprietaire
en cas de deces c'est l'indivision (les heritiers) qui devient proprietaire
et a en charge le bien
s'il n'y a pas d'heritiers ce sont les domaines qui deviennent propritaires
du bien

par contre si on utilise un bien immobilier appartenant à une indivision
(location par ex) et que celle ci n'arrive pas a s'entendre
on peut saisir le juge des referes afin de faire nommer un administateur
afin que celui ci assure les mesures necessaires au fonctionnement du bien.

joel

Je comprends : un bien immobilier ne reste pas sans proprietaire en cas de
deces c'est l'indivision (les heritiers) qui devient proprietaire
> et a en charge le bien s'il n'y a pas d'heritiers ce sont les domaines qui
> deviennent propritaires du bien.

Oui, mais comment accélérer ce processus. Pour moi, un appart au dessus de
chez moi est sans propriétaire et sans que les domaines interviennent. Il
doit y avoir moyen de faire nommer les domaines comme curateur mais comment
?? Voilà ma question.

Merci

Coco

"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
437763c4$0$625$626a14ce@news.free.fr...
> "coco" <nospam-jacques-martine@club-internet.fr> a écrit dans le message
> de news: 43772709$0$25972$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Bonjour,
>>> Qui pourrait m'aider en me disant qui nomme le curateur d'un bien
>> immobilier sans héritier. Je crois que c'est un juge mais dans quelle
>> juridiction ? Est ce le lieu du décès du dernier occupant ? Est le juge
>> compétent territorialement ? Quel délai dans votre expérience ?
>>> Merci
>>> Coco un bien immobilier ne reste pas sans proprietaire
> en cas de deces c'est l'indivision (les heritiers) qui devient
> proprietaire et a en charge le bien
> s'il n'y a pas d'heritiers ce sont les domaines qui deviennent
> propritaires du bien
> par contre si on utilise un bien immobilier appartenant à une indivision
> (location par ex) et que celle ci n'arrive pas a s'entendre
> on peut saisir le juge des referes afin de faire nommer un administateur
> afin que celui ci assure les mesures necessaires au fonctionnement du
> bien.
> joel
>>

De mémoire et sous réserve d'approbation par les spécialistes, il me semble
que seule une personne physique ou morale ayant un motif sérieux peut saisir
le Parquet afin qu'il désigne (après enquête) l'administration des domaines
en qualité de "curateur à succession vacante". Dans le cas d'une
copropriété, c'est généralement le syndic qui se charge de cette démarche au
motif qu'il ne peut pas récupérer le montant des charges. Si le syndic n'est
pas très réactif, la situation peut rester en l'état pendant plusieurs
années. Quant à la vente du bien par les Domaines, je pense que ça risque de
prendre aussi pas mal de temps.

"jemad" <jemad@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4377794a$0$20145$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> De mémoire et sous réserve d'approbation par les spécialistes, il me
> semble que seule une personne physique ou morale ayant un motif sérieux
> peut saisir le Parquet afin qu'il désigne (après enquête)
> l'administration des domaines en qualité de "curateur à succession
> vacante". Dans le cas d'une copropriété, c'est généralement le syndic qui
> se charge de cette démarche au motif qu'il ne peut pas récupérer le
> montant des charges. Si le syndic n'est pas très réactif, la situation
> peut rester en l'état pendant plusieurs années. Quant à la vente du bien
> par les Domaines, je pense que ça risque de prendre aussi pas mal de
> temps.
Ce n'est pa le parquet qui désigne le curateur à succession vacante mais le
TGI. Il le fait à la requête du parquet ou de tout tiers intéressé.