Quelqu'un pourrait donner son avis sur la demande d'amendement
déposée par M. CHARASSE (en particulier sur le fond...)

http://ameli.senat.fr/amendements/20.../Amdt_556.html
Amendement hélas retiré...

--
« La drogue a fait cent morts en France l’année dernière,
l’alcool cinquante mille ! Choisis ton camp, camarade ! »
© Coluche

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Philippe Klein wrote:
> Quelqu'un pourrait donner son avis sur la demande d'amendement
> déposée par M. CHARASSE (en particulier sur le fond...)
> http://ameli.senat.fr/amendements/20.../Amdt_556.html
> Amendement hélas retiré...

C'est pourquoi faire ?

L'objectif semblait être de rappeler que les lois relévent du
législatif, que donc l'éxécutif ne sauraient les instaurer, et que
l'appel au judiciaire n'est possible ou obligatoire qu'en cas de doute
sur l'applicabilité de la loi par les forces de l'ordre...
Donc, dans la forme: La circulaire d'un ministère n'a pas force de loi
et par conséquent les PV en découlant sont viciès...

Sur le fond: ça me semble discuter de la circulation d'engin
tout-terrain dans des zones protègées ou ouvertes à la circulation, et
de l'éventuelle restriction de cette circulation.

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Le Forgeron <jgrimbert@free.fr> wrote in
news:437c9239$0$14020$626a14ce@news.free.fr:

> Donc, dans la forme: La circulaire d'un ministère n'a pas force de loi
> et par conséquent les PV en découlant sont viciès...

Voila .. en fait j'me suis mal exprimé.. c'est bien ce point précis qui
m'intéresse... au cas z'ou.

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« La drogue a fait cent morts en France l’année dernière,
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© Coluche

Philippe Klein a écrit :
> Le Forgeron <jgrimbert@free.fr> wrote in
> news:437c9239$0$14020$626a14ce@news.free.fr:
>>Donc, dans la forme: La circulaire d'un ministère n'a pas force de loi
>>et par conséquent les PV en découlant sont viciès...
>> Voila .. en fait j'me suis mal exprimé.. c'est bien ce point précis qui
> m'intéresse... au cas z'ou.

Ce n'est pas la première fois que l'autorité administratif empiète, par
voie infra-réglementaire, sur le domaine législatif.

C'était le cas d'une circulaire modifiant l'assiette de cotisation de la
contribution solidarité chomage pour les fonctionnaires. Le rapporteur
au Sénat du collectif budgétaire de 1997 n'a pas eu de mots de
suffisamment fort pour fustiger de telles pratiques lors de la
discussion de la validation législative de telles dispositions.

On peut aussi de la validation législative d'accords sur les 35 H à la
Poste et à France Télécom qui étaient aussi applicable pour les
fonctionnaires ce qui était absolument illégaux et nuls et de nul effet
(théorie des actes inexistant)

Ainsi, l'illégalité d'une telle circulaire peut être excipée devant le
juge pénal si elle sert de fondement à une incrimination non prévue par
la loi.

Ces textes ne peuvent que commenter ou mettre en application les textes
de norme supérieure.



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Bertrand GRONDIN
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Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
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