>il n'y a aucune atteinte aux libertés individuelles, simplement une
>relation contractuelle conforme aux dispositions de la loi EVIN.

La loi Evin s'applique t'elle dans une entreprise ?

Gérard a écrit :
> Qu'en serait-il s'il s'agissait d'une clinique ?

Comme je le disais, ca depend totalement du contexte : fumer dans les
chambres des patients sera clairement sanctionnable. Par contre, dans la
salle de repos, c'est un autre contexte ou la sanction par un
licenciement pourrait etre considere abusive par un CPH.

--
Laurent GARNIER

Ariel DAHAN a écrit :

> Faute grave, voir lourde,

Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?

> si violation volontaire d'une obligation de
> sécurité (du genre de fumer dans un local contenant des substances
> inflammables).

Faute grave au pire.

> Ouvrant droit à un licenciement avec mise à pied immédiate à titre
> conservatoire.
> Me rappelle un cas où un ouvrier travaillant dans un atelier (je ne sais
> plus de quoi, mais un truc ou des machines coupent, tournent et broient),
> venait travailler "grunge", cheveux long jusqu'à mi-fesse, et pied nus... !
> Bien évidemment, licencié pour faute lourde.

J'espere qu'il a conteste la qualification de la faute parceque "lourde"
pour ca, c'est carrement inadapte (pas de volonte de nuire).

--
Laurent GARNIER

at.choum a écrit :
>> il n'y a aucune atteinte aux libertés individuelles, simplement une
>> relation contractuelle conforme aux dispositions de la loi EVIN.
> La loi Evin s'applique t'elle dans une entreprise ?

Dans tout locaux recevant du public. les termes "locaux" et "public"
sont a prendre au sens large du terme (locaux : bar, magasin, hall,
entreprise ; public : militaire, salarie, citoyen quelconque).

--
Laurent GARNIER

Ariel DAHAN a écrit :

> En revanche, fumer dans un lieux public étant interdit, celà entraînerait un
> motif sérieux de licenciement.

C'est sanctyionnable en effet. Mais le licenciement ne sera pas
forcement valide pour "une fois". Le contexte est tres important ici.

--
Laurent GARNIER

Ariel DAHAN a écrit :

> Ma foi, si c'est dans le réglement intérieur ...
> je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer :-)

Vu avez pas vu ma patronne vous ? Moi si : je contesterais le RI nah !

--
Laurent GARNIER

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durcng$skc$1@s1.news.oleane.net...
> Ariel DAHAN a écrit :
>> Faute grave, voir lourde,
> Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?

Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durd3j$skc$4@s1.news.oleane.net...
> Ariel DAHAN a écrit :
>> Ma foi, si c'est dans le réglement intérieur ...
>> je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer :-)
> Vu avez pas vu ma patronne vous ? Moi si : je contesterais le RI nah !

Action en annulation du Réglement Intérieur pour carence physionomique du
supérieur?

Fichtre, c'est osé. :-)

Ariel DAHAN a écrit :
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
> message de news: durcng$skc$1@s1.news.oleane.net...
>> Ariel DAHAN a écrit :
>>>> Faute grave, voir lourde,
>> Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?
> Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.

La jurisprudence indique que la faute lourde est caracterisee par
l'intention de nuire (cassation n°88-40618) :
[...]
Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié
vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas
caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;
[...]


Ainsi, des faits meme intentionnels et grave s'ils n'ont pas ete
accompagne de l'intention de nuire ne peuvent donner lieu a un
licenciement pour faute lourde (cassation n°98-45426)

[...]
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Cossas était fondé
sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour
d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une
bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix
constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de la
part d'une salariée qui ne remplissait plus les conditions de probité
que son employeur était en droit d'exiger d'elle ;

Attendu, cependant, que si les faits reprochés à la salariée
comportaient un élément intentionnel, celui-ci n'impliquait pas, par
lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de
nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[...]

Donc, meme si le salarie fume au dessus d'une cuve a petrole, s'il n'a
pas l'intention de nuire a l'entreprise (et il faut le demontrer), il
n'y a pas de faute lourde (a moins d'un revirement de jurisprudence).

--
Laurent GARNIER

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: durvtp$79v$1@s1.news.oleane.net...
> Ariel DAHAN a écrit :
>> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
>> le message de news: durcng$skc$1@s1.news.oleane.net...
>>> Ariel DAHAN a écrit :
>>>>>> Faute grave, voir lourde,
>>> Lourde ! Vous la voyez ou la volonte de nuire Ariel ?
>>> Le caractère intentionnel de la faute, et son exceptionnelle graveté.
> La jurisprudence indique que la faute lourde est caracterisee par
> l'intention de nuire (cassation n°88-40618) :
> [...]
> Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié
> vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas
> caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;
> [...]
> Ainsi, des faits meme intentionnels et grave s'ils n'ont pas ete
> accompagne de l'intention de nuire ne peuvent donner lieu a un
> licenciement pour faute lourde (cassation n°98-45426)
> [...]
> Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
> Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Cossas était fondé
> sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour
> d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une
> bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix
> constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de la
> part d'une salariée qui ne remplissait plus les conditions de probité que
> son employeur était en droit d'exiger d'elle ;
> Attendu, cependant, que si les faits reprochés à la salariée comportaient
> un élément intentionnel, celui-ci n'impliquait pas, par lui-même,
> l'intention de nuire à l'employeur ;
> Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire
> de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
> [...]
> Donc, meme si le salarie fume au dessus d'une cuve a petrole, s'il n'a pas
> l'intention de nuire a l'entreprise (et il faut le demontrer), il n'y a
> pas de faute lourde (a moins d'un revirement de jurisprudence).

Alors disons qu'on a eu de la chance :-)