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Reload this Page Renseignements sur curatelle 512
 
 
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  #1  
Old 12-22-2005, 04:09 PM
Olivier S.
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Posts: n/a
Default Renseignements sur curatelle 512

Bonjour

J'ai été désigné comme curateur art. 512 d'une personne âgée dont ma
femme s'occupe depuis plusieurs années. J'ai trouvé sur le net un
modèle de lettre à envoyer aux établissements bancaires. Pourriez-vous
me dire si c'est OK ou si je dois ajouter ou retrancher quelque chose ?
Je précise qu'il s'agit d'un changement de représentant légal. Une
curatrice avait été désignée en urgence lors du décès du fils de la
dame. La curatrice précédente m'a transmis un état détaillé, mais comme
il y a une bonne centaine de milliers d'euros sur divers comptes, je
préfère prendre mes précautions.

Merci d'avance
Olivier


Alt 12-22-2005, 04:09 PM
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  #2  
Old 12-22-2005, 04:16 PM
Olivier S.
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Renseignements sur curatelle 512

Evidemment, j'oublie l'essentiel ;-)

Copie du modèle :

Madame, Monsieur,

Je soussigné, xxxxxx demeurant à* xxxxx, vous fais savoir que par
jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal d'Instance de xxxxx
m'a confié l'exercice d'une mesure de Curatelle Renforcée (Article 512
du Code Civil) au bénéfice de Madame xxxxx, votre cliente.

Agissant en qualité de Curateur, je vous prie de bien vouloir :

- modifier l'intitulé de l'ensemble de ses comptes comme suit :

Mme xxxxx
Sous Curatelle 512 de M xxxxx


Je vous prie également de m'adresser tout document concernant Mme xxxxx
:

- un duplicata de l'imprimé fiscal unique (IFU) ;
- un RIB de ses différents comptes ;
- d'annuler tout abonnement télématique ;
- de n'autoriser aucune opération sans mon aval, et d'annuler toute
procuration à compter de ce jour ;
- de me faire parvenir un récapitulatif des pré©lèvements automatiques
existants ;
- de me faire connaître sa situation bancaire dont les dates
d'ouverture, montant et rémunération des produits à leur souscription ;
sa situation d'endettement à ce jour (Copie du contrat de prêt, du
tableau d'endettement, taux, garanties, solde restant dû, ...)

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma parfaite considération.


 

Tags
512, curatelle, renseignements

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