conflit vehicule carte grise

#5 12-22-2005, 08:53 AM

Moisse wrote:
- quote -

> "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
> 43a9d0e0$0$14546$626a14ce[at]news.free.fr...
> > JCL wrote:
> > > "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
> > > 43a99c53$0$12528$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > > mtp wrote:
> > > > > > La carte grise, paradoxalement, n'est pas un titre de propriété
> > > > même si elle est établie au nom de plusieurs copropriétaires, mais
> > > > un titre de police permettant l'identification du véhicule. En
> > > > tant que bien immobilier, le véhicule peut appartenir à une seule
> > > > personne. Donc si c'est toi qui paye (crédit) le véhicule, il me
> > > > semble que tu en es le propriétaire.
> > > > > > > --
> > > > Marc-Antoine
> > > > > > > > > Bonjour.
> > > > > Moi, j'ai une nouvelle carte grise; il et indiqué que je suis le
> > > propriétaire du véhicule.
> > > Du point de vu Code de la Route peut-être, dans le cas ou le
> > conducteur, auteur d'une infraction et non identifié tu sera en
> > effet considéré comme le propriétaire. Mais comme tous biens
> > immobiliers, il y a des factures et autres documents qui pourraient
> > prouvé que le proprio est autre que celui mentionné sur la carte
> > grise. --
> > Marc-Antoine
> Oui mais la voiture n'est pas un bien immobilier, mais un bien meuble.
> Par exception, possession ne vaut pas propriété.
> Par ailleurs il n'y a pas différent point de vue juridiques, selon
> que l'on mesure le titre de propriété au code de la route ou au code
> civil. A+

Excusez le lapsus c'est plutôt une bien *mobilier* en effet. Il me
semblait avoir lu un jugement, mais n'ai pas trouvé la référence, d'un
cas similiaire par lequel, suite à un divorce, l'acheteur, en
l'occurance le mari, ayant pu prouver que c'était lui qui avait
totalement financé l'achat du véhicule, en était le vrai propriétaire.

--
Marc-Antoine

#4 12-22-2005, 06:41 AM

"Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
43a9d0e0$0$14546$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> JCL wrote:
> > "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
> > 43a99c53$0$12528$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > mtp wrote:
> > > > La carte grise, paradoxalement, n'est pas un titre de propriété même
> > > si elle est établie au nom de plusieurs copropriétaires, mais un
> > > titre de police permettant l'identification du véhicule. En tant que
> > > bien immobilier, le véhicule peut appartenir à une seule personne.
> > > Donc si c'est toi qui paye (crédit) le véhicule, il me semble que tu
> > > en es le propriétaire.
> > > > > --
> > > Marc-Antoine
> > > > > Bonjour.
> > > Moi, j'ai une nouvelle carte grise; il et indiqué que je suis le
> > propriétaire du véhicule.
> Du point de vu Code de la Route peut-être, dans le cas ou le conducteur,
> auteur d'une infraction et non identifié tu sera en effet considéré comme
> le propriétaire. Mais comme tous biens immobiliers, il y a des factures
> et autres documents qui pourraient prouvé que le proprio est autre que
> celui mentionné sur la carte grise.
> --
> Marc-Antoine

Oui mais la voiture n'est pas un bien immobilier, mais un bien meuble.
Par exception, possession ne vaut pas propriété.
Par ailleurs il n'y a pas différent point de vue juridiques, selon que l'on
mesure le titre de propriété au code de la route ou au code civil.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#3 12-21-2005, 09:02 PM

JCL wrote:
- quote -

> "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
> 43a99c53$0$12528$626a14ce[at]news.free.fr...
> > mtp wrote:
> > La carte grise, paradoxalement, n'est pas un titre de propriété même
> > si elle est établie au nom de plusieurs copropriétaires, mais un
> > titre de police permettant l'identification du véhicule. En tant que
> > bien immobilier, le véhicule peut appartenir à une seule personne.
> > Donc si c'est toi qui paye (crédit) le véhicule, il me semble que tu
> > en es le propriétaire.
> > > --
> > Marc-Antoine
> Bonjour.
> Moi, j'ai une nouvelle carte grise; il et indiqué que je suis le
> propriétaire du véhicule.

Du point de vu Code de la Route peut-être, dans le cas ou le conducteur,
auteur d'une infraction et non identifié tu sera en effet considéré
comme le propriétaire. Mais comme tous biens immobiliers, il y a des
factures et autres documents qui pourraient prouvé que le proprio est
autre que celui mentionné sur la carte grise.

--
Marc-Antoine

#2 12-21-2005, 07:26 PM

"Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
43a99c53$0$12528$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> mtp wrote:

> La carte grise, paradoxalement, n'est pas un titre de propriété même si
> elle est établie au nom de plusieurs copropriétaires, mais un titre de
> police permettant l'identification du véhicule. En tant que bien
> immobilier, le véhicule peut appartenir à une seule personne. Donc si
> c'est toi qui paye (crédit) le véhicule, il me semble que tu en es le
> propriétaire.
> --
> Marc-Antoine

Bonjour.

Moi, j'ai une nouvelle carte grise; il et indiqué que je suis le
propriétaire du véhicule.

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr

#1 12-21-2005, 05:17 PM

mtp wrote:
- quote -

> Bonjour à tous.
> Je vais résumer.
> J'ai vécu trois ans avec une autre personne, j'ai acheté une voiture
> et pour des raisons pratiques (la voiture servait aux deux) j'ai fait
> mettre la carte grise aux deux noms.
> Séparation, l'autre personne garde la voiture (sans mon accord) et
> disparait dans la nature.
> Je paye depuis toujours l'intégralité du crédit et l'assurance.
> Que faire?
> Merci pour vos réponses.

La carte grise, paradoxalement, n'est pas un titre de propriété même si
elle est établie au nom de plusieurs copropriétaires, mais un titre de
police permettant l'identification du véhicule. En tant que bien
immobilier, le véhicule peut appartenir à une seule personne. Donc si
c'est toi qui paye (crédit) le véhicule, il me semble que tu en es le
propriétaire.

--
Marc-Antoine

12-21-2005, 02:50 PM

si vous avez réglé le montant de la facture lors de l'achat du
véhicule celui-çi vous appartient

#-1 12-21-2005, 07:22 AM

Bonjour à tous.
Je vais résumer.
J'ai vécu trois ans avec une autre personne, j'ai acheté une voiture et pour
des raisons pratiques (la voiture servait aux deux) j'ai fait mettre la
carte grise aux deux noms.
Séparation, l'autre personne garde la voiture (sans mon accord) et disparait
dans la nature.
Je paye depuis toujours l'intégralité du crédit et l'assurance.
Que faire?
Merci pour vos réponses.