Bonjour,
Mon mari a monté un dossier de surendettement à la Banque de France
de notre département, dossier accepté et plan en route.
Je voudrais savoir si nous pouvons ouvrir un "compte joint"? Pour
l'instant nous avons chacun un compte avec procuration pour l'autre.Le
mien recevant les prestations de la CAF(en place avant de connaître
mon mari). Est-ce qu'un compte joint,maintenant, m'inplique dans son
surendettement, sachant que la BdF ne connaît que lui?
Merci de m'éclairer sur ce domaine

<clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141712593.949887.99780@i39g2000cwa.googlegroups.c om...
Bonjour,
Mon mari a monté un dossier de surendettement à la Banque de France
de notre département, dossier accepté et plan en route.
Je voudrais savoir si nous pouvons ouvrir un "compte joint"? Pour
l'instant nous avons chacun un compte avec procuration pour l'autre.Le
mien recevant les prestations de la CAF(en place avant de connaître
mon mari). Est-ce qu'un compte joint,maintenant, m'inplique dans son
surendettement, sachant que la BdF ne connaît que lui?
Merci de m'éclairer sur ce domaine


quel est votre regime matrimoniale ?

quand on été contracté les dettes ?

s'agit de dettes du menage ou de dettes personnelles nées avant le mariage ?

<clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141712593.949887.99780@i39g2000cwa.googlegroups.c om...
Bonjour,

Mon mari a monté un dossier de surendettement à la Banque de France
de notre département, dossier accepté et plan en route.
Je voudrais savoir si nous pouvons ouvrir un "compte joint"? Pour
l'instant nous avons chacun un compte avec procuration pour l'autre.Le
mien recevant les prestations de la CAF(en place avant de connaître
mon mari). Est-ce qu'un compte joint,maintenant, m'inplique dans son
surendettement, sachant que la BdF ne connaît que lui?

********************************************
Bonjour

D'après ce que vous dîtes .
La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union .

Vous pouvez ouvrir un compte joint sans pour autant devenir
son co-débiteur .
Toutefois cela risque de compliquer la vérification des opérations
comptables liées au plan mis en place avec la Banque de France .
Et au moindre dérappage vous entraîner dans des difficultés .

Pourquoi donc faire compliqué
et ne pas garder votre système actuel de procuration ?

--
Papageno

"Papageno" <Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> a écrit dans le message de
news: 440d46ad$0$6676$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> <clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1141712593.949887.99780@i39g2000cwa.googlegroups.c om...
> Bonjour,
> Mon mari a monté un dossier de surendettement à la Banque de France
> de notre département, dossier accepté et plan en route.
> Je voudrais savoir si nous pouvons ouvrir un "compte joint"? Pour
> l'instant nous avons chacun un compte avec procuration pour l'autre.Le
> mien recevant les prestations de la CAF(en place avant de connaître
> mon mari). Est-ce qu'un compte joint,maintenant, m'inplique dans son
> surendettement, sachant que la BdF ne connaît que lui?
> ********************************************
> Bonjour
> D'après ce que vous dîtes .
> La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
> pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union .
> Vous pouvez ouvrir un compte joint sans pour autant devenir
> son co-débiteur .
> Toutefois cela risque de compliquer la vérification des opérations
> comptables liées au plan mis en place avec la Banque de France .
> Et au moindre dérappage vous entraîner dans des difficultés .
> Pourquoi donc faire compliqué
> et ne pas garder votre système actuel de procuration ?
> --
> Papageno

il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à
l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le
debiteur

>La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union
..

Exact

>Pourquoi donc faire compliqué
et ne pas garder votre système actuel de procuration ?

Procuration ou compte joint y a t'il une différence au point de vue
solidarité?

Je pense que les prestations familiales ne sont pas saisissables, non?

Et nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Ce sont des dettes personnelles nées avant le mariage, des prêts à
la consommation.

<clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141733334.886069.163810@j33g2000cwa.googlegroups. com...
Je pense que les prestations familiales ne sont pas saisissables, non?


si les ressources du compte joints se limitent a cela c'est sans pb

Et nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Ce sont des dettes personnelles nées avant le mariage, des prêts à
la consommation.

donc communauté legale reduite aux acquets, toutefois attention si le plan
ne trouve pas de solution et que la bdf propose un redressement personnel,
les biens commun dans ce cas pourront être saisis...solution

soit separation de bien
soit retour a meilleure fortune de votre mari, ce que je lui souhaite, qui
lui permettra de solder ses dettes.

soit, mais c'est pas bien....separation de bien et vous êtes proprietaire de
tout...attendre attendre et attendre jusqu'a la mise en redressement
personnelle qui soldera les dettes avec ce qu'elle peut avec a la clef
l'interdiction bancaire et aux credit pour 10 ans il me semble

mais c'est pas gentil de faire ça lol

Le plan a été accepté par tous les créanciers ainsi que mon mari!Il
aurait dû commencé ses versements le mois dernier mais pour des
raisons financières il n'a pas pu.Quelles peuvent être les
conséquences?
Merci
Une autre question, svp.Je suis propriétaire à moitié pour
l'instant(voir mon post "succession")d'une maison.Je voulais emprunter
de quoi rembourser les dettes de mon mari afin de sortir de cette
situation, mais mon notaire me dit que je ne peux pas hypotèquer la
maison.Qu'en est-il exactement?Je n'ai pas le droit à une hypotèque
sur la part m'appatenant?
Merci

"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
laePf.4295$7J6.2408@news.chello.at...


> il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à
> l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le
> debiteur

Pourquoi parlez vous de saisie ?
alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF.
Vous noyez notre interlocuteur .

--
Papageno

"Papageno" <Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> a écrit dans le message de
news: 440da969$0$23264$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
> laePf.4295$7J6.2408@news.chello.at...
>> il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et
>> à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le
>> debiteur
> Pourquoi parlez vous de saisie ?
> alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF.
> Vous noyez notre interlocuteur .
> --
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles