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#1
01-29-2006, 05:49 PM
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 demande de facture detaillee bonjour, J'ai fait réaliser une révision de ma chaudière gaz par un professionnel et celui-ci en a profité pour me changer une pièce défectueuse avec mon accord. Seulement la facture ne précise pas le détail des opérations. Puis-je demander, et sur quelle base légale, à ce que la facture soit détaillée pour faire apparaître séparemment le montant de la révision et le montant de la réparation ? merci loic |
 01-29-2006, 05:49 PM
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#2
01-29-2006, 06:08 PM
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| Re: demande de facture detaillee LDD avait prétendu : > bonjour, > J'ai fait réaliser une révision de ma chaudière gaz par un > professionnel et celui-ci en a profité pour me changer une pièce > défectueuse avec mon accord. > Seulement la facture ne précise pas le détail des opérations. > Puis-je demander, et sur quelle base légale, à ce que la facture > soit détaillée pour faire apparaître séparemment le montant de la > révision et le montant de la réparation ? > merci > loic http://vosdroits.service-public.fr/v...s/F10975.xhtml Pour l'achat d'une prestation de service : la facture est obligatoire pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 EUR TTC : il s'agit d'une note. La note doit comporter : les coordonnées du prestataire, la date de la rédaction de la note, les date et lieu d'exécution de la prestation, le *décompte détaillé* (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées), la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le nom du client, sauf opposition de celui-ci. La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués. La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client. Attention, exception : si le consommateur le demande, la note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24 EUR TTC. |
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#3
01-30-2006, 09:49 AM
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| Re: demande de facture detaillee merci pour ces infos |
| Tags |
| demande, détaillée, facture |
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