Bonjour,

Le Maire d'une commune peut-il prendre une initiative telle que le
dépot d'une plainte envers un de ses administrés sans en référer
auprès du conseil municipal ?

Slts,

Vince

<contact@seasidetech.net> wrote:

> Bonjour,
> Le Maire d'une commune peut-il prendre une initiative telle que le
> dépot d'une plainte envers un de ses administrés sans en référer
> auprès du conseil municipal ?
> Slts,
> Vince

Ben oui, comme tout citoyen et en plus le maire a pouvoir de police.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/

Dans le message
<1137878021.546644.11910@o13g2000cwo.googlegroups. com>,
contact@seasidetech.net écrivait :

>Bonjour,

Bonjour,

>Le Maire d'une commune peut-il prendre une initiative telle que le
>dépot d'une plainte envers un de ses administrés sans en référer
>auprès du conseil municipal ?

En son nom propre : oui, il est un citoyen comme un autre.

Au nom de la commune : non, il intente les actions en justice au nom
de la commune par délégation du conseil municipal (article L2122-22
16° du CGCT).

Azathoth

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
b5j5t1pmki7l1btmfta7mulukcccpnpd70@4ax.com...
> Dans le message
> <1137878021.546644.11910@o13g2000cwo.googlegroups. com>,
> contact@seasidetech.net écrivait :
>>Bonjour,
> Bonjour,
>>Le Maire d'une commune peut-il prendre une initiative telle que le
>>dépot d'une plainte envers un de ses administrés sans en référer
>>auprès du conseil municipal ?
> En son nom propre : oui, il est un citoyen comme un autre.
> Au nom de la commune : non, il intente les actions en justice au nom
> de la commune par délégation du conseil municipal (article L2122-22
> 16° du CGCT).
> Azathoth


bonjour,
oui, mais généralement et si le maire et son conseil sont prévoyants, cette
batterie de délégations est votée en même temps que la nomination du maire
et des adjoints une fois pour toutes pour la durée du mandat, cela regroupe
une douzaine de délégations au maire qui permettent une gestion
administrative plus fluide.
Il suffit donc d'observer les délibérations du conseil municipal proches des
dernières élections pour savoir si cela a été fait.
Cordialement
Paul

Dans le message <43d34c53$0$20138$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, "paul"
<nobody@wanadoo.fr> écrivait :

>bonjour,
>oui, mais généralement et si le maire et son conseil sont prévoyants, cette
>batterie de délégations est votée en même temps que la nomination du maire
>et des adjoints une fois pour toutes pour la durée du mandat, cela regroupe
>une douzaine de délégations au maire qui permettent une gestion
>administrative plus fluide.
>Il suffit donc d'observer les délibérations du conseil municipal proches des
>dernières élections pour savoir si cela a été fait.

A titre complémentaire, de telles délégations doivent être précises et
ne pas se contenter de reprendre le texte du CGCT pour en faire un
cadre général de délégation. Voir par exemple Cass. Crim., 28 janvier
2004, pourvoi n°02-88471

A défaut d'être régulière, la délégation ne sera pas effective et
toute la procédure pourra être contestée par la partie adverse.

Références complémentaires :
Chambre criminelle, 1996-10-08, n° de pourvoi : 95-84475, Bulletin
criminel 1996, n° 348, p. 1035 (rejet et cassation partielle)
Chambre criminelle, 1983-12-13, Bulletin criminel 1983, n° 338, p. 872
Chambre criminelle, 1987-02-18, n° de pourvoi : 86-93143, Bulletin
criminel 1987, n° 80, p. 218

Azathoth wrote:
> Dans le message
> <1137878021.546644.11910@o13g2000cwo.googlegroups. com>,
> contact@seasidetech.net écrivait :
>> Bonjour,
> Bonjour,
>> Le Maire d'une commune peut-il prendre une initiative telle que le
>> dépot d'une plainte envers un de ses administrés sans en référer
>> auprès du conseil municipal ?
> En son nom propre : oui, il est un citoyen comme un autre.
> Au nom de la commune : non, il intente les actions en justice au nom
> de la commune par délégation du conseil municipal (article L2122-22
> 16° du CGCT).
> Azathoth

