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  #1  
Old 12-30-2005, 03:58 PM
frank
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Default Adresse fiscale en france

Retraité , et n'ayant plus de domicile suite a un divorce , je ne
souhaite pas racheter de logement , ni louer en france. Ancien agent
d'une compagnie aérienne, j'envisage de voyager, pour l'instant , tout
au long de l'année dans différents pays et de rentrer que quelques
semaines par mois , hébergé chez des amis différents , et a l'hotel
si besoin.
Or mon controleur des impots me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 .
Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose dailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci.
La chasse aux sorciéres en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impots sur le revenus incontournables puisque payés
par la France. et en plus une taxe d'habitation , même si vous ne
mettez pas les pieds dans l'hexagone que quelques jours par an.
Si quelqu'un connait un moyen d'éviter cette nouvelle escroquerie , je
suis preneur

Alt 12-30-2005, 03:58 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 12-30-2005, 04:35 PM
michele
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Default Re: Adresse fiscale en france


"frank" <tchoi2@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1135958291.853087.321440@g47g2000cwa.googlegroups. com...
Retraité , et n'ayant plus de domicile suite a un divorce , je ne
souhaite pas racheter de logement , ni louer en france. Ancien agent
d'une compagnie aérienne, j'envisage de voyager, pour l'instant , tout
au long de l'année dans différents pays et de rentrer que quelques
semaines par mois , hébergé chez des amis différents , et a l'hotel
si besoin.
Or mon controleur des impots me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 .
Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose dailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci.
La chasse aux sorciéres en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impots sur le revenus incontournables puisque payés
par la France. et en plus une taxe d'habitation , même si vous ne
mettez pas les pieds dans l'hexagone que quelques jours par an.
Si quelqu'un connait un moyen d'éviter cette nouvelle escroquerie , je
suis preneur


il existe des "organismes" plus ou moins gratuit (certains sont tres cher et
d'autres gratuits mzid lz c'est plutot SDF) qui serve de boites aux lettres


  #3  
Old 12-30-2005, 05:23 PM
katia
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Default Re: Adresse fiscale en france

Bonjour

Si vous passez moin de 6 mois par an en France, vous n'avez pas à
payer d'impot en France. Vous avez donc pas besoin d'adresse fiscale,
enfin je pense !

  #4  
Old 12-30-2005, 09:05 PM
froeze
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Default Re: Adresse fiscale en france

katia a écrit :
> Bonjour
> Si vous passez moin de 6 mois par an en France, vous n'avez pas à
> payer d'impot en France. Vous avez donc pas besoin d'adresse fiscale,
> enfin je pense !


"""""enfin je pense !""""""""""

si vous ne savez pas ne dites rien
  #5  
Old 12-31-2005, 12:01 PM
belloy
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Default Re: Adresse fiscale en france

"Or mon contrôleur des impôts me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 "

Comment se fait il que le contrôleur se préoccupe de votre future
déclaration 2006?
Ce n'est pas son problème.

Domicile Fiscal : (Art. 4 A et B du CGI)
Une personne est considéré avoir son domicile fiscal en France dans l'1 des
4 cas suivants :
1) La personne a son foyer en France (lieu où il réside)
2) La personne a son lieu de séjour principal en France, hôtel par exemple,
+ de 183 jours par an.
3) La personne exerce activité professionnelle en France,
4) La personne a le centre de ses intérêts économiques en France (lieu où il
réside), ça peut être le lieu où sont effectués ses principaux
investissements, ce peut être aussi le lieu d'où il tire la majorité de ses
revenus professionnels.

Il en résulte que domicile fiscal n'est pas en France.
Mais vous êtes passible de l'impôt sur le revenu dès lors les revenus dont
vous disposer sont de source française. (retraite).

Le contribuable n'ayant pas son domicile fiscal en France, passible de
l'impôt, le lieu d'imposition est fixé au Centre des Impôts des
non-résidents, 9 Rue d'Uzès 75094 Paris cedex 02. (Art. 10 Alinéa 3 du
CGI).
Votre déclaration dit être adressée à cette adresse.

A la demande de l'Administration, le contribuable qui exerce une activité où
qui posse des biens est tenu de désigner un représentant en France. (Art.
164 D du CGI).
Cette règle ne s'applique pas au contribuable qui perçoit des pensions ou
des revenus mobiliers de source française.

Cependant les pensions que vous percevez donnent lieu à un prélèvement à la
source (Art. 182 A du CGI), calculé sur le montant net perçu abattu de 10 %,
(loi finances 2006), sur lequel est appliqué un barème à 3 tranches de 0%,
15% et 25%.
A titre indicatif pour les revenus perçus en 2004, 0% revenus inférieurs à
10 177 euros, 15% entre 10117 et 29 528, et 25% au delà.

"Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose d'ailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci."

Complètement erroné cette affirmation du contrôleur...

"La chasse aux sorcières en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impôts sur le revenus incontournables puisque payés
par la France."

Il ne s'agit pas de racket mais d'impôt votés tous les ans par le
Parlement!!!!! Démocratie oblige.

Voilà, j'espère avoir répondu clairement au Gobe trotter...,
Bonne fin d'année

















"frank" <tchoi2@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1135958291.853087.321440@g47g2000cwa.googlegroups. com...
Retraité , et n'ayant plus de domicile suite a un divorce , je ne
souhaite pas racheter de logement , ni louer en france. Ancien agent
d'une compagnie aérienne, j'envisage de voyager, pour l'instant , tout
au long de l'année dans différents pays et de rentrer que quelques
semaines par mois , hébergé chez des amis différents , et a l'hotel
si besoin.
Or mon controleur des impots me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 .
Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose dailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci.
La chasse aux sorciéres en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impots sur le revenus incontournables puisque payés
par la France. et en plus une taxe d'habitation , même si vous ne
mettez pas les pieds dans l'hexagone que quelques jours par an.
Si quelqu'un connait un moyen d'éviter cette nouvelle escroquerie , je
suis preneur


  #6  
Old 12-31-2005, 12:28 PM
belloy
Guest
 
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Default Re: Adresse fiscale en france

Annule et remplace mon précédent post....


> "Or mon contrôleur des impôts me demande une adresse fiscale en France
> pour ma déclaration de 2006 "


Comment se fait il que le contrôleur se préoccupe de votre future
déclaration 2006?
Ce n'est pas son problème.

Domicile Fiscal : (Art. 4 A et B du CGI)
Une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France dans l'1
des 4 cas suivants :
1) La personne a son foyer en France (lieu où il réside)
2) La personne a son lieu de séjour principal en France, hôtel par exemple,
+ de 183 jours par an.
3) La personne exerce activité professionnelle en France,
4) La personne a le centre de ses intérêts économiques en France (lieu où
il réside), ça peut être le lieu où sont effectués ses principaux
investissements, ce peut être aussi le lieu d'où il tire la majorité de ses
revenus professionnels.

Il en résulte que votre domicile fiscal n'est pas en France.
Mais vous êtes passible de l'impôt sur le revenu dès lors vos revenus sont
de source française. (retraite).

Le contribuable passible de l'impôt n'ayant pas son domicile fiscal en
France, le lieu d'imposition est fixé au Centre des Impôts des
non-résidents, 9 Rue d'Uzès 75094 Paris cedex 02. (Art. 10 Alinéa 3 du
CGI).

Votre déclaration doit être adressée à cette adresse.

A la demande de l'Administration, le contribuable qui exerce une activité

qui possède des biens est tenu de désigner un représentant en France. (Art.
164 D du CGI).
Cette règle ne s'applique pas au contribuable qui perçoit que des pensions
ou des revenus mobiliers de source française.

Cependant les pensions que vous percevez donnent lieu à un prélèvement à la
source (Art. 182 A du CGI), calculé sur le montant net perçu abattu de 10 %,
(loi finances 2006), sur lequel est appliqué un barème à 3 tranches de 0%,
15% et 25%.

