prélèvement automatique : résiliation ou opposition ?

#13 03-11-2006, 10:43 PM

Sat, 11 Mar 2006 01:58:00 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> disait ces mots ailés:

- quote -

> > Il se trouve justement que c'est d'actualité pour moi, car je vais
> > avoir à casquer ces frais, en annulant un prélèvement automatique, mis
> > en place depuis des années en faveur du syndic de mon immeuble : j'ai
> > reçu aujourd'hui un courrier de sa part m'informant que désormais le
> > fait que je paie les charges de copropriété par prélèvement
> > automatique me sera facturé près de 10 euros par an, vu que ça lui
> > cause des frais (?).

> Question intéressante à poser dans fr.misc.droit.immobilier pour savoir
> dans quelles conditions il peut facturer ceci. J'ai tendance à dire que
> ça fait partie de son mandat et qu'il ne doit pas ajouter des frais...

Je suis bien persuadée, qu'ils ne le doivent pas.
C'est pourquoi j'annule l'autorisation de prélèvement, et je paierai
par chèque, très aléatoirement, selon que j'y pense ou pas.
Je ne pense pas qu'ils y gagnent.

fu2 fr.misc.droit.immobilier.
--
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(A. France)

#12 03-10-2006, 11:58 PM

Anacharsis Cloots a écrit, le 10/03/2006 23:48 :

- quote -

> Je trouverais logique qu'ils fassent payer la mise en place de
> l'autorisation de prélèvement (ça les oblige à un travail : vérifier à
> chaque demande de prélèvement que je l'ai autorisé), tandis que
> retirer un fournisseur de la liste de ceux pour lesquels j'autorise le
> prélèvement ne leur coûte rien.

Justement, tu n'as pas compris comment ça marche en réalité : ils
laissent tout le monde prélever, autorisation ou pas.

- quote -

> Il se trouve justement que c'est d'actualité pour moi, car je vais
> avoir à casquer ces frais, en annulant un prélèvement automatique, mis
> en place depuis des années en faveur du syndic de mon immeuble : j'ai
> reçu aujourd'hui un courrier de sa part m'informant que désormais le
> fait que je paie les charges de copropriété par prélèvement
> automatique me sera facturé près de 10 euros par an, vu que ça lui
> cause des frais (?).

Question intéressante à poser dans fr.misc.droit.immobilier pour savoir
dans quelles conditions il peut facturer ceci. J'ai tendance à dire que
ça fait partie de son mandat et qu'il ne doit pas ajouter des frais...

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#11 03-10-2006, 09:48 PM

Fri, 10 Mar 20060, Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.frdisait ces mots ailés:

- quote -

> djeel a écrit, le 09/03/2006 18:27 :
> > Faire opposition est toujours payant, la révocation est gratuite.
> Faux ! Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit payante. Il suffit que ce soit
> sur la fiche de tarifs.

C'est vrai (La Poste, en tout cas).

Mais bon, ça me sidère quand même.
Je trouverais logique qu'ils fassent payer la mise en place de
l'autorisation de prélèvement (ça les oblige à un travail : vérifier à
chaque demande de prélèvement que je l'ai autorisé), tandis que
retirer un fournisseur de la liste de ceux pour lesquels j'autorise le
prélèvement ne leur coûte rien.

Il se trouve justement que c'est d'actualité pour moi, car je vais
avoir à casquer ces frais, en annulant un prélèvement automatique, mis
en place depuis des années en faveur du syndic de mon immeuble : j'ai
reçu aujourd'hui un courrier de sa part m'informant que désormais le
fait que je paie les charges de copropriété par prélèvement
automatique me sera facturé près de 10 euros par an, vu que ça lui
cause des frais (?).

J'en suis surprise et désolée, et je vais lui rendre service en
annulant cette autorisation (ça me fera payer le quasi équivalent de
ces 10 euros à La Poste, mais une seule fois, pas tous les ans). Je
paierai désormais mes charges par chèque.
Quand j'y penserai.

--
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#10 03-10-2006, 04:16 PM

Patrick Vuichard wrote:
- quote -

> djeel a écrit, le 09/03/2006 18:27 :
> > Faire opposition est toujours payant, la révocation est gratuite.
> Faux ! Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit payante. Il suffit que ce
> soit sur la fiche de tarifs.

Tu as raison de préciser : révocation payante si prévue dans les tarifs de
la banque.

--
Djeel

#9 03-10-2006, 03:40 PM

N.M a écrit, le 10/03/2006 16:46 :

- quote -

> > Or, j'ai lu sur le site de " l'UFC que choisir" que je pouvais
> > rejetter, sans frais, ces prélèvements plutot que de faire une
> > opposition de prélèvement, qui elle serait facturée par ma banque.

