Bonjour à tous,

Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles que
j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie refus le
positionnement des velux au titre que la distance entre la façade de mon
pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7 mètres) est inférieure à
la distance minimale (8 mètres, à Orly).

Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas des
fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis la façade
où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).

Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes (futurs)
velux donnerait pourtant 8 mètres 80.

Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ de la
mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?

J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)


En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Sylvain

@@ listmail ate free point éfère @@

Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode nospam...
merci de traduire.

Sylvain wrote:
> Bonjour à tous,
> Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles que
> j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie refus
> le positionnement des velux au titre que la distance entre la façade
> de mon pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7 mètres) est
> inférieure à la distance minimale (8 mètres, à Orly).
> Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas
> des fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis
> la façade où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).
> Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes
> (futurs) velux donnerait pourtant 8 mètres 80.
> Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ
> de la mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
> Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?
> J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)
> En vous remerciant par avance,
> Cordialement,
> Sylvain
> @@ listmail ate free point éfère @@
> Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode
> nospam... merci de traduire.

L'article 680 dit que la distance se compte depuis le parement
*extérieur* du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la limite séparative.
A mon avis il faut donc compter du mur de ta maison et non pas du bas
des velux, à confirmer ou infirmer par un spécialiste. Par contre je ne
comprends pas pourquoi l'on t'a parlé de 8 mètres alors que l'article
678 donne pour une vue droite une distance de 19 décimètres. Peut-il y
avoir des réglementations particulières à chaque communes ?
Éventuellement il reste la solution de demander autorisation au voisin.


--
Marc-Antoine

Marc Antoine,

Merci pour ta réponse.

Il y a effectivement une réglementation particulière, ville par ville... A
Orly, la distance en vue droite est de 8 mètres minimum.

L'article 680 parle du mur où se trouve l'ouverture. Toutefois, il ne s'agit
pas dans mon cas d'un **mur** mais d'un **toit**.
Comme je le disais, les articles 678 et 680 ne font pas cas des fenêtre de
toit, mais bien des vues verticales, incluses dans un mur.

L'autorisation du voisin ne servirait à rien dans ce cas, c'est en mairie
que cela se passe...pour le moment !
Le voisin sera prévenu rapidement par la suite, nous entretenons de bonnes
relations, ça devrait bien se passer. Toutefois, il n'aura rien à dire
légalement si la règle du PLU est respectée...

Merci encore,
Sylvain.



"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43a87b6c$0$30402$626a14ce@news.free.fr...
> Sylvain wrote:
>> Bonjour à tous,
>>> Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles que
>> j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie refus
>> le positionnement des velux au titre que la distance entre la façade
>> de mon pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7 mètres) est
>> inférieure à la distance minimale (8 mètres, à Orly).
>>> Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas
>> des fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis
>> la façade où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).
>>> Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes
>> (futurs) velux donnerait pourtant 8 mètres 80.
>>> Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ
>> de la mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
>> Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?
>>> J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)
>>>> En vous remerciant par avance,
>> Cordialement,
>> Sylvain
>>> @@ listmail ate free point éfère @@
>>> Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode
>> nospam... merci de traduire.
> L'article 680 dit que la distance se compte depuis le parement *extérieur*
> du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la limite séparative. A mon avis il
> faut donc compter du mur de ta maison et non pas du bas des velux, à
> confirmer ou infirmer par un spécialiste. Par contre je ne comprends pas
> pourquoi l'on t'a parlé de 8 mètres alors que l'article 678 donne pour une
> vue droite une distance de 19 décimètres. Peut-il y avoir des
> réglementations particulières à chaque communes ? Éventuellement il reste
> la solution de demander autorisation au voisin.
> --
> Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:
> Sylvain wrote:
>> Bonjour à tous,
>>> Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles
>> que j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie
>> refus le positionnement des velux au titre que la distance entre la
>> façade de mon pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7
>> mètres) est inférieure à la distance minimale (8 mètres, à Orly).
>>> Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas
>> des fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis
>> la façade où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).
>>> Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes
>> (futurs) velux donnerait pourtant 8 mètres 80.
>>> Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ
>> de la mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
>> Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?
>>> J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)
>>>> En vous remerciant par avance,
>> Cordialement,
>> Sylvain
>>> @@ listmail ate free point éfère @@
>>> Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode
>> nospam... merci de traduire.
> L'article 680 dit que la distance se compte depuis le parement
> *extérieur* du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la limite
> séparative. A mon avis il faut donc compter du mur de ta maison et
> non pas du bas des velux, à confirmer ou infirmer par un spécialiste.
> Par contre je ne comprends pas pourquoi l'on t'a parlé de 8 mètres
> alors que l'article 678 donne pour une vue droite une distance de 19
> décimètres. Peut-il y avoir des réglementations particulières à
> chaque communes ?

