PROBLEME

#1 03-04-2006, 01:35 PM

Bonjour
Je souhaite me séparer d'une propriété familiale (moulin). Le site
est exceptionnel,entouré de 2.5 ha de pré.
Sans les terres, la propriété perd une grande partie de sa valeur.
Dans ce cas de figure, le droit de réemption est-il systématique ?
Merci

#2 03-04-2006, 01:46 PM

"sergio" <agabat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141479350.958765.19060@i39g2000cwa.googlegroups.c om...
Bonjour

Bonjour

Je souhaite me séparer d'une propriété familiale (moulin). Le site
est exceptionnel,entouré de 2.5 ha de pré.
Sans les terres, la propriété perd une grande partie de sa valeur.
Dans ce cas de figure, le droit de réemption est-il systématique ?
Merci

*******************************************

De quel droit de préemption parlez vous ?
Celui de la Safer ?
Est ce une propriété agricole ?
les prés autour de la batisse sont ils loués à des agriculteurs ?

A vous lire
--
Papageno

#3 03-04-2006, 01:50 PM

de la SAFER, un agriculteur récolte le foin sans bail et sans la
moindre contrepartie financière.

#4 03-04-2006, 02:27 PM

Alors là t'es mal, j'ai déjà eu le problème et je peux te dire qu'à la
campagne les agriculteurs ont à peu près tous les droits...
Mes parents ont vendu une maison dans un village et le paysan qui mettait
ses chevaux dans le pré attenant (1ha) leur a dit : "de toutes façons, votre
terrain, vous ne le récupérerez jamais plus"
Le notaire a confirmé et la maison a été vendue sans le terrain...
Bon courage quand même...
Zozo

"sergio" <agabat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141480256.737976.234760@j33g2000cwa.googlegroups. com...
de la SAFER, un agriculteur récolte le foin sans bail et sans la
moindre contrepartie financière.

#5 03-04-2006, 02:42 PM

un message optimiste ...stp
Peut-on démanteler une propriété contenant un moulin daté 1738 afin
de "récupérer" 2 ha de pré?

#6 03-04-2006, 03:05 PM

"sergio" <agabat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141483334.808171.167100@p10g2000cwp.googlegroups. com...
un message optimiste ...stp
Peut-on démanteler une propriété contenant un moulin daté 1738 afin
de "récupérer" 2 ha de pré?

Avis de l'architecte des bâtiments de France ???

Serge

#7 03-04-2006, 03:10 PM

> "sergio" <agabat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1141480256.737976.234760@j33g2000cwa.googlegroups. com...
> de la SAFER, un agriculteur récolte le foin sans bail et sans la
> moindre contrepartie financière.

"Zozo" <zozo@bidon.truc> a écrit dans le message de news:
4409a3c9$0$1155$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Alors là t'es mal, j'ai déjà eu le problème et je peux te dire qu'à la
> campagne les agriculteurs ont à peu près tous les droits...
> Mes parents ont vendu une maison dans un village et le paysan qui mettait
> ses chevaux dans le pré attenant (1ha) leur a dit : "de toutes façons,
> votre terrain, vous ne le récupérerez jamais plus"
> Le notaire a confirmé et la maison a été vendue sans le terrain...
> Bon courage quand même...

Doucement ......

L'histoire est peut-être exacte mais le raccourci avec notre affaire erroné
..
Un agriculteur qui récolte de l'herbe ( ou cultive des patates ou met son
cheval ou ce que vous voulez ...)
sans bail ( écrit ou verbal )
et surtout sans *aucune* contrepartie en faveur du propriétaire ( même en
nature )
n'a pas la propriété agricole
Il ne peut donc
d'une part se maintenir dans les lieux
et d'autre part n'a pas de droit de préemption en cas de vente .

C'est le premier des deux droits susceptibles de s'exercer dans l'affaire de
Sergio .
La deuxième question est celle de savoir si la vente d'une maison ayant
perdu toute vocation agricole ( ? sergio depuis combien de temps ?)
accompagnée de terrains eux à vocation agricoles
est soumise au droit de préemption de la Safer pour le tout ?

je doute de ma réponse et j'ai peu de doc sous la main .
Je vois si je peux vous apporter quelque chose de probant .

--
Papageno

#8 03-04-2006, 03:20 PM

C'était un moulin à eau (famille de meunier), puis c'est devenu une
résidence secondaire pour la famille.
Papageno, c'est quoi, au juste un "bail oral"?

#9 03-04-2006, 03:22 PM

Je ne comprends pas !

#10 03-04-2006, 06:28 PM

"sergio" <agabat@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141485645.606711.179160@i39g2000cwa.googlegroups. com...
C'était un moulin à eau (famille de meunier), puis c'est devenu une
résidence secondaire pour la famille.
Papageno, c'est quoi, au juste un "bail oral"?

*********************************

Un bail verbal comme son nom l'indique est celui qui n'est pas écrit .
En Droit rural l'écrit n'est pas indispensable et le bail verbal est
parfaitement valable
à la condition que ce soit au profit d'un agriculteur
qui exploite effectivement
qui *paie un loyer*
et qui déclare ses terres à la MSA .
Cela lui suffit à revendiquer la propriété agricole et
la soumission au statut du fermage avec toutes ses conséquences .

--
Papageno