Bonjour,

N'ayant pas de réponse à ma précédente question et après re-lecture je
suppose que je n'étais pas très clair :-))

Je reformule.

A réception d'un jugement rendu :

- par défaut
- en dernier ressort
- avec execution provisoire.

Le fait de faire opposition suspend t il la procédure ???


(L'huissier de la partie adverse devient "méchant")


Merci et promis je ne vous embeterai plus avec ça :-))

Nico@

dans news:44268604$0$21097$626a54ce@news.free.fr:

> Bonjour,
> N'ayant pas de réponse à ma précédente question et après re-lecture je
> suppose que je n'étais pas très clair :-))
> Je reformule.
> A réception d'un jugement rendu :
> - par défaut
> - en dernier ressort
> - avec execution provisoire.

L'exécution provisoire, c'est embêtant pour vous :
"L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal
ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de
cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,
malgrè les recours qu'il aurait engagés"

http://www.dictionnaire-juridique.co...provisoire.php


> Le fait de faire opposition suspend t il la procédure ???

A priori, oui, puisque c'est une voie de recours.
Sauf dans certains cas :

http://www.dictionnaire-juridique.co...opposition.php

"Notons que l'opposition est une procédure dont l'utilisation est limitée.
C'est ainsi qu'il ne peut y avoir de procédure d'opposition d'une part,
contre un arrêt rendu par la Cour de Cassation et d'autre part, ni contre un
jugement du Juge de l'exécution, ni contre une décision rendue par le
Tribunal des affaires de sécurité sociale."

Est-ce votre cas ?



> (L'huissier de la partie adverse devient "méchant")

Un huissier n'est pas "méchant", il fait son boulot (correctement ou pas,
c'est un autre problème) et n'est pas partie prenante.
Demandez lui les références des textes sur lesquels il s'appuie, ça vous
donnera une base pour reposer votre question.


> Merci et promis je ne vous embeterai plus avec ça :-))

Vous n'embêtez personne, je pense :-)




--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org

> L'exécution provisoire, c'est embêtant pour vous :
> "L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le
> Tribunal
> ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain
> de
> cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,
> malgrè les recours qu'il aurait engagés"
> http://www.dictionnaire-juridique.co...provisoire.php
>> Le fait de faire opposition suspend t il la procédure ???
> A priori, oui, puisque c'est une voie de recours.
> Sauf dans certains cas :
> http://www.dictionnaire-juridique.co...opposition.php
> "Notons que l'opposition est une procédure dont l'utilisation est limitée.
> C'est ainsi qu'il ne peut y avoir de procédure d'opposition d'une part,
> contre un arrêt rendu par la Cour de Cassation et d'autre part, ni contre
> un
> jugement du Juge de l'exécution, ni contre une décision rendue par le
> Tribunal des affaires de sécurité sociale."
> Est-ce votre cas ?

Je suis au tribunal d'instance

J'ai été condamné à :

en paiement 300euros
Art 700 300euros
dépens +/-300euros

Soit un total de 900 euros.

Je suis donc obligé de versé à l'huissier la somme de 900euros ???

Et si au 2nd jugement je gagne le procès ??


merci

dans news:4426b551$0$21107$626a54ce@news.free.fr:

> Je suis au tribunal d'instance
> J'ai été condamné à :
> en paiement 300euros
> Art 700 300euros
> dépens +/-300euros
> Soit un total de 900 euros.
> Je suis donc obligé de versé à l'huissier la somme de 900euros ???

Oui, s'il y a eu mention de l'exécution provisoire dans le jugement ou si
celle-ci est de droit. Au pire, vous aurez déjà payé si le second jugement
confirme le premier.

> Et si au 2nd jugement je gagne le procès ??

Votre adversaire vous remboursera et vous pourrez lui réclamer des DI.


--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org

merci :-(

<nico@> a écrit dans le message de news:
4426b551$0$21107$626a54ce@news.free.fr...
>> L'exécution provisoire, c'est embêtant pour vous :
>> "L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le
>> Tribunal
>> ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain
>> de
>> cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire,
>> malgrè les recours qu'il aurait engagés"
>>> http://www.dictionnaire-juridique.co...provisoire.php
>>>>> Le fait de faire opposition suspend t il la procédure ???
>>> A priori, oui, puisque c'est une voie de recours.
>> Sauf dans certains cas :
>>> http://www.dictionnaire-juridique.co...opposition.php
>>> "Notons que l'opposition est une procédure dont l'utilisation est
>> limitée.
>> C'est ainsi qu'il ne peut y avoir de procédure d'opposition d'une part,
>> contre un arrêt rendu par la Cour de Cassation et d'autre part, ni contre
>> un
>> jugement du Juge de l'exécution, ni contre une décision rendue par le
>> Tribunal des affaires de sécurité sociale."
>>> Est-ce votre cas ?
> Je suis au tribunal d'instance
> J'ai été condamné à :
> en paiement 300euros
> Art 700 300euros
> dépens +/-300euros
> Soit un total de 900 euros.
> Je suis donc obligé de versé à l'huissier la somme de 900euros ???
> Et si au 2nd jugement je gagne le procès ??
> merci

Il faut vérifier que le jugement porte dans son dispositif (= partie de la
décision située après "Par ces motifs"): la mention "Ordonne l'exécution
provisoire".
Si cette mention existe alors vous devez exécuter la décision nonobstant
l'opposition. Dans le cas contraire, l'exécution est suspendue.
Si l'exécution provisoire est ordonnée elle ne porte que sur le principal et
l'article 700 mais pas sur les dépens.

> Il faut vérifier que le jugement porte dans son dispositif (= partie de la
> décision située après "Par ces motifs"): la mention "Ordonne l'exécution
> provisoire".
> Si cette mention existe

Cette mention est indiquée

alors vous devez exécuter la décision nonobstant
> l'opposition. Dans le cas contraire, l'exécution est suspendue.
> Si l'exécution provisoire est ordonnée elle ne porte que sur le principal
> et l'article 700 mais pas sur les dépens.




Merci pour ces précisions très utiles