Oui.
Basées sur le code de l'urbanisme et sa déclaisaison locale, le plan local
d'urbanisme (ou documents comparables, tels que le POS)
Le Permis de construire et la déclaration de travaux sont instruites sur la
base de ces règles, et ne tiennent pas compte des dispositions du code
civil.

Le constructeur doit, lui, respecter les deux types de normes qui n'ont pas
le même rôle (code civil : relations de voisinage // Plan local d'urbanisme
: organisation de la forme urbaine, du paysage, des règles de sécurité,
d'hygiène, de stationnement ...)

Cordialement

Claude Shoshany

> Éventuellement il reste la solution de demander
> autorisation au voisin.

Bonjour,

La mairie, après avoir appelé la DDE, consent à calculer la mesure depuis le
bas du Velux, ce qui fait du coup une vue directe supérieure à 8 mètres.

Je suis donc rassuré, je ne changerai pas les velux de versant du toit.

Nota : Du point de vue légal, la solution n'est toujours pas trouvée. Il
s'agit d'un acte de bonne volonté de ma mairie (dans le bon sens du terme).

Le Sylvain, il est tout content !!!! :-)

Merci aux lecteurs et aux répondeurs.

Joyeux Noël.
Sylvain.



"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
43a8fa46$0$14003$636a15ce@news.free.fr...
> Marc-Antoine wrote:
>> Sylvain wrote:
>>> Bonjour à tous,
>>>>> Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles
>>> que j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie
>>> refus le positionnement des velux au titre que la distance entre la
>>> façade de mon pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7
>>> mètres) est inférieure à la distance minimale (8 mètres, à Orly).
>>>>> Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas
>>> des fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis
>>> la façade où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).
>>>>> Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes
>>> (futurs) velux donnerait pourtant 8 mètres 80.
>>>>> Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ
>>> de la mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
>>> Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?
>>>>> J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)
>>>>>>> En vous remerciant par avance,
>>> Cordialement,
>>> Sylvain
>>>>> @@ listmail ate free point éfère @@
>>>>> Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode
>>> nospam... merci de traduire.
>>> L'article 680 dit que la distance se compte depuis le parement
>> *extérieur* du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la limite
>> séparative. A mon avis il faut donc compter du mur de ta maison et
>> non pas du bas des velux, à confirmer ou infirmer par un spécialiste.
>> Par contre je ne comprends pas pourquoi l'on t'a parlé de 8 mètres
>> alors que l'article 678 donne pour une vue droite une distance de 19
>> décimètres. Peut-il y avoir des réglementations particulières à
>> chaque communes ?
> Oui.
> Basées sur le code de l'urbanisme et sa déclaisaison locale, le plan local
> d'urbanisme (ou documents comparables, tels que le POS)
> Le Permis de construire et la déclaration de travaux sont instruites sur
> la base de ces règles, et ne tiennent pas compte des dispositions du code
> civil.
> Le constructeur doit, lui, respecter les deux types de normes qui n'ont
> pas le même rôle (code civil : relations de voisinage // Plan local
> d'urbanisme : organisation de la forme urbaine, du paysage, des règles de
> sécurité, d'hygiène, de stationnement ...)
> Cordialement
> Claude Shoshany
>> Éventuellement il reste la solution de demander
>> autorisation au voisin.

