Bonjour,

En citant la référence des textes, quelle est la date d'effet d'un ATD
fiscal envoyé à la banque de la victime (appelé parfois débiteur):

Est-ce la date de création de l'ATD, est-ce la date de réception de l'ATD,
est-ce la date de prise en compte de l'ATD ???

Exemple, le fisc envoie le 24, la banque reçoit le 26, la banque l'applique
le 28...
Ainsi, on examine le solde du compte au 24, 26 ou 28, et aussi à partir de
quand court le délai de 15 jours de blocage inclus: le 24, 26 ou 28 ???

Merci beaucoup, au revoir et à bientôt )
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Site
http://irolog.free.fr
Mail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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X qui a écrit :

> Est-ce la date de création de l'ATD, est-ce la date de réception de l'ATD,
> est-ce la date de prise en compte de l'ATD ???
> Exemple, le fisc envoie le 24, la banque reçoit le 26, la banque l'applique
> le 28...
> Ainsi, on examine le solde du compte au 24, 26 ou 28, et aussi à partir de
> quand court le délai de 15 jours de blocage inclus: le 24, 26 ou 28 ???

ATD ou OA la regle de computation est la meme
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la
*réception* de l'avis/opposition administrative, par le tiers détenteur
au Trésor public.

attention le solde debiteur et les reglements dans la nature qui
doivent etre pris en compte anterieurement sont regis tres strictement.

Sof

Lol, merci, mais je ne comprends rien!

Expédition ATD fiscal le 24/11, réception banque (je présume le 26/11),
mise en oeuvre de l'ATd par la banque le 6/12....

Ah, quelle est la date à prendre en compte ???

Et si c'est celle de la réception la victime le sait comment ???

Veux-tu bien me citer la référence des textes, que je lise )

Merci encore, cordialement.
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"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9b027d6131ef90c6.4336@oil.com...
>X qui a écrit :
>> Est-ce la date de création de l'ATD, est-ce la date de réception de
>> l'ATD, est-ce la date de prise en compte de l'ATD ???
>>> Exemple, le fisc envoie le 24, la banque reçoit le 26, la banque
>> l'applique le 28...
>> Ainsi, on examine le solde du compte au 24, 26 ou 28, et aussi à partir
>> de quand court le délai de 15 jours de blocage inclus: le 24, 26 ou 28
>> ???
> ATD ou OA la regle de computation est la meme
> Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la
> *réception* de l'avis/opposition administrative, par le tiers détenteur au
> Trésor public.
> attention le solde debiteur et les reglements dans la nature qui doivent
> etre pris en compte anterieurement sont regis tres strictement.
> Sof

X qui a écrit :

> Expédition ATD fiscal le 24/11, réception banque (je présume le 26/11),
> mise en oeuvre de l'ATd par la banque le 6/12....


qu'est ce que vous appelez la mise en oeuvre ?
le versement effectif des fonds au tresor ?

> Ah, quelle est la date à prendre en compte ???
celle de la reception par la banque
> Et si c'est celle de la réception la victime le sait comment ???

*** Le Trésor public notifie cette opposition administrative au
redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur

Par consultation de ses comptes (ou information de son banquier si il
est sympa )

un courrier est envoyé par l'emmeteur de l'OA à la derneire adresse
connu de lui.

ce qui cause d'ailleurs de grosses surprises à ceux qui omettent de
faire changer les adresses de CG en cas de demenagement.

Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable
en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur

> Veux-tu bien me citer la référence des textes, que je lise )
lois 72-650 91-650 (tiens j'avais jamais fait attention au 2 650 )

Sof

J'appelle la "mise en oeuvre", le moment où la banque écrit à sa
victime (son client qu'il est appelé aussi), pour lui dire je bloque votre
compte et je provisionne X euros pour le fisc, vous disposez...


