Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
sera pas embauchée si elle refuse de signer.

Polaris2002@AOL.com a écrit :
> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
> faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
> fumer à l'intérieur du restaurant ?

Ca ne dispensera pas le directeur de faire la procedure de licenciement
correctement.

Ca n'empechera en rien un recours de la salarie au CPH pour sanction
disproportionnee (avec des chances d'aboutir suivant le contexte).

> en lui précisant bien qu'elle ne
> sera pas embauchée si elle refuse de signer.

Bof : qu'elle signe, ca l'engage a rien.

--
Laurent GARNIER

<Polaris2002@AOL.com> a écrit dans le message de news:
1141897684.711691.200860@i40g2000cwc.googlegroups. com...
Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
sera pas embauchée si elle refuse de signer.


cela frise l'atteinte à la liberté .........

blabla a écrit :
> <Polaris2002@AOL.com> a écrit dans le message de news:
> 1141897684.711691.200860@i40g2000cwc.googlegroups. com...
> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
> faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
> fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
> sera pas embauchée si elle refuse de signer.
> cela frise l'atteinte à la liberté .........

Ben non si le resto est non fumeur il est normal de pas y fumer c'est
tout. Par contre bien sur c'est une clause idiote comme l'explique Laurent

D'une plume alerte, dans le message
44100cc8$0$23312$626a54ce@news.free.fr,
Kupee <rien@rien.rien> écrit:
> blabla a écrit :
>> <Polaris2002@AOL.com> a écrit dans le message de news:
>> 1141897684.711691.200860@i40g2000cwc.googlegroups. com...
>> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit
>> de faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
>> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
>> fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
>> sera pas embauchée si elle refuse de signer.
>>>> cela frise l'atteinte à la liberté .........
> Ben non si le resto est non fumeur il est normal de pas y fumer c'est
> tout. Par contre bien sur c'est une clause idiote comme l'explique
> Laurent

Non la clause n'est pas idiote en elle-même, elle est simplement
inutile.
L'employeur dispose d'un pouvoir de sanction, pour peu qu'il rapelle
dans le contrat de travail qu'il s'agit d'un service exclusivement
non-fumeur.
Il n'y a aucune atteinte aux libertés individuelles, simplement une
relation contractuelle conforme aux dispositions de la loi EVIN.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
44101367$0$8456$636a55ce@news.free.fr...
> Non la clause n'est pas idiote en elle-même, elle est simplement inutile.

non la clause n'est pas "inutile", en ce sens qu'elle constitue une pièce
susceptible d'être produite pour étayer la parfaite connaissance de la
salariée d'une directive explicite ;

la seule "inutilité" est dans l'affirmation que cela "autorise" ipso facto
un licenciement et là on remonte aux judicieuses explications de Laurent

<Polaris2002@AOL.com> a écrit dans le message de news:
1141897684.711691.200860@i40g2000cwc.googlegroups. com...
> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
> faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
> fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
> sera pas embauchée si elle refuse de signer.

Ce courrier n'a aucun sens.
Le salarié ne peut pas renoncer à son droit de contester le motif du
licenciement, tant que le licenciement n'est pas prononcé.

En outre, les licenciements automatiques n'existent pas.

En revanche, fumer dans un lieux public étant interdit, celà entraînerait un
motif sérieux de licenciement.
Il n'y a qu'à y rajouter un réglement intérieur qui explicite les lieux où
il est interdit de fumer.

Cordialement

Ariel DAHAN

D'une plume alerte, dans le message
44101c9a$0$19717$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
Ariel DAHAN <cats@ddb> écrit:
> <Polaris2002@AOL.com> a écrit dans le message de news:
> 1141897684.711691.200860@i40g2000cwc.googlegroups. com...
>> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit
>> de faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
>> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
>> fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
>> sera pas embauchée si elle refuse de signer.
> Ce courrier n'a aucun sens.
> Le salarié ne peut pas renoncer à son droit de contester le motif du
> licenciement, tant que le licenciement n'est pas prononcé.
> En outre, les licenciements automatiques n'existent pas.
> En revanche, fumer dans un lieux public étant interdit, celà
> entraînerait un motif sérieux de licenciement.
> Il n'y a qu'à y rajouter un réglement intérieur qui explicite les
> lieux où il est interdit de fumer.
> Cordialement
> Ariel DAHAN

Le règlement intérieur ne peut préciser que les endroits où il est
autorisé de fumer et non l'inverse.
Règlementairement l'interdiction de fumer est générale, et ne peut donc
souffir que d'exceptions.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>De : blabla
>cela frise l'atteinte à la liberté .....

Un fumeur est depourvu de libre arbitre
car il est dependant de sa drogue.
La "liberte de fumer" est donc un non-sens.

Polaris2002@AOL.com a écrit :
> Lorsqu'on est directeur d'un restaurant non-fumeur, a-t-on le droit de
> faire signer à une serveuse nouvellement embauchée un papier
> stipulant qu'elle accepte d'être licenciée si elle est surprise à
> fumer à l'intérieur du restaurant ? en lui précisant bien qu'elle ne
> sera pas embauchée si elle refuse de signer.


toutafé, comme pour le droit de cuissage, pareil

--

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