Bonjour,

je reviens pour la suite de mon affaire.
resume tres bref :
-sarl (moi) fait une injonction de payer a un Fai-factureur-abuseur
-injonction "acceptée" par juge du TC , opposition du FAI
-1° audience pour echange de pieces , en realité echange d'adresses
-je communique mes pieces et conclusion par LRAR dans els jours qui
suivent

Depuis sept 2005, je suis "obligé" de demander des renvois (on en est
au 4°) pour ne pas me deplacer pour rien (800 km aller, autant retour)
parce que la partie adverse ne me fait rien parvenir.

QUESTION (sur la forme, le fond a deja été débattu) :
- Jusqu'a quand ca va durer si ils font "le mort" ?
- Dois-je prendre contact directement avec l'avocat partie adverse pour
en "discuter" ?
- y at-il un moment ou l'affaire sera plaidée sans la partie adverse ?
- si oui, comment cela se passe, quand decide-t-on qu'il y a carence ?
- puis-je demander a quelqu'un du tribunal ? je precise que
l'interlocuteur que j'ai eu au tel (en cherchant ce genre d'infos) est
particulierent desagreable et ne renseigne sur rien du tout
(2 appels a plusieurs jours et , je pense, deux fois la meme personne)

je rappelle qu'il s'agit de tribunal de commerce, que je me defends
seul sans avocat et le litige est de l'ordre de 1500 euros.

merci ...


--
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"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.d9db7d62d51bad3e.33343@ctc-soft.com...
> je reviens pour la suite de mon affaire.
> resume tres bref :
> -sarl (moi) fait une injonction de payer a un Fai-factureur-abuseur
> -injonction "acceptée" par juge du TC , opposition du FAI
> -1° audience pour echange de pieces , en realité echange d'adresses
> -je communique mes pieces et conclusion par LRAR dans els jours qui
> suivent
> Depuis sept 2005, je suis "obligé" de demander des renvois (on en est au
> 4°) pour ne pas me deplacer pour rien (800 km aller, autant retour) parce
> que la partie adverse ne me fait rien parvenir.
> QUESTION (sur la forme, le fond a deja été débattu) :
> - Jusqu'a quand ca va durer si ils font "le mort" ?

Jusqu'à ce que le Tribunal ordonne la fixation pour plaidoirie.

> - Dois-je prendre contact directement avec l'avocat partie adverse pour en
> "discuter" ?

C'est souvent utile. Si vous le connaissez.

> - y at-il un moment ou l'affaire sera plaidée sans la partie adverse ?
Oui.

> - si oui, comment cela se passe, quand decide-t-on qu'il y a carence ?
Lorsque, à votre demande, le Tribunal a ordonné la cloture des débats et la
fixation de l'audience de plaidoirie.

> - puis-je demander a quelqu'un du tribunal ?
Les greffiers ne donnent pas de conseil (ils n'en ont pas le droit mais
acceptent parfois).
Les juges peuvent éventuellement vous conseiller sur la manière de présenter
votre demande de cloture. Mais ils risqueraient d'avoir à se dessaisir du
dossier.

Le conseil habituel du justiciable, celui dont c'est l'honneur et la joie
que de conseiller autruit, c'est
l'A _ _ _ A _ en 6 lettres.

:-)

> je precise que l'interlocuteur que j'ai eu au tel (en cherchant ce genre
> d'infos) est particulierent desagreable et ne renseigne sur rien du tout
> (2 appels a plusieurs jours et , je pense, deux fois la meme personne)
> je rappelle qu'il s'agit de tribunal de commerce, que je me defends seul
> sans avocat et le litige est de l'ordre de 1500 euros.

Vous êtes confronté à la difficulté qu'ont les justiciables qui se défendent
seuls.
Vous avez tort.
Un avocat vous aurait certainement facturé son temps et sa compétence.
Mais ce temps et cette compétence ... vous auraient fait gagner votre temps
salarié.

Enfin, les honoraires que vous auriez eu à payer auraient été remboursés par
l'article 700 du NCPC.

