"Or mon contrôleur des impôts me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 "
Comment se fait il que le contrôleur se préoccupe de votre future
déclaration 2006?
Ce n'est pas son problème.
Domicile Fiscal : (Art. 4 A et B du CGI)
Une personne est considéré avoir son domicile fiscal en France dans l'1 des
4 cas suivants :
1) La personne a son foyer en France (lieu où il réside)
2) La personne a son lieu de séjour principal en France, hôtel par exemple,
+ de 183 jours par an.
3) La personne exerce activité professionnelle en France,
4) La personne a le centre de ses intérêts économiques en France (lieu où il
réside), ça peut être le lieu où sont effectués ses principaux
investissements, ce peut être aussi le lieu d'où il tire la majorité de ses
revenus professionnels.
Il en résulte que domicile fiscal n'est pas en France.
Mais vous êtes passible de l'impôt sur le revenu dès lors les revenus dont
vous disposer sont de source française. (retraite).
Le contribuable n'ayant pas son domicile fiscal en France, passible de
l'impôt, le lieu d'imposition est fixé au Centre des Impôts des
non-résidents, 9 Rue d'Uzès 75094 Paris cedex 02. (Art. 10 Alinéa 3 du
CGI).
Votre déclaration dit être adressée à cette adresse.
A la demande de l'Administration, le contribuable qui exerce une activité où
qui posse des biens est tenu de désigner un représentant en France. (Art.
164 D du CGI).
Cette règle ne s'applique pas au contribuable qui perçoit des pensions ou
des revenus mobiliers de source française.
Cependant les pensions que vous percevez donnent lieu à un prélèvement à la
source (Art. 182 A du CGI), calculé sur le montant net perçu abattu de 10 %,
(loi finances 2006), sur lequel est appliqué un barème à 3 tranches de 0%,
15% et 25%.
A titre indicatif pour les revenus perçus en 2004, 0% revenus inférieurs à
10 177 euros, 15% entre 10117 et 29 528, et 25% au delà.
"Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose d'ailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci."
Complètement erroné cette affirmation du contrôleur...
"La chasse aux sorcières en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impôts sur le revenus incontournables puisque payés
par la France."
Il ne s'agit pas de racket mais d'impôt votés tous les ans par le
Parlement!!!!! Démocratie oblige.
Voilà, j'espère avoir répondu clairement au Gobe trotter...,
Bonne fin d'année
"frank" <tchoi2@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1135958291.853087.321440@g47g2000cwa.googlegroups. com...
Retraité , et n'ayant plus de domicile suite a un divorce , je ne
souhaite pas racheter de logement , ni louer en france. Ancien agent
d'une compagnie aérienne, j'envisage de voyager, pour l'instant , tout
au long de l'année dans différents pays et de rentrer que quelques
semaines par mois , hébergé chez des amis différents , et a l'hotel
si besoin.
Or mon controleur des impots me demande une adresse fiscale en France
pour ma déclaration de 2006 .
Je lui ai indiqué que je n'en avais pas , je peux seulement lui donner
une adresse de contact d'un ami qui prends mon courrier réduit a peu
de chose dailleurs puisque je suis prélevé directement .
Dans ce cas me réponds il cette personne paieras une surtaxe
d'habitation , et vos revenus seront rajoutés aux siens pour le calcul
de celle ci.
La chasse aux sorciéres en est arrivé a un tel point que l'on assiste
a un pareil racket dans notre pays des droits de l'homme, ou non
seulement on vous pique , a la source, 10% de CSG et RDS sur vos
pensions,et les impots sur le revenus incontournables puisque payés
par la France. et en plus une taxe d'habitation , même si vous ne
mettez pas les pieds dans l'hexagone que quelques jours par an.
Si quelqu'un connait un moyen d'éviter cette nouvelle escroquerie , je
suis preneur