Enlevement d'épave demandé abusivement par mon bailleur - Help me :o/

#13 02-27-2006, 09:00 AM

"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> wrote:

- quote -

> J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon
> appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je
> paye du loyer pour cette place).
> Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois.
> Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la
> voiture

/

voila ce qu'il y a sur mon Reglement de copropriete:

Occupation : Les emplacements de parkings sont destinés exclusivement au
parcage des voitures de tourisme ou des motos. En aucun cas l'accès ne
sera autorisé aux caravanes, aux campings-cars ni aux poids-lourds pour
un stationnement prolongé.
Aucun emplacement ne pourra être utilisé à titre de débarras ou de dépôt
de matériel, de quelque nature que ce soit.

Dans notre cas, vu qu'il n'y a plus de roues depuis un moment, elle
rentre dans le deuxieme cas depot de materiel ou debarras. Faites jouer
votre assurance... pour remettre 4 roues, c'est quand meme pas si
difficile, car en general, les gens continuent a se servir considerant
qu'elle est la pour ca, cette Clio.

#12 02-26-2006, 10:49 PM

jean michel Bonnard wrote:
- quote -

> Absolument pas .
> Il faut que le véhicule soit sur la surface de la copropriété , ce
> n'est pas le cas c'est sur un parking privé qui est à l'usage
> exclusif du propriétaire
> Il faut que le véhicule soit sans garde ni droit , ce n'est pas le cas
> puisque le véhicule à un propriétaire identifié, et ce propriétaire
> est locataire payant de cette place .
> Il faut que le véhicule présent une gène de circulation automobile
> pour les riverains ou constitue un danger , ce n'est pas le cas .
> Voila pour la réglementation avec référence au R 325-47 du CR
> Concernant les rapports locatifs , en l'absence de règlement
> intérieur de copropriété précis, le bailleur ne peut contester la
> manière dont est utilisée la place de parking régulièrement payée par
> le locataire .
Hum, à moins que cela ne représente une gène pour les autres. Quelle

gêne me dira tu ? Il suffit qu'un copropriétaire ou colocataire, ai
rallé en invoquant je ne sais trop quoi.

- quote -

> Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les
> utilisateurs est de nature à intenter une procédure d'enlèvement de
> la nuisance environnementale , mais elle ne peut se faire
> qu'amiablement .

--
Marc-Antoine

#11 02-26-2006, 10:24 PM

Toto wrote:
- quote -

> Une place de parking louée par M Elbandito n'est pas ouverte à la
> circulation. Le maitre des lieux de cette place de parking est bien M.
> Elbandito et non pas le bailleur. Le bailleur n'est maitre des lieux
> que des parties communes. Donc a mon avis, le CR ne s'applique pas.

Quand je disait "ouvert à la circulation" je parlais du parking bien
entendu.
- quote -

> "Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
> 4401f1ef$0$9520> > Bonjour
> > C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après
> > avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface,
> > pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas.
> > Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en
> > copropriété et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas
> > abusif de la part du bailleur, donc copropriétaire du parking, de
> > faire respecter le CDR en ces lieux. Il peut s'adresser à la police
> > pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule au frais *du
> > propriétaire du véhicule*. --
> > Marc-Antoine

--
Marc-Antoine

#10 02-26-2006, 06:45 PM

Je te conseille pour prevenir et te rassurrer de prendre rendez vous des
demain avec l'OPJ local ,et lui expliquer ta situation , sauf entente de
notables locaux il te confirmera que la demande d'enlevement n'est pas
recevable .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#9 02-26-2006, 06:13 PM

- quote -

> Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de
> nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance
> environnementale
> , mais elle ne peut se faire qu'amiablement .

Je le conçois aussi. Mais m'adresser directement une sommation de retirer
mon véhicule sous 8 jours n'est pas la meilleure façon de trouver une
solution amiable ! ;o)

Merci ta réponse (et aux autres réponses aussi)

#8 02-26-2006, 05:51 PM

Une place de parking louée par M Elbandito n'est pas ouverte à la
circulation. Le maitre des lieux de cette place de parking est bien M.
Elbandito et non pas le bailleur. Le bailleur n'est maitre des lieux que des
parties communes. Donc a mon avis, le CR ne s'applique pas.

"Marc-Antoine" <antoine[at]marc.com> a écrit dans le message de news:
4401f1ef$0$9520> > Bonjour
- quote -

> C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir
> commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que
> le code de la Route ne s'y appliquait pas.
> Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et
> ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du
> bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces
> lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement
> du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
> --
> Marc-Antoine

#7 02-26-2006, 05:46 PM

Absolument pas .
Il faut que le véhicule soit sur la surface de la copropriété , ce n'est
pas le cas c'est sur un parking privé qui est à l'usage exclusif du
propriétaire
Il faut que le véhicule soit sans garde ni droit , ce n'est pas le cas
puisque le véhicule à un propriétaire identifié, et ce propriétaire est
locataire payant de cette place .
Il faut que le véhicule présent une gène de circulation automobile pour les
riverains ou constitue un danger , ce n'est pas le cas .
Voila pour la réglementation avec référence au R 325-47 du CR
Concernant les rapports locatifs , en l'absence de règlement intérieur de
copropriété précis, le bailleur ne peut contester la manière dont est
utilisée la place de parking régulièrement payée par le locataire .
Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de
nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale
, mais elle ne peut se faire qu'amiablement .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#6 02-26-2006, 05:24 PM

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article. Peuvent également, à la demande
et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant,
aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments
indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Ok
Qu'elle est la définition juridique du "Maitre des lieux" ?

"aslaka" <aslaka[at]youkou.net> a écrit dans le message de news:
46e8ecF4r776U1[at]individual.net...
- quote -

> answer news: 4401e636$0$27124$626a54ce[at]news.free.fr...
> > A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur
> > un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police
> > pourrait intervenir.
> vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi,
> lisez les articles que j'ai cité plus haut

#5 02-26-2006, 05:21 PM

- quote -

> "Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le
> message de news: 4401c990$0$3209$636a55ce[at]news.free.fr...
> > Hello,
> > j'ai un gros soucis.
> > J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec
> > mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon
> > appart (je paye du loyer pour cette place).
> > Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques
> > mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques
> > pieces sur la voiture

/
> > C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral,
> > mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de
> > retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8
> > jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par
> > l'officier de police competant.
> > > Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ?
> > Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je
> > ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
> > > Merci de votre aide

> > > Fred

Toto wrote:
- quote -

> Bonjour
> A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais
> sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de
> police pourrait intervenir.
> Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses
> frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en
> ce sens.
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après

avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface,
pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas.
Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété
et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part
du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR
en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à
l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.

--
Marc-Antoine

#4 02-26-2006, 04:56 PM

answer news: 4401e636$0$27124$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

> A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur
> un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police
> pourrait intervenir.

vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez
les articles que j'ai cité plus haut