Est-il possible de contester un classement sans suite ordionné par un
procureur suite à une plainte avec constitution de partie civile ?

Si oui, comment ?

Merci de vos avis,

Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
d'informer ou pas en fin de compte. Il est possible de faire appel de
cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
(articles 85 à 87 CPP).

"GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups. com...
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
<pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
<les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
<ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
<d'informer ou pas en fin de compte.

c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut
decider que la justice ne traitera pas pas un dossier


<Il est possible de faire appel de
<cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
<(articles 85 à 87 CPP).

Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour
violences policiéres

;-))

Pikatchu qui a écrit :

> Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour
> violences policiéres

je ne vais pas m'etendre sur les meandres de la procpen
mais en cas de plainte "simple" (COM/GIE/PROC) ce n'est pas à vous que
reviens la qualification des faits.

ce qui n'est pas le cas si c'est une plainte avec CPC
et la difference est ... de taille

ST

"Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...
> "GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
> 1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups. com...
> <Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
> <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
> <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
> <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
> <d'informer ou pas en fin de compte.
> c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul
> peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier

Dit comme cela votre propos est caricatural.
En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les
causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et
échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des
poursuites.

Cela a pour conséquence que les refus d'informer dans le cas de plainte avec
CPC entre les mains d'un juge d'instrcution sont très largemen
majoritairement instruite et les refus d'informer reste des hypothèses
quantitativement très limitées.

> <Il est possible de faire appel de
> <cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
> <(articles 85 à 87 CPP).
> Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police
> pour violences policiéres

Si vous fréquientiez un peu plus la justice pénale vous constateriez que la
saisine de la chambre de l'instruction est une réalité quotidienne.
Il arrive même, le croirez-vous, que la chambre de l'instruction infirme les
décisions qui lui sont déférées.

La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant, il
n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.

Un de mes collègue a été l'année dernière victime de brutalités
policières. Et bien le croirez-vous, il a été porter plainte à
l'IGS, qui a reçu tout à fait courtoisement sa plainte, bien que les
faits soient survenus alors qu'il était en état d'ébriété. Il a
même été tenu au courant des progrès de l'enquête. Incroyable, non
? Dans tous les cas, si ça vous gêne d'aller porter plainte au
commissariat, vous pouvez toujours écrire au procureur ou porter
plainte avec constitution de partie civile.

Plus sérieusement, les chambre de l'instruction n'ont pas d'intérêt
à confirmer systématiquement les décisions des JI. Elles sont
composées d'autres magistrats, plus expérimentés, souvent dans
d'autres villes.

> "Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
> 438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...

[snip]


"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:438db301$0$6683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant,
il
> n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.

la bestiole nippone, ni mauvaise, avait encore frappée ;o}

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
438db301$0$6683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
> 438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...
>>> "GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
>> 1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups. com...
>> <Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
>> <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
>> <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
>> <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
>> <d'informer ou pas en fin de compte.
>>> c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul
>> peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
> Dit comme cela votre propos est caricatural.
> En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les
> causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi
> et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des
> poursuites.

Il faut lire CPP évidemment et non NCPC , mea culpa...