Cordialement

"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
4402ea66$0$6688$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
> mn.d9db7d62d51bad3e.33343@ctc-soft.com...
>> je reviens pour la suite de mon affaire.
>> resume tres bref :
>> -sarl (moi) fait une injonction de payer a un Fai-factureur-abuseur
>> -injonction "acceptée" par juge du TC , opposition du FAI
>> -1° audience pour echange de pieces , en realité echange d'adresses
>> -je communique mes pieces et conclusion par LRAR dans els jours qui
>> suivent
>>> Depuis sept 2005, je suis "obligé" de demander des renvois (on en est au
>> 4°) pour ne pas me deplacer pour rien (800 km aller, autant retour) parce
>> que la partie adverse ne me fait rien parvenir.
>>> QUESTION (sur la forme, le fond a deja été débattu) :
>> - Jusqu'a quand ca va durer si ils font "le mort" ?
> Jusqu'à ce que le Tribunal ordonne la fixation pour plaidoirie.
>> - Dois-je prendre contact directement avec l'avocat partie adverse pour
>> en "discuter" ?
> C'est souvent utile. Si vous le connaissez.
>> - y at-il un moment ou l'affaire sera plaidée sans la partie adverse ?
> Oui.
>> - si oui, comment cela se passe, quand decide-t-on qu'il y a carence ?
> Lorsque, à votre demande, le Tribunal a ordonné la cloture des débats et
> la fixation de l'audience de plaidoirie.
>> - puis-je demander a quelqu'un du tribunal ?
> Les greffiers ne donnent pas de conseil (ils n'en ont pas le droit mais
> acceptent parfois).
> Les juges peuvent éventuellement vous conseiller sur la manière de
> présenter votre demande de cloture. Mais ils risqueraient d'avoir à se
> dessaisir du dossier.
> Le conseil habituel du justiciable, celui dont c'est l'honneur et la joie
> que de conseiller autruit, c'est
> l'A _ _ _ A _ en 6 lettres.
> :-)
>> je precise que l'interlocuteur que j'ai eu au tel (en cherchant ce genre
>> d'infos) est particulierent desagreable et ne renseigne sur rien du tout
>> (2 appels a plusieurs jours et , je pense, deux fois la meme personne)
>>> je rappelle qu'il s'agit de tribunal de commerce, que je me defends seul
>> sans avocat et le litige est de l'ordre de 1500 euros.
> Vous êtes confronté à la difficulté qu'ont les justiciables qui se
> défendent seuls.
> Vous avez tort.
> Un avocat vous aurait certainement facturé son temps et sa compétence.
> Mais ce temps et cette compétence ... vous auraient fait gagner votre
> temps salarié.
> Enfin, les honoraires que vous auriez eu à payer auraient été remboursés
> par l'article 700 du NCPC.


Allons, vous êtes bien placé pour connaître l'écart entre les honoraires
facturés et les indenmnités allouées au titre de l'article 700.

Bonjour,

> Jusqu'à ce que le Tribunal ordonne la fixation pour plaidoirie.
>> - y at-il un moment ou l'affaire sera plaidée sans la partie adverse ?
> Oui.
>> - si oui, comment cela se passe, quand decide-t-on qu'il y a carence ?
> Lorsque, à votre demande, le Tribunal a ordonné la cloture des débats et la
> fixation de l'audience de plaidoirie.

Tres bien, mais quelle est la procedure pour faire ma demande,
supposons (sinon detrompez-moi) que ce soit par lettre au president du
tribunal , aurai-je une reponse avant la date d'audience me confirmant
que c'est la date de plaidoirie. (tres important pour moi, ca !)
D'autres part, bien que je suppose que ce soit trés variable, combien
de renvois sont "couramment pratiqués" .
pour avoir "trainer" aux audiences du TC de chez moi, j'ai cru
comprendre que 4 ou 5 renvois, surtout sans evolution de la situation
entre chaque, commençaient a enerver les "juges".

> Le conseil habituel du justiciable, celui dont c'est l'honneur et la joie que
> de conseiller autruit, c'est
> l'A _ _ _ A _ en 6 lettres.

> :-)
j'ai pas trouvé, suis pas fort au pendu :-)))

> Vous êtes confronté à la difficulté qu'ont les justiciables qui se défendent
> seuls.
> Vous avez tort.
> Un avocat vous aurait certainement facturé son temps et sa compétence.
> Mais ce temps et cette compétence ... vous auraient fait gagner votre temps
> salarié.

Sauf dans le cas ou je perds, et je crois qu'on peut jamais etre sûr...
si ?

> Enfin, les honoraires que vous auriez eu à payer auraient été remboursés par
> l'article 700 du NCPC.

Ce qui n'est pas absolument garanti, je crois.
Par contre je regrette enormement que les avocats ne puissent pas etre
rémunérés "au resultat" comme aux usa, je crois.
J'aurais fait appel a un A____A_ sans hesiter alors (damn't, me suis
fait prendre au pendu)

Merci en tout cas pour ces infos.
Mon cas est tres simple, et le litige d'un montant assez faible, c'est
pourquoi j'ai pris la décision de me defendre seul, d'autre part, je ne
suis pas réfractaire aux experiences nouvelles.
Plaider mon cas ne m'effraie pas, meme si je reconnais que'une grande
salle peuplée de "robes noires" est plutot impressionnant la premiere
fois.
Je regrette juste d'etre génés par des problemes de forme, n'ayant bien
sur aucune experience.



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