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec toi.
A) Le maire n'a pas nécessairement les délégations de l'article L 2122-22
CGCT.
Dans ce cas, seul le Conseil peut autoriser le Maire à ester en justice.
B) De mémoire, la jurisprudence reconnait au Maire de prendre les mesures
conservatoires nécessaires, ce qui peut inclure, à mon sens, le soin de
porter plainte.
C) Le maire est soumis à l'article 40 du Code de procédure pénale " (...)
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un
délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et
de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et
actes qui y sont relatifs."
Comme je ne suis pas certain de la précision du vocabulaire juridique de la
question initiale, j'aurais tendance à lire "porter plainte" au sens le plus
large, et donc de répondre oui.
D) Par contre, s'il s'agiut de porter plainte avec constritution de partie
civile, il me parait évident que le Maire ne peut agir d'office, et a besoin
d'une délégation ou d'une délibération du Conseil municipal pour pouvoir le
faire au nom de la commune.

Cordialement

Claude Shoshany

Dans le message <43d3c81e$0$21355$626a54ce@news.free.fr>, "Claude
Shoshany" <nospam@nomail.fr> écrivait :

>Bonjour,

Bonjour,

>Je ne suis pas d'accord avec toi.
>A) Le maire n'a pas nécessairement les délégations de l'article L 2122-22
>CGCT.
>Dans ce cas, seul le Conseil peut autoriser le Maire à ester en justice.

Bien entendu, s'il n'agit pas sur la base d'une délégation consentie
en vertu de l'article L2122-22 du CGCT il le fera sur la base d'une
délibération spécifique. Mais comme le faisait remarquer un
intervenant de ce fil, il est assez courant de donner délégation à
l'exécutif pour toute la durée de son mandat de manière à fluidifier
l'activité administrative.

>B) De mémoire, la jurisprudence reconnait au Maire de prendre les mesures
>conservatoires nécessaires, ce qui peut inclure, à mon sens, le soin de
>porter plainte.

Je ne te rejoins pas sur cette approche.

Si l'aspect "mesures conservatoires" ne me pose pas de problème,
l'action répressive ne relève pas de la même logique.

A ma connaissance, il n'existe pas de cas où la commune *doit* être
engagée dans des poursuites pénales pour mettre en oeuvre des mesures
de conservation propres à protéger ses biens ou ses droits.

Au surplus, je n'ai rien trouvé au niveau de la jurisprudence qui
tendrait à prouver qu'un élu puisse déposer plainte au nom de sa
commune sans autorisation préalable afin de mettre en oeuvre des
mesures conservatoires.

>C) Le maire est soumis à l'article 40 du Code de procédure pénale " (...)
>Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
>l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un
>délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et
>de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et
>actes qui y sont relatifs."
>Comme je ne suis pas certain de la précision du vocabulaire juridique de la
>question initiale, j'aurais tendance à lire "porter plainte" au sens le plus
>large, et donc de répondre oui.

Non, c'est une *information* adressée au procureur de la République au
sens d'une dénonciation de faits délictuels ou criminels constatés
dans l'exercice de ses fonctions.

A titre d'illustration, si j'étais amené à constater un délit dans le
cadre de mes fonctions actuelles, je n'aurais ni l'obligation de
déposer plainte en mon nom propre (heureusement !), ni l'obligation de
déposer ou faire déposer plainte ou au nom de l'État. La seule
obligation est celle de transmettre toutes les informations en ma
possession au procureur de la République pour qu'il apprécie s'il a
lieu ou non de poursuivre.

>D) Par contre, s'il s'agiut de porter plainte avec constritution de partie
>civile, il me parait évident que le Maire ne peut agir d'office, et a besoin
>d'une délégation ou d'une délibération du Conseil municipal pour pouvoir le
>faire au nom de la commune.

Cela ne pose pas de problème.

Je retrouve ma "solide" base documentaire dès demain matin, au besoin
je pourrais approfondir ton point "B". Il faut d'ailleurs en profiter
maintenant car les budgets vont arriver par dizaines dans les jours à
venir, dur dur...

Azathoth