Resiliation Wanadoo

#7 03-10-2006, 06:31 AM

Bonjour,
J'ai envoyé le LRAR par voie electronique.
Et lorsque je vais dans l'interface, c'est moi qui doit moi meme saisir
la date ou je recois l'accusé de reception (sic!)
Mais impossible d'avoir la date reel de reception, il est clair que sur
ce coup la la poste est un peu limite.
Donc je n'ai pas de date de reception de la poste, y a plus qu'a
attendre l'accusé de reception.

#6 03-10-2006, 06:20 AM

D'une plume alerte, dans le message dupn3p01eeg[at]enews4.newsguy.com,
Roux Olivier <rouxo[at]netultra.net> écrit:
- quote -

> "Claude BRUN" <claude-brun[at]club-internet.fr> a écrit dans le message
> de news: 441048c0$0$1156$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Bonjour,
> > > "Marc Preval" <marc.preval[at]club-internet.fr> a écrit dans le message
> > de news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
> > > lettres
> > > avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
> > > J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
> > > apparu
> > > que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été
> > > signé 13
> > > jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf
> > > à prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
> > > c'est plus subtil que ca
> Avec les derniers jugements de clause abusive sur les contrats de
> FAI, il faudrai verifier si leur clause de la date du 20 n'est pas
> concerné

Vous pensez qu'il s'agit d'une clause abusive ?
Rompre un contrat d'abonnement sous un délai de 10 jours me paraît même
un délai très court qu'on rencontre peu souvent.
Ce qui est abusif par contre, est le comportement de la Poste qui laisse
les accusés avec les courriers à la discrétion du destinataire, et les
récupère à cette même discrétion.
Lors d'une rupture avec NOOS j'ai même récupéré l'accusé avec des
semaines de retard et non daté, simplement un cachet " NOOS".
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#5 03-09-2006, 04:02 PM

"Claude BRUN" <claude-brun[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 441048c0$0$1156$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Bonjour,
> "Marc Preval" <marc.preval[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
> > lettres
> > avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
> > J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
> > apparu
> > que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé
> > 13
> > jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
> > prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
>
c'est plus subtil que ca

Avec les derniers jugements de clause abusive sur les contrats de FAI, il
faudrai verifier si leur clause de la date du 20 n'est pas concerné

#4 03-09-2006, 02:25 PM

Bonjour,

"Marc Preval" <marc.preval[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
> lettres
> avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
> J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
> apparu
> que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
> jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
> prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
> le
> message news: duoo1q$h8c$1[at]s1.news.oleane.net...
> > geo75 a écrit :
> > > Bonjour,
> > > > > Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> > > doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> > > resiliation prennent effet.
> > > > > J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> > > pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
> > > AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
> > la date de reception/presentation ?
> > > > Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> > > d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
> > > Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
> > du LRAR ?
> > > --
> > Laurent GARNIER

Je reposte la réponse qu' j'ai faite à MRC Prevalà13:49 et qui, bizarrement,
n'apparait pas encore !
Et j'ajoute que "la loi", ici, c'est le Code des assurances, ce que je n'ai
pas précisé dans ma réponse.
- quote -

> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
> le
> message news: duoo1q$h8c$1[at]s1.news.oleane.net...
> > geo75 a écrit :
> > > Bonjour,
> > > > > Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> > > doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> > > resiliation prennent effet.
> > > > > J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> > > pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
> > > AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
> > la date de reception/presentation ?
> > > > Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> > > d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
> > > Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
> > du LRAR ?
> > > --
> > Laurent GARNIER

> "Marc Preval" <marc.preval[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
> lettres
> avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
> J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
> apparu
> que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
> jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
> prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.

En matière de contrat d'assurance et de sa résiliation, la loi dispose que
"le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de
la poste"
(articles L113-12 à propos de LR et L113-15-1 à propos de lettre simple).
Personne n'a encore entrepris d'obtenir que les méthodes de voyous utilisées
par certains fournisseurs soient sanctionnées par nos tribunaux ? Pas un
parlementaire pour déposer un amendement dans un loi fourre-tout imposant
comme date de départ de tout délai, la date du cachet de la poste ?
--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda

#3 03-09-2006, 01:22 PM

"geo75" <sdefay2004[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141887690.436513.282510[at]e56g...oglegroups.com...
Bonjour,

Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
resiliation prennent effet.

J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.

Merci de votre aide.

Si tu as envoyé en recommandé, que dit l'accusé de réception ?

Serge

#2 03-09-2006, 11:49 AM

- quote -

> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
> le
> message news: duoo1q$h8c$1[at]s1.news.oleane.net...
> > geo75 a écrit :
> > > Bonjour,
> > > > > Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> > > doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> > > resiliation prennent effet.
> > > > > J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> > > pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
> > > AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
> > la date de reception/presentation ?
> > > > Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> > > d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
> > > Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
> > du LRAR ?
> > > --
> > Laurent GARNIER

> "Marc Preval" <marc.preval[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
> lettres
> avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
> J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
> apparu
> que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
> jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
> prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.

En matière de contrat d'assurance et de sa résiliation, la loi dispose que
"le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de
la poste"
(articles L113-12 à propos de LR et L113-15-1 à propos de lettre simple).
Personne n'a encore entrepris d'obtenir que les méthodes de voyous utilisées
par certains fournisseurs soient sanctionnées par nos tribunaux ? Pas un
parlementaire pour déposer un amendement dans un loi fourre-tout imposant
comme date de départ de tout délai, la date du cachet de la poste ?
--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda

#1 03-09-2006, 08:53 AM

En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message news: duoo1q$h8c$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> geo75 a écrit :
> > Bonjour,
> > > Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> > doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> > resiliation prennent effet.
> > > J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> > pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
> AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
> la date de reception/presentation ?
> > Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> > d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
> Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
> du LRAR ?
> --
> Laurent GARNIER

03-09-2006, 07:13 AM

geo75 a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.

AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?

- quote -

> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.

Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?

--
Laurent GARNIER

#-1 03-09-2006, 06:01 AM

Bonjour,

Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
resiliation prennent effet.

J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.

Merci de votre aide.