> Exact.
> Ici, j'ai mis un copié/collé l'article de l'UFC (format Word) ; il n'est
> plus accessible gratuitement en ligne. Je suppose que l'on parle du même
> article. Voyez l'encadré "Juridique-Savoir se défendre" à la page 3 :

Encadré qui dit bien que des frais peuvent être exigés dans certains cas.

- quote -

> Et ici, un modèle de lettre de l'association
> Lucas (à adapter bien sûr) :

Ben voyons, "une révocation de mandat (art. 2004 du code civil), qui ne
doit pas être facturée". Luccas ferait mieux de vérifier ses sources...

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#8 03-10-2006, 02:46 PM

cedric a écrit :

- quote -

> bonjour,
Bonjour,

- quote -

> je subis depuis juillet 2005 des prélèvements mensuels (de la société Free)
> sur mon compte bancaire , malgré le fait que mon abonnement internet a été
> résilié dans les règles.
> Or, j'ai lu sur le site de " l'UFC que choisir" que je pouvais rejetter,
> sans frais, ces prélèvements plutot que de faire une opposition de
> prélèvement, qui elle serait facturée par ma banque.
> une référence à l'article 2004 du code civil vient appuyer cette
> déclaration.
Exact.

Ici, j'ai mis un copié/collé l'article de l'UFC (format Word) ; il n'est
plus accessible gratuitement en ligne. Je suppose que l'on parle du même
article. Voyez l'encadré "Juridique-Savoir se défendre" à la page 3 :
http://cjoint.com/data/dkqKnL8rrR.htm

Et ici, un modèle de lettre de l'association
Lucas (à adapter bien sûr) :
http://www.luccas.org/article.php3?id_article=86

N.M

#7 03-10-2006, 09:16 AM

djeel a écrit, le 09/03/2006 18:27 :

- quote -

> Faire opposition est toujours payant, la révocation est gratuite.

Faux ! Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit payante. Il suffit que ce soit
sur la fiche de tarifs.

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#6 03-10-2006, 06:25 AM

Patrick Vuichard a écrit :
- quote -

> Spyou a écrit, le 09/03/2006 23:38 :
> > Dans la pratique, la banque n'a absolument pas besoin d'une
> > autorisation pour laisser qui que ce soit prelever un compte qu'elle a
> > en gestion.
> PLus exactement, elle laisse prélever... mais est en tort.

plus exactement, elles laissent toutes prelever et sont toutes en tord
mais personne ne fait/dit rien :

- quote -

> > La corollaire etant dont qu'elle ne peut "revoquer" une autorisation
> > puisqu'elle n'en a aucun besoin.
> > > Techniquement, une "révocation de prelevement" est donc strictement la
> > meme chose qu'une opposition unitaire ... d'ou l'impossibilité mise en
> > avant par la banque.
> C'est son problème, à la banque. Si elle ne sait pas comment faire, tant
> pis pour elle, elle devra rembourser tous les prélèvements qu'elle a
> laissé passer.

*si* le client va jusqu'au bout de sa démarche quitte a la trainer
devant un tribunal ... ce qui, pour les montant courrant de
prelevements, arrive somme toute assez rarement.

#5 03-09-2006, 10:31 PM

Spyou a écrit, le 09/03/2006 23:38 :

- quote -

> Dans la pratique, la banque n'a absolument pas besoin d'une autorisation
> pour laisser qui que ce soit prelever un compte qu'elle a en gestion.

PLus exactement, elle laisse prélever... mais est en tort.

- quote -

> La corollaire etant dont qu'elle ne peut "revoquer" une autorisation
> puisqu'elle n'en a aucun besoin.
> Techniquement, une "révocation de prelevement" est donc strictement la
> meme chose qu'une opposition unitaire ... d'ou l'impossibilité mise en
> avant par la banque.

C'est son problème, à la banque. Si elle ne sait pas comment faire, tant
pis pour elle, elle devra rembourser tous les prélèvements qu'elle a
laissé passer.

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#4 03-09-2006, 09:38 PM

Roux Olivier a écrit :
- quote -

> La banque se trompe
> vous pouvez toujours révoquer un mandat de prelevement
> et c'est gratuit sauf si le tarif est indiqué dans leur brochure (exemple la
> poste l'a)

En fait, ca, c'est la théorie légale.

Dans la pratique, la banque n'a absolument pas besoin d'une autorisation
pour laisser qui que ce soit prelever un compte qu'elle a en gestion.

La corollaire etant dont qu'elle ne peut "revoquer" une autorisation
puisqu'elle n'en a aucun besoin.

Techniquement, une "révocation de prelevement" est donc strictement la
meme chose qu'une opposition unitaire ... d'ou l'impossibilité mise en
avant par la banque.

La voie legale marche heureusement. il faut insister et la banque fini
toujours par faire les opposition systématiques sans les facturer (ou en
les remboursant one by one a titre de "geste commercial")