bonjour,
simple particulier sans bocoup de connaissances juridiques, je m'oppose
depuis trois mois à un huissier de justice au sujet d'un acte que je trouve
infondé dans une procédure de recouvrement de créance (94 euros de frais
supp).
J'ai saisi de cette affaire la Chambre Départementale des Hussiers de
Justice qui tente une médiation entre l'huissier et moi : voilà sa dernière
proposition, elle m'interpelle... que pensez vous des termes et que me
conseillez vous ?
...."nous maintenons donc notre demande de 178.61 de laquelle, à titre
gracieux, nous acceptons une remise de 50.00 Euros pour solde de tout compte
dont il n e pourra être fait état en tout état de cause en cas de non
acceptation de la globalité de la proposition et bien que nous soyons
conscients que cette remise n'est pas en accord avec la déontologie
régissant notre profession( ndr : sic!)"...
Est ce un langage d'homme de loi ? il accepte une 'remise pour solde de tout
compte' : ca veut dire quoi? il ne pourra être fait état de cette
proposition : pourquoi puisqu'elle est écrite?
je vous remercie de m'éclairer dans ce dialogue de sourd puisqu'il menace de
reprendre les poursuites : quelles poursuites ( j ai régle la créance
initiale 501+ les intérêts moratoires 24+une partie des frais 170 E et je
contes te les frais d' une saisie attribution que je trouve infondée
puisqu'intervenue après un accord -c le point délicat- sur un échelonnement
et dont la main levée est intervenue 48 heures après, sur mon intervention
auprès de cettre étude, sans qu'elle ait bénéficié à la créance et dont le
seul résultat a été d'alourdir les frais annexes)?
BernardG

"ne pas faire etat " cela veut dire dans le contexte que si vous reglez la
totalité demandée vous povrrez faire etat de ça proposition de remise de 50
euros . Que si vous ne payez pas la totalité vous ne pourrez beneficier de
cette remise .
D'autre part Hormis les frais consecutifs à une decision de tribunal , les
frais d'huissiers sont a la charge du creancier ou mandant ,
d'autant que ces missions sont effectuées a titre privés.

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JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant