Bonjour

Suite au rachat de mon véhicule en fin de location avec option d'achat
j'aimerais savoir qui doit prendre en charge le réglement du controle
technique, personnellement je pense que c'est le loueur et donc propriétaire
précédent du véhicule.

Celà étant; vu que pendant 5 ans j'ai eu à charge l'entretien du véhicule
celà me revient t'il de choisir qui fera le controle technique?

Jacques Bernard
nonplouf@mailclub.net
pour m'écrire supprimer le négatif

Jacques Bernard a écrit :
> Bonjour
> Suite au rachat de mon véhicule en fin de location avec option d'achat
> j'aimerais savoir qui doit prendre en charge le réglement du controle
> technique, personnellement je pense que c'est le loueur et donc propriétaire
> précédent du véhicule.
> Celà étant; vu que pendant 5 ans j'ai eu à charge l'entretien du véhicule
> celà me revient t'il de choisir qui fera le controle technique?
> Jacques Bernard
> nonplouf@mailclub.net
> pour m'écrire supprimer le négatif

La Loi stipule que le controle technique doit être effectué par le
vendeur, à ses frais.

Vous ne pouvez pas exiger le choix du controleur mais vous pouvez négocier.

Vous connaissez ce véhicule puisque vous le conduisez depuis 5 ans, il
ne devrait pas y avoir de surprise.

Néanmoins je vous conseille, en cas de doute, de vous rendre dans le
centre de controle de votre choix et de demander un "controle volontaire
total" (apres celui effectué par le vendeur).

Attention: précisez bien "controle volontaire"... il a la meme valeur du
point de vue des défauts éventuellements relevés. la différence réside
en deux points principaux :

1) le contrôleur n'enlève pas la vignette CT du pare-brise.
2) il n'y aura pas de vignette supplémentaire collé sur la carte grise.

cela a son importance, parce que dans le cas ou vous demandez un
controle *obligatoire* (celui que tout le mon fait tous les 2 ans), et
que le controleur constate un ou des défauts necessitants une
contre-visite, vous repartirez avec une CV et une obligation de
réparation dans les deux mois ..... (pas dans le cas d'un controle
*volontaire*).

"Alekhine" <Linux@Xlack.org> a écrit dans le message news:
443d7f11$0$5186$626a54ce@news.free.fr...
> Jacques Bernard a écrit :
> > Bonjour
> > > Suite au rachat de mon véhicule en fin de location avec option d'achat
> > j'aimerais savoir qui doit prendre en charge le réglement du controle
> > technique, personnellement je pense que c'est le loueur et donc
propriétaire
> > précédent du véhicule.
> > > Celà étant; vu que pendant 5 ans j'ai eu à charge l'entretien du
véhicule
> > celà me revient t'il de choisir qui fera le controle technique?
>
> La Loi stipule que le controle technique doit être effectué par le
> vendeur, à ses frais.
> Vous ne pouvez pas exiger le choix du controleur mais vous pouvez
négocier.
> Vous connaissez ce véhicule puisque vous le conduisez depuis 5 ans, il
> ne devrait pas y avoir de surprise.

Bonjour

Justement sa ne semble pas aussi simple car le nom de l'utilisateur vigurant
sur la carte grise il est apparament assimilé à un propriétaire ce qui est
bien entendu contradictoire avec l'acte de vente.


--
Jacques Bernard
nonPlouf@mailclub.net
pour répondre retirer le négatif

Jacques Bernard a écrit :
> "Alekhine" <Linux@Xlack.org> a écrit dans le message news:
> 443d7f11$0$5186$626a54ce@news.free.fr...
>>Jacques Bernard a écrit :
>>>>Bonjour
>>>>>Suite au rachat de mon véhicule en fin de location avec option d'achat
>>>j'aimerais savoir qui doit prendre en charge le réglement du controle
>>>technique, personnellement je pense que c'est le loueur et donc
> propriétaire
>>>précédent du véhicule.
>>>>>Celà étant; vu que pendant 5 ans j'ai eu à charge l'entretien du
> véhicule
>>>celà me revient t'il de choisir qui fera le controle technique?
>>>>La Loi stipule que le controle technique doit être effectué par le
>>vendeur, à ses frais.
>>>Vous ne pouvez pas exiger le choix du controleur mais vous pouvez
> négocier.
>>Vous connaissez ce véhicule puisque vous le conduisez depuis 5 ans, il
>>ne devrait pas y avoir de surprise.
> Bonjour
> Justement sa ne semble pas aussi simple car le nom de l'utilisateur vigurant
> sur la carte grise il est apparament assimilé à un propriétaire ce qui est
> bien entendu contradictoire avec l'acte de vente.

bonsoir,

je ne comprend pas votre interrogation, no à quel élément de ma réponse
vous faites allusion.

un véhicule est à un moment donné la propriété de quelqu'un.
ce quelqu'un a l'obligation de faire executer un CT avant de la vendre,
c'est la loi..