Bonjour,

Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
formulaire ?

Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?

En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
impôts ?

Merci d'avance,

--
Edrusb
edrusba@free.fr (supprimer le 'a')

Edrusb a écrit :
> Bonjour,
> Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
> l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
> formulaire ?

Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme
avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.

Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais
ou etranger importe peu.

> Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
> vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?

vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
au préalable rentré par un compte francais et déclaré.

des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir
etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec
les interets idoines)

Spyou a écrit :
> Edrusb a écrit :
>> Bonjour,
>>> Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
>> l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
>> formulaire ?
> Il n'y a pas a declarer le compte en question. Il suffit de faire comme
> avec un compte en france : vous declarez vos revennus en fin d'année.
> Après, que les revennus en question soient placés sur un compte francais
> ou etranger importe peu.

Oui, ça semble logique, merci pour votre réponse.

>> Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera
>> vu par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?
> vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
> au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
> des sommes qui reviennent de l'etranger, par contre, doivent pouvoir
> etre justifiée (ie somme placée quelques années avant qui revient avec
> les interets idoines)

S'il est possible de jutifier l'origine (légale) de cet argent qui est
dans mon patrimoine depuis 6 ans et sur lequel aucun intérêt n'a été
percu, je n'ai donc pas de revenu à déclarer en relation avec cet argent
pour les 5 exercices fiscaux précédents, n'est-ce pas ?

Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?


Merci pour toute information,


--
Edrusb
edrusba@free.fr (supprimer le 'a')

Edrusb a écrit :
> Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
> fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
> possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
> coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
> l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?

Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?

donc aucun soucis

"Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
> Bonjour,
> Est-ce vrai qu'il faut déclarer au fisc tout compte bancaire ouvert à
> l'étranger ? Si oui, de quelle manière doit-on procéder ? Existe-t il un
> formulaire ?



Oui, les personnes physiques domiciliées en France, doivent déclarer en même
temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts par
elles à l'étranger, établie sur l'imprimé n° 3916.
Articles 1649 A et 1649 quater A du CGI.

Sanction : 750 euros par compte non déclaré (art.1768 bis,2 du CGI)


> Est-ce vrai aussi que tout transfert de et vers ce type de compte sera vu
> par le fisc comme un revenu et imposé en tant que tel ?

Non, pas obligatoirement, seuls sont imposés les sommes sources de revenus
mobiliers (intérets, + value etc...) pas le capital.
La fiscalité s'applique soit dans le pays étranger ou en France selon les
conventions internationales visant à éviter la double fiscalité.


> En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
> impôts ?

En gros oui... mais vraiement en gros...

Dans l'article <443eb7da$0$2635$636a55ce@news.free.fr>, root@spyou.org
écrivait...

> vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
> au préalable rentré par un compte francais et déclaré.

Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients
étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?

--
Francis Chartier

Spyou wrote:
> Edrusb a écrit :
>> Mais, si je veux virer cet argent sur un compte bancaire en France, le
>> fisc va me tomber dessus, ou la douane ? Est-ce que j'aurai alors la
>> possibilité de justifier l'origine de cet argent ? Ou bien serais-je
>> coupable de ne pas avoir justifié/informé le fisc ou la douane de
>> l'origine de cet argent avant ou lors du transfert ?
> Il a bien du etre déclaré lors d'un exercice fiscal quelconque, non ?
> donc aucun soucis

Heuu ... ben ... soucis alors :'-(
si je les déclare maintenant je vais me prendre une amende salée
(intérêts+amende) voire être poursuivi pour fraude fiscale et me
retrouver en prison (?) alors je suis coincé ... :-|

merci quand même pour les infos.

belloy wrote:
> "Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
> hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
[...]
>>En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du code des
>>impôts ?
> En gros oui... mais vraiement en gros...

lol


merci.

D'une plume alerte, dans le message 7hr4h3-4j9.ln1@edrusb.is-a-geek.org,
Edrusb <edrusba@free.fr> écrit:
> belloy wrote:
>> "Edrusb" <edrusba@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> hvn2h3-ra5.ln1@edrusb.is-a-geek.org...
>> [...]
>>>> En gros est-ce que je comprends correctement l'article 1649A du
>>> code des impôts ?
>>>> En gros oui... mais vraiement en gros...
>>> lol
>>> merci.

Je ne suis pas du tout versé dans le droit fiscal.
Toutefois régulièrement des lois d'amnistie sont promulguées pour
permettre le rapatriement en franchise des avoirs détenus à l'étranger.
Il ne s'agit pas d'exonération mais d'amnistie, donc quelque part il
doit y avoir un encadrement relatif à la constitution d'avoirs à
létranger.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Francis Chartier a écrit :
> Dans l'article <443eb7da$0$2635$636a55ce@news.free.fr>, root@spyou.org
> écrivait...
>>vers un compte a l'etranger, c'est peu probable, puisque cet argent sera
>>au préalable rentré par un compte francais et déclaré.
> Et dans le cas d'entreprises françaises travaillant pour des clients
> étrangers les payant directement sur un compte étranger hors zone euro ?

Ben euhh l'entreprise fait son bilan tous les ans et l'envoit au fisc ..