"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9b187d61a6b7925c.4336@oil.com...
>X qui a écrit :
>> Expédition ATD fiscal le 24/11, réception banque (je présume le
>> 26/11), mise en oeuvre de l'ATd par la banque le 6/12....
> qu'est ce que vous appelez la mise en oeuvre ?
> le versement effectif des fonds au tresor ?
>> Ah, quelle est la date à prendre en compte ???
> celle de la reception par la banque
>> Et si c'est celle de la réception la victime le sait comment ???
> *** Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable
> en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur
> Par consultation de ses comptes (ou information de son banquier si il est
> sympa )
> un courrier est envoyé par l'emmeteur de l'OA à la derneire adresse connu
> de lui.
> ce qui cause d'ailleurs de grosses surprises à ceux qui omettent de faire
> changer les adresses de CG en cas de demenagement.
> Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en
> même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur
>> Veux-tu bien me citer la référence des textes, que je lise )
> lois 72-650 91-650 (tiens j'avais jamais fait attention au 2 650 )
> Sof

X qui a écrit :
> J'appelle la "mise en oeuvre", le moment où la banque écrit à sa
> victime (son client qu'il est appelé aussi), pour lui dire je bloque votre
> compte et je provisionne X euros pour le fisc, vous disposez...

il n'y a il me semble aucune obligation legale à ce que cette
information soit faite par la banque vers son client,la notification
etant faite par le tresor.

le tiers detenteur n'est tenu que vers le creancier.
En tout etat de cause ce n'est de toutes façons pas opposable au
tresor.
voir vers la loi 91-650 (version en vigueur)

Sof

Merci, merci, voici une copie

Art. 47. -
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité
par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de
déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

MAIS c'est quoi le jour de la saisie, tout le problème est là ??? Le jour ou
est daté l'ATD, le jour ou la banque le reçoit (car elle le lit souvent 10
jours plus ard), ou le jour ou la bauqe l'applique (avec notification à la
victime que ses compte sont bloqués) ???

Et en subsidiaire, quand la banque lit l'ATD, en applique ses effet, est-ce
à ce jour que l'on regarde le solde du comtpe, au rétroactivement au jour de
création de l'ATD ???

Des textes, des textes, lol...

merci )
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"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9b2d7d61a05163f9.4336@oil.com...
>X qui a écrit :
>> J'appelle la "mise en oeuvre", le moment où la banque écrit à sa
>> victime (son client qu'il est appelé aussi), pour lui dire je bloque
>> votre compte et je provisionne X euros pour le fisc, vous disposez...
> il n'y a il me semble aucune obligation legale à ce que cette information
> soit faite par la banque vers son client,la notification etant faite par
> le tresor.
> le tiers detenteur n'est tenu que vers le creancier.
> En tout etat de cause ce n'est de toutes façons pas opposable au tresor.
> voir vers la loi 91-650 (version en vigueur)
> Sof

X qui a écrit :

>Art. 47. -
>Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité
> par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de
> déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.


vous avez bien compris que cela ne s'applique que vers le creancier
(tresor) ?

> MAIS c'est quoi le jour de la saisie, tout le problème est là ??? Le jour ou
> est daté l'ATD,

le jour où la banque le reçoit

> Et en subsidiaire, quand la banque lit l'ATD, en applique ses effet, est-ce à
> ce jour que l'on regarde le solde du comtpe, au rétroactivement au jour de
> création de l'ATD ???

le jour où la banque le reçoit

> Des textes, des textes, lol...

L263 LPF
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, *dès réception* ...

Sof

"Au Trésor, on considère, à tort peut être que les ATD sont traités au fur
et à mesure qu'ils arrivent.
De toutes façons comment voulez vous prouver que la banque le reçoit tel
jour?
On considère l'ATD du jour de son effet c'est à dire du jour où il a été
reçu.

Par contre la mise à disposition des fonds saisie ne se fait qu'aprés le
délais de contestation légal.

baiona qui a écrit :

> De toutes façons comment voulez vous prouver que la banque le reçoit tel
> jour?

de memoire les ATD/OA sont envoyés en LRAR au tiers et en LS au
debiteur
c'est trop tard pour que je verifie personnellement , je vais voir sur
le NG banque
Sof