Re: Renseignements sur curatelle 512 Evidemment, j'oublie l'essentiel ;-)
Copie du modèle :
Madame, Monsieur,
Je soussigné, xxxxxx demeurant à* xxxxx, vous fais savoir que par
jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal d'Instance de xxxxx
m'a confié l'exercice d'une mesure de Curatelle Renforcée (Article 512
du Code Civil) au bénéfice de Madame xxxxx, votre cliente.
Agissant en qualité de Curateur, je vous prie de bien vouloir :
- modifier l'intitulé de l'ensemble de ses comptes comme suit :
Mme xxxxx
Sous Curatelle 512 de M xxxxx
Je vous prie également de m'adresser tout document concernant Mme xxxxx
:
- un duplicata de l'imprimé fiscal unique (IFU) ;
- un RIB de ses différents comptes ;
- d'annuler tout abonnement télématique ;
- de n'autoriser aucune opération sans mon aval, et d'annuler toute
procuration à compter de ce jour ;
- de me faire parvenir un récapitulatif des pré©lèvements automatiques
existants ;
- de me faire connaître sa situation bancaire dont les dates
d'ouverture, montant et rémunération des produits à leur souscription ;
sa situation d'endettement à ce jour (Copie du contrat de prêt, du
tableau d'endettement, taux, garanties, solde restant dû, ...)
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma parfaite considération. |