A titre indicatif pour les revenus perçus en 2004, 0% pour revenus
inférieurs à 10 177 euros, 15% entre 10117 et 29 528, et 25% au delà.

"Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu de
chose d'ailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxed'habitation ,
et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul de celle ci."

Complètement erroné cette affirmation du contrôleur...

"La chasse aux sorcières en est arrivé a un tel point que l'on assiste a un
pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non seulement on
vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos pensions,et les impôts
sur le revenus incontournables puisque payés par la France."

Il ne s'agit pas de racket mais d'impôt votés tous les ans par le
Parlement!!!!! Démocratie oblige.

Voilà, j'espère avoir répondu clairement au Gobe trotter...,
Bonne fin d'année









> "frank" <tchoi2@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 1135958291.853087.321440@g47g2000cwa.googlegroups. com...
> Retraité , et n'ayant plus de domicile suite a un divorce , je ne
> souhaite pas racheter de logement , ni louer en france. Ancien agent
> d'une compagnie aérienne, j'envisage de voyager, pour l'instant , tout
> au long de l'année dans différents pays et de rentrer que quelques
> semaines par mois , hébergé chez des amis différents , et a l'hotel
> si besoin.
> Or mon controleur des impots me demande une adresse fiscale en France
> pour ma déclaration de 2006 .
> Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
> une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
> de chose dailleurs puisque je suis prélevé directement .
> Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
> d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
> de celle ci.
> La chasse aux sorciéres en est arrivé a un tel point que l'on assiste
> a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
> seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
> pensions,et les impots sur le revenus incontournables puisque payés
> par la France. et en plus une taxe d'habitation , même si vous ne
> mettez pas les pieds dans l'hexagone que quelques jours par an.
> Si quelqu'un connait un moyen d'éviter cette nouvelle escroquerie , je
> suis preneur



  #7  
Old 12-31-2005, 12:31 PM
belloy
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Default Re: Adresse fiscale en france


"katia" <webgagnante-zg@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1135963432.315605.309700@g47g2000cwa.googlegroups. com...
Bonjour

Si vous passez moin de 6 mois par an en France, vous n'avez pas à
payer d'impot en France. Vous avez donc pas besoin d'adresse fiscale,
enfin je pense !


C'est nouveau ? nouvelle loi des finances???
Evitez de penser !!!!


  #8  
Old 01-01-2006, 10:19 AM
frank
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Default Re: Adresse fiscale en france

Merci pour votre réponse détaillée. J'avais plus ou moins été
informé de ces mesures
qui ne font que confirmer ce que je pensais . En fait on vous bloque en
France , parceque en ce qui me concerne CSG+RDS+Impots REVENUS+mutuelle
c'est 500 euros par mois
et en plus on cherche a vous piquer aussi une taxe d'habitation par
personne interposée (*).
Alors c'est sur que , allégé de cette somme , vous hésitez a vous
poser ailleurs .

la retraite par répartition est une belle arnaque , puisque aprés
avoir payé toute votre vie des cotisations , déja il vous faut vivre
jusqu'a 100 ans pour faire quitus , mais en plus , on ne vous permet
pas d'aller dépenser votre argent ou ça vous chante.
c'est un peu a titre d'exemple , comme si votre patron vous versait
intégralement votre salaire en bons d'échanges , uniquement
utilisables dans certains magasins de son choix.
Merci encore et bonnes fêtes

(*) Un ami ayant s'étant domicilié quelques mois chez ses parents
agés aprés un divorce ,le temps de retrouver un logement ,ceux ci ont
vu doubler leur taxe d'habitation .Et oui , il faut du poignon et on
racle partout...

  #9  
Old 01-01-2006, 11:12 AM
belloy
Guest
 
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Default Re: Adresse fiscale en france

Vos conclusions me surprennent quelque peu...

"...parce que en ce qui me concerne CSG+RDS+Impots REVENUS+mutuelle
c'est 500 euros par mois"

Oui, mais en pourcentage par rapport à vos revenus, ça représente quoi? ce
qui compte, c'est la somme qu'il vous reste nette d'impôt...

