Motif de licenciement

#31 03-12-2006, 04:51 AM

<Polaris2002[at]AOL.com> a écrit dans le message de news:
1141897684.711691.200860[at]i40g...oglegroups.com...
Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le
droit de
faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle
ne
sera pas embauchée si elle refuse de signer.

Bonjour,

De toute façon, la loi EVIN (son décret d'application) précise
qu'il est interdit de fumer sur les lieux de travail et que
l'employeur n'est pas obligé de créer des locaux spécifiques
(fumoirs) pour fumer. Donc, il suffit de rappeler la loi dans le
contrat de travail et dans le règlement intérieur (qui doit être
affiché sur les lieux de travail (vestiaires, W-C réservés au
personnel, etc.). De plus, la loi EVIN (son décret d'application)
précise que l'interdiction de fumer doit être affichée partout
(panneau réglementaire précisant LOI no 91-32 du 10 janvier 1991
et Décret no 92-478 du 29 mai 1992. Il ne sera, donc, pas
difficile de licencier la personne qui ne respecte pas ET cette
loi ET le réglement intérieur ET soin contrat de travail.

http://www.paris.fr/portail/Solidari...lut?page_id=98
http://dnf.asso.fr/doc_page_263.html
http://www.tabac-info.net/
http://www.cnct.org/
http://www.droit-air-pur.com/

Codialement

#30 03-11-2006, 11:00 PM

Polaris2002[at]AOL.com a écrit, le 11/03/2006 20:25 :

- quote -

> La cigarette

Blablabla... Merci de d'arrêter polluer tous les groupes de discussions
avec ton obsession habituelle.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#29 03-11-2006, 06:25 PM

La cigarette a ceci de particulier que fumer ne consiste pas tant à
s'empoisonner qu'à empoisonner les autres. Le message est clair
"regarde ce que tu me fais faire, et sois empoisonné par mes émotions
que tu ne veux pas reconnaitre". Etre incapable de nettoyer ses mégots
est un autre symptome du sens profond de cette addiction.

#28 03-10-2006, 12:58 PM

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durvtp$79v$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> Ariel DAHAN a écrit :
> > "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
> > le message de news: durcng$skc$1[at]s1.news.oleane.net...
> > > Ariel DAHAN a écrit :
> > > > > > Faute grave, voir lourde,
> > > Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?
> > > Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.
> La jurisprudence indique que la faute lourde est caracterisee par
> l'intention de nuire (cassation n°88-40618) :
> [...]
> Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié
> vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas
> caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;
> [...]
> Ainsi, des faits meme intentionnels et grave s'ils n'ont pas ete
> accompagne de l'intention de nuire ne peuvent donner lieu a un
> licenciement pour faute lourde (cassation n°98-45426)
> [...]
> Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
> Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Cossas était fondé
> sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour
> d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une
> bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix
> constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de la
> part d'une salariée qui ne remplissait plus les conditions de probité que
> son employeur était en droit d'exiger d'elle ;
> Attendu, cependant, que si les faits reprochés à la salariée comportaient
> un élément intentionnel, celui-ci n'impliquait pas, par lui-même,
> l'intention de nuire à l'employeur ;
> Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire
> de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
> [...]
> Donc, meme si le salarie fume au dessus d'une cuve a petrole, s'il n'a pas
> l'intention de nuire a l'entreprise (et il faut le demontrer), il n'y a
> pas de faute lourde (a moins d'un revirement de jurisprudence).

Alors disons qu'on a eu de la chance :-)

#27 03-10-2006, 12:45 PM

Ariel DAHAN a écrit :
- quote -

> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
> message de news: durcng$skc$1[at]s1.news.oleane.net...
> > Ariel DAHAN a écrit :
> > > > Faute grave, voir lourde,
> > Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?
> Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.

La jurisprudence indique que la faute lourde est caracterisee par
l'intention de nuire (cassation n°88-40618) :
[...]
Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié
vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas
caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;
[...]

Ainsi, des faits meme intentionnels et grave s'ils n'ont pas ete
accompagne de l'intention de nuire ne peuvent donner lieu a un
licenciement pour faute lourde (cassation n°98-45426)

[...]
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Cossas était fondé
sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour
d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une
bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix
constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de la
part d'une salariée qui ne remplissait plus les conditions de probité
que son employeur était en droit d'exiger d'elle ;

Attendu, cependant, que si les faits reprochés à la salariée
comportaient un élément intentionnel, celui-ci n'impliquait pas, par
lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de
nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[...]

Donc, meme si le salarie fume au dessus d'une cuve a petrole, s'il n'a
pas l'intention de nuire a l'entreprise (et il faut le demontrer), il
n'y a pas de faute lourde (a moins d'un revirement de jurisprudence).

--
Laurent GARNIER

#26 03-10-2006, 11:23 AM

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durd3j$skc$4[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> Ariel DAHAN a écrit :
> > Ma foi, si c'est dans le réglement intérieur ...
> > je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer :-)
> Vu avez pas vu ma patronne vous ? Moi si : je contesterais le RI nah !

Action en annulation du Réglement Intérieur pour carence physionomique du
supérieur?

Fichtre, c'est osé. :-)

#25 03-10-2006, 11:21 AM

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l[at]voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durcng$skc$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> Ariel DAHAN a écrit :
> > Faute grave, voir lourde,
> Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?

Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.

#24 03-10-2006, 07:24 AM

Ariel DAHAN a écrit :

- quote -

> Ma foi, si c'est dans le réglement intérieur ...
> je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer :-)

Vu avez pas vu ma patronne vous ? Moi si : je contesterais le RI nah !

--
Laurent GARNIER

#23 03-10-2006, 07:23 AM

Ariel DAHAN a écrit :

- quote -

> En revanche, fumer dans un lieux public étant interdit, celà entraînerait un
> motif sérieux de licenciement.

C'est sanctyionnable en effet. Mais le licenciement ne sera pas
forcement valide pour "une fois". Le contexte est tres important ici.

--
Laurent GARNIER

#22 03-10-2006, 07:20 AM

at.choum a écrit :
- quote -

> > il n'y a aucune atteinte aux libertés individuelles, simplement une
> > relation contractuelle conforme aux dispositions de la loi EVIN.
> La loi Evin s'applique t'elle dans une entreprise ?

Dans tout locaux recevant du public. les termes "locaux" et "public"
sont a prendre au sens large du terme (locaux : bar, magasin, hall,
entreprise ; public : militaire, salarie, citoyen quelconque).

--
Laurent GARNIER