Bonjour,

Existe t'il un article de loi concernant l'envoi de relevés bancaires au
client?

merci

"jrt" <tel@sparkingwire.com> a écrit dans le message de
news:dqnlsc$dao$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Bonjour,
> Existe t'il un article de loi concernant l'envoi de relevés bancaires au
> client?
> merci

et si vous expliquiez votre cas

jrt wrote:

> Bonjour,
> Existe t'il un article de loi concernant l'envoi de relevés bancaires au
> client?
> merci

Code monétaire et financier, article L312-1-1 (paragraphe II)

« II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées
à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.»

"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
43cf9ba3$0$1696$626a14ce@news.free.fr...
> "jrt" <tel@sparkingwire.com> a écrit dans le message de
> news:dqnlsc$dao$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
>> Bonjour,
>>> Existe t'il un article de loi concernant l'envoi de relevés bancaires au
>> client?
>>> merci
>> et si vous expliquiez votre cas
>Chaque mois je reçois un relevé de compte du credit foncier concernant un
>pret immobilier associé à un pret relais.

Ce mois ci je n'ai pas reçu de relevé(decembre 05); renseignements pris, il
m'a été répondu qu'il y avait du retard mais que l'envoi des relevés
n'étaient aucunement obligatoire !

Je m'étonne de cette réponse d'autant que les mensualités ne sont pas
constantes pendant la durée du pret relais.

merci de vos avis