Bonjour,

quelle est la validité juridique d'une signature (manuscrite) ?

Pourquoi doit-on signer tous les documents importants
(chèques, autorisations de prélèvement, déclarations
sur l'honneur, etc.) ?

Que se passe-t-il si une personne nie avoir signé un document
qu'on lui présente pour lui faire appliquer son engagement ?

Merci

"myname" <lslfkjs@sdfmsflmk.com> a écrit dans le message de news:
43ddb293$0$29212$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> quelle est la validité juridique d'une signature (manuscrite) ?
> Pourquoi doit-on signer tous les documents importants
> (chèques, autorisations de prélèvement, déclarations
> sur l'honneur, etc.) ?
> Que se passe-t-il si une personne nie avoir signé un document
> qu'on lui présente pour lui faire appliquer son engagement ?
> Merci

Art 1323 du Code Civil : Celui auquel ont oppose un acte sous seing privé,
est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa
signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne
reconnaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur;

Art 1324 : Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature,
et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point
connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

Le juge peut opérer lui même la vérification en ordonnant éventuellement aux
parties de produire les éléments de comparaison nécessaires. Il peut aussi
ordonner une expertise graphologique mais ce n'est pas une obligation.

svbeev wrote:
> "myname" <lslfkjs@sdfmsflmk.com> a écrit dans le message de news:
> 43ddb293$0$29212$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour,
>>> quelle est la validité juridique d'une signature (manuscrite) ?

Voir la réponse de Sbeev plus bas.


>> Pourquoi doit-on signer tous les documents importants
>> (chèques, autorisations de prélèvement, déclarations
>> sur l'honneur, etc.) ?

La signature a 2 fonctions :
- vous identifier de manière présumée fiable
- établir votre accord de volonté sur le document en cause.

Si la partie "identification de la personne" est aujourd'hui très datée et
s'il existe des solutions techniques bien plus performantes (empruntes
digitales, divers outils de biométrie, cryptographie ...), ces outils ces
très médiocres en terme de certification de votre accord de volonté.

Toucher un document, même avec des doigts encrés, être présent (outils
biométriques), envoyer un code informatique a un coût éventuellement non
négligeable, et n'établit pas nécessairement que c'est vous qui le faites,
et que vous avez conscience de prendre un engagement à caractère juridique.

Bref, la signature manuscrite reste aujourd'hui encore la solution
universelle la moins mauvaise et la plus économique dans un système "grand
public".

Claude Shoshany

>> Que se passe-t-il si une personne nie avoir signé un document
>> qu'on lui présente pour lui faire appliquer son engagement ?
>>> Merci
>> Art 1323 du Code Civil : Celui auquel ont oppose un acte sous seing
> privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture
> ou sa signature.
> Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils
> ne reconnaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur;
> Art 1324 : Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa
> signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent
> ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
> Le juge peut opérer lui même la vérification en ordonnant
> éventuellement aux parties de produire les éléments de comparaison
> nécessaires. Il peut aussi ordonner une expertise graphologique mais
> ce n'est pas une obligation.