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  #1  
Old 01-21-2006, 07:40 PM
Ludovic
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Default faire rectifier son prénom

Bonsoir,

Ma femme voudrait faire rectifier l'orthographe de son prénom, à la
naissance elle a été enregistrée par erreur sous
"Anne-Aline" au lieu de "Annaline".

Connaissez vous la procédure, le cout, les délais?

D'avance merci

Ludovic

Alt 01-21-2006, 07:40 PM
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  #2  
Old 01-22-2006, 12:22 AM
Azathoth
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Default Re: faire rectifier son prénom

Dans le message
<1137872414.731316.181690@g47g2000cwa.googlegroups .com>, "Ludovic"
<ls1402@hotmail.com> écrivait :

>Bonsoir,


Bonsoir,

>Ma femme voudrait faire rectifier l'orthographe de son prénom, à la
>naissance elle a été enregistrée par erreur sous
>"Anne-Aline" au lieu de "Annaline".
>Connaissez vous la procédure, le cout, les délais?


Pour la procédure, elle est prévue à l'article 60 du Code civil :

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à
changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires
familiales à la requête de l'intéressé [...]".

Pour plus d'infos :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F885.xhtml

Azathoth
  #3  
Old 01-23-2006, 08:59 AM
Ludovic
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Default Re: faire rectifier son prénom

merci, j'ai imprimé tout ça avec interet .

mais je ne trouve pas normal de devoir prendre un avocat pour ça !!

merci Ludovic

 

Tags
faire, prénom, rectifier

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