Bonjour,
une question se pose un apprentis est-il *obligatoirement* payé à la
hauteur du pourcentage du SMC (Salaire minimum conventionnel) auquel sa
société est liée ou bien l'entreprise peut elle ne payer qu'a
hauteur d'un pourcentage du SMIC meme si elle a un SMC ?

En vous remerciant beaucoup.

Amicalement

Sebastien

<sebastiengrillot@gmail.com> a écrit dans le message de
news:1135853415.686869.293000@g47g2000cwa.googlegr oups.com...
>une question se pose un apprentis est-il *obligatoirement* payé à la
>hauteur du pourcentage du SMC (Salaire minimum conventionnel) auquel sa
>société est liée ou bien l'entreprise peut elle ne payer qu'a
>hauteur d'un pourcentage du SMIC meme si elle a un SMC ?

sauf stipulation explicite en sens contraire, un apprenti, n'a pas la
qualification du salarié le plus bas de la classification de la convention
collective

un "apprenti" n'est alors rémunérable que sur la base de la Loi, donc avec
les minorations légales

Vous ete allez vite )
Je n'ai meme pas eu le temps de dire que je n'avais pas posté ma
question au bon endroit (fr.mics.droit.travail ;o)

Je ne comprends pas bien la reponse. Celle veut-il dire qu'un apprentis
est payé au pourcentage du SMC que si l'employeur le veut bien ?

exact !

sauf si le texte de la convention collective l'impose

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..
<sebastiengrillot@gmail.com> a écrit dans le message de
news:1135853846.766874.83320@g49g2000cwa.googlegro ups.com...
Vous ete allez vite )
Je n'ai meme pas eu le temps de dire que je n'avais pas posté ma
question au bon endroit (fr.mics.droit.travail ;o)

Je ne comprends pas bien la reponse. Celle veut-il dire qu'un apprentis
est payé au pourcentage du SMC que si l'employeur le veut bien ?

Ok... j'avais peur de cette reponse.
La convention en question est la syntec.
Je vais regarder ca.

En vous remerciant beaucoup pour vos reponses.

Une autre question me vient. La CCI de notre région ne peut-elle pas
imposer à une entreprise d'appliquer le SMC plutot que le SMIC ?

Bonjour,
C'est faux !
La référence est le SMC SUAF si le salaire minimum conventionnel est
plus favorable :

Article 117-1 du code du travail :

Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10
du code du travail est fixé comme suit :
a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première
année d'exécution du contrat ;
- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième
année d'exécution du contrat ;
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième
année d'exécution du contrat ;
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première
année d'exécution du contrat ;
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième
année d'exécution du contrat ;
- à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième
année d'exécution du contrat ;
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum
conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum
conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum
conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une
rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize
à dix-sept ans.

COrdialement,
H

--
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Après mure réflexion, HLdV a écrit :
Correction : lire SAUF.
Le salaire minimum des apprentis est fonction de l'âge et de
l'ancienneté du contrat.
(cf le texte pré-cité)
Ce n'est donc aucunement au bon vouloir de l'employeur...qui peut bien
entendu rémunérer plus que ce que la loi lui impose, mais jamais moins.
H

--
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En fait, voila le probleme.
L'entreprise fait parti de la convention syntec, l'age fait rentrer et
l'année font rentré dans cette categorie :

- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum
conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus
favorable

donc qu'en est-il ?
je ne comprends plus ...

<sebastiengrillot@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1135854486.196885.47890@g43g2000cwa.googlegroups.c om...
Une autre question me vient. La CCI de notre région ne peut-elle pas
imposer à une entreprise d'appliquer le SMC plutot que le SMIC ?
===
Dans la mesure où un salaire conventionnel ne peut être inférieur au SMIC,
dans la mesure où un salaire ne peut être inférieur au min imum
conventionnel correspondant à la classification, votre question n'a pas trop
de sens.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com