"Sylvain" <listmail ate frii point éfère> a écrit dans le message de news:
43ac7bd6$0$7342$636a55ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> La mairie, après avoir appelé la DDE, consent à calculer la mesure depuis
> le bas du Velux, ce qui fait du coup une vue directe supérieure à 8
> mètres.
> Je suis donc rassuré, je ne changerai pas les velux de versant du toit.
> Nota : Du point de vue légal, la solution n'est toujours pas trouvée. Il
> s'agit d'un acte de bonne volonté de ma mairie (dans le bon sens du
> terme).
> Le Sylvain, il est tout content !!!! :-)
> Merci aux lecteurs et aux répondeurs.
> Joyeux Noël.
> Sylvain.

Comme quoi il arrive à l'administration de faire des cadeaux de noël ;-)
Je suis content pour vous :-)

Pour autant, j'ai oublié de préciser que c'est la règle d'urbanisme ( POS,
PLU ...) qui définit comment sont calculées les distances permettant
d'appliquer les règles qu'il contient.

A priori, puisque vous n'avez pas cité le texte de l'article 7 du réglement
de votre zone, on peut penser, comme l'a suggéré votre DDE, que les
distances entre votre bâtiment (et son velux) et la limite de propriété
doivent se calculer :
- depuis le nu du pignon, pour la règle de recul des façades "aveugles"
- depuis le bas du velux, pour la règle de recul des façades ayant des
fenêtres (et donc plus de 8m, pour votre commune).

Cordialement

Claude Shoshany

> "Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
> 43a8fa46$0$14003$636a15ce@news.free.fr...
>> Marc-Antoine wrote:
>>> Sylvain wrote:
>>>> Bonjour à tous,
>>>>>>> Je compte placer deux velux sur mon toit pour éclairer les combles
>>>> que j'aménage. J'ai déposé un permis de construire, mais la mairie
>>>> refus le positionnement des velux au titre que la distance entre la
>>>> façade de mon pavillon et la séparation d'avec mon voisinage (7
>>>> mètres) est inférieure à la distance minimale (8 mètres, à Orly).
>>>>>>> Les textes de loi (articles 675 à 680 du code civil) ne font pas cas
>>>> des fenêtres de toit et font effectivement partir les mesures depuis
>>>> la façade où se trouvent les vues verticales (fenêtre ou jour).
>>>>>>> Une mesure en 'vue directe' depuis la partie la plus basse mes
>>>> (futurs) velux donnerait pourtant 8 mètres 80.
>>>>>>> Connaissez-vous une jurisprudence qui préciserait le point de départ
>>>> de la mesure dans le cas de fenêtres de toit ?
>>>> Est-ce quand même la façade qui donne le départ ?
>>>>>>> J'ai vraiment envie de mettre ces velux côté sud... :-)
>>>>>>>>>> En vous remerciant par avance,
>>>> Cordialement,
>>>> Sylvain
>>>>>>> @@ listmail ate free point éfère @@
>>>>>>> Si vous préférez répondre en privé, attention à l'email en mode
>>>> nospam... merci de traduire.
>>>>> L'article 680 dit que la distance se compte depuis le parement
>>> *extérieur* du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la limite
>>> séparative. A mon avis il faut donc compter du mur de ta maison et
>>> non pas du bas des velux, à confirmer ou infirmer par un spécialiste.
>>> Par contre je ne comprends pas pourquoi l'on t'a parlé de 8 mètres
>>> alors que l'article 678 donne pour une vue droite une distance de 19
>>> décimètres. Peut-il y avoir des réglementations particulières à
>>> chaque communes ?
>>> Oui.
>> Basées sur le code de l'urbanisme et sa déclaisaison locale, le plan
>> local d'urbanisme (ou documents comparables, tels que le POS)
>> Le Permis de construire et la déclaration de travaux sont instruites sur
>> la base de ces règles, et ne tiennent pas compte des dispositions du code
>> civil.
>>> Le constructeur doit, lui, respecter les deux types de normes qui n'ont
>> pas le même rôle (code civil : relations de voisinage // Plan local
>> d'urbanisme : organisation de la forme urbaine, du paysage, des règles de
>> sécurité, d'hygiène, de stationnement ...)
>>> Cordialement
>>> Claude Shoshany
>>>> Éventuellement il reste la solution de demander
>>> autorisation au voisin.
>>