".....et en plus on cherche a vous piquer aussi une taxe d'habitation par
personne interposée (*).....(*) Un ami ayant s'étant domicilié quelques mois
chez ses parents
âgés après un divorce ,le temps de retrouver un logement ,ceux ci ont
vu doubler leur taxe d'habitation .Et oui , il faut du poignon et on
racle partout..."

C'est faux, la taxe d'habitation ne tient pas compte du nombre de personnes
vivant dans le logement. En revanche, si le divorcé était fiscalement à la
charge des parents, ses revenus étant intégrés dans ceux du foyer fiscal des
parents, ceux-ci n'ont peut être pas pu bénéficier de l'abattement partiel
de la TH pour revenus modestes.
En aucun la TH est doublée pour des raisons de nombre de personnes résidant
dans les lieux...

Quant à la retraite :
"....la retraite par répartition est une belle arnaque , puisque après
avoir payé toute votre vie des cotisations , déjà il vous faut vivre
jusqu'a 100 ans pour faire quitus , mais en plus , on ne vous permet
pas d'aller dépenser votre argent ou ça vous chante.
c'est un peu a titre d'exemple , comme si votre patron vous versait
intégralement votre salaire en bons d'échanges , uniquement
utilisables dans certains magasins de son choix."

Quand vous cotisez, c'est pour financer le paiement des retraites des
retraités, ce n'est pas pour vous.
Enfin, toutes ces dispositions sont issues de loi votées par le parlement,
faites entendre votre mécontentement à votre député...
J'espère quand même que vous votez régulièrement..

La fiscalité est lourde en France, parce que la gestion du budget est
impossible, la France est en situation de cessation de paiement... Aucune
entreprise privée avec une même gestion ne pourrait tenir.
Il est temps de réformer l'Etat.
En attendant la France reste quand même un pays libre...
Si vous prévoyez de voyager, vous allez vite vous en rendre compte...

Bonne année pour vous...





  #10  
Old 01-01-2006, 11:58 AM
belloy
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Adresse fiscale en france

Je rectifie ou plutôt complète ma réponse :

> C'est faux, la taxe d'habitation ne tient pas compte du nombre de
> personnes vivant dans le logement. En revanche, si le divorcé était
> fiscalement à la charge des parents, ses revenus étant intégrés dans ceux
> du foyer fiscal des parents, ceux-ci n'ont peut être pas pu bénéficier de
> l'abattement partiel de la TH pour revenus modestes.
> En aucun la TH est doublée pour des raisons de nombre de personnes
> résidant dans les lieux...


En fait, l'abattement pratiquée sur laTH tient compte de l'ensemble des
revenus perçus par les personnes vivant dans le logement.

En ce qui concerne le prélèvement à la source du non résident, faites le
calcul de l'impôt payé et celui qui serait du par le résident en France.

D'abord prenez connaissance des nouveaux barèmes (loi finances 2006)
Cependant les pensions que vous percevez donnent lieu à un prélèvement à la
source (Art. 182 A du CGI), calculé sur le montant net perçu abattu de 10 %,
(loi finances 2006), sur lequel est appliqué un barème à 3 tranches de 0%,
12% et 20%.

Je pense que votre revenu imposable se situe autour de 28 000 euros, avant
abattement.
1 part

Revenu imposable net : 28 000 abattement 10% soit : 25 200
I
impôt non résident :
12% entre 10117 et 29 528 soit : 1 809 euros hors csg ...

Impôt résident en France :
5.50% sur tranche 5 515 à 11000 = 302
14% sur tranche 11 000 à 24 432 = 1 880
30% sur tranche 24 432 à 65 500 = 230
Soit total de 2 412 euros.

De quoi vous plaignez vous????????? vous gagnez 600 euros.
Enfin vous devez affiner en fonction de votre réel revenu imposable...







 

Tags
adresse, fiscale, france

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