Bonjour
dans le cadre d'une contestation concernant le reglement des parcs et
jardins de la ville de paris,
je bute sur un point qui peut etre me sera benefique :

j'explique

le reglement dit des pars et jardins (à ce jour)
http://www.v1.paris.fr/fr/environnem.../reglement.pdf
commence avec entre autre ça :

------------------------------
Vu le Code des Communes et plus particulièrement ses articles L 131-2,
L184-12 et L 184-13
-----------------------------

hors dans le code des communes sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCOMMUNL.rcv

il n'y a pas (je n'ai pas trouvé ?) d'article L131 xx , ça commence à
L412-18 ?

donc question avant d'aller plus loin , quelle peut etre la validité d'un
arrété qui se refere à des textes inexistants
(si bien sur c'est le cas)

reponse en droit svp, merci de ne pas alimenter le café du commerce.

crunch

"atraole" <atraole@spam.org> a écrit dans le message de news:
43898266$0$29211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour
> dans le cadre d'une contestation concernant le reglement des parcs et
> jardins de la ville de paris,
> je bute sur un point qui peut etre me sera benefique :
> j'explique
> le reglement dit des pars et jardins (à ce jour)
> http://www.v1.paris.fr/fr/environnem.../reglement.pdf
> commence avec entre autre ça :
> ------------------------------
> Vu le Code des Communes et plus particulièrement ses articles L 131-2,
> L184-12 et L 184-13
> -----------------------------
> hors dans le code des communes sur Legifrance
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCOMMUNL.rcv
> il n'y a pas (je n'ai pas trouvé ?) d'article L131 xx , ça commence à
> L412-18 ?

C'est normal, car le Code des Communes a été, pour sa plus grande part,
recodifié dans le Code général des collectivités territoriales.

Les articles L et R 131-x sont relatifs à la police municipale. Ils sont
désormais en L 2212-x
Les articles L 184-x sont relatifs au statut particulier de Paris. Ces
dispositions sont désormais en L et R 2512-x.

Par Legifrance (recherche experte), vous pouvez trouver toutes les versions,
même abrogées ou codifiées, d'un article.

> donc question avant d'aller plus loin , quelle peut etre la validité d'un
> arrété qui se refere à des textes inexistants
> (si bien sur c'est le cas)

Ils étaient existants au moment ou cet arrêté a été pris.
Par principe, la légalité d'un acte s'apprécie au moment où il a été pris.

Sur la base de l'article L 184-12 Code des collunes, le préfet de police
était compétent pour prendre cet arrêté relatif à la police des parcs et
jardins de la Ville de Paris.

Ce n'est peut-être plus le cas, et si tel est le cas, ce serait un arrêté du
Maire de Paris qui abrogerait / modifierait l'arrêté du Préfet de Police.

Cordialement

Claude Shoshany

> reponse en droit svp, merci de ne pas alimenter le café du commerce.
> crunch

atraole wrote:
> Bonjour
> dans le cadre d'une contestation concernant le reglement des parcs et
> jardins de la ville de paris,
> je bute sur un point qui peut etre me sera benefique :
> j'explique
> le reglement dit des pars et jardins (à ce jour)
> http://www.v1.paris.fr/fr/environnem.../reglement.pdf
> commence avec entre autre ça :
> ------------------------------
> Vu le Code des Communes et plus particulièrement ses articles L 131-2,
> L184-12 et L 184-13
> -----------------------------
> hors dans le code des communes sur Legifrance
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCOMMUNL.rcv
> il n'y a pas (je n'ai pas trouvé ?) d'article L131 xx , ça commence à
> L412-18 ?

Ils existent bien mais ne sont plus en vigueur, en effet, donc
certainements remplacés. A tu essayer avec une recherche experte ?

> donc question avant d'aller plus loin , quelle peut etre la validité
> d'un arrété qui se refere à des textes inexistants
> (si bien sur c'est le cas)
> reponse en droit svp, merci de ne pas alimenter le café du commerce.
> crunch



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Marc-Antoine