"Francois" <francois.le.gad[at]pasdepub.free.fr.invalid> a écrit

- quote -

ATTENTION :
Il me semble que ceci revêt les caractéristiques du "prêt à usage",
également appelé 'commodat", et pourrait y être assimilé.
Voir code civil français, titre dixième, chapitre premier, Art. 1875 et
suivants.
A mon avis, *cela n'est pas sans risques* et devrait faire l'objet d'un
contrat sous seing privé, ou devant notaire ou avocat.
A défaut de spécification précise, le commodat est consenti sans limite dans
le temps.

J'ai aidé une voisine à sortir, après 3 années de procès, d'un commodat
consenti sur un immeuble et pourtant réalisé par un avocat... lequel
commodat a bien failli être requalifié en bail sous les tentatives
machiavéliques d'une occupante "...pourtant amie de la famille et qui
paraissait si honnête..."

Il n'est *jamais* inutile de prendre toutes les précautions

Dans le cas de ma voisine, elles n'ont pas été inutiles. Au contraire !

BES nous disait ici-même:

- quote -

Vous savez, il y a plein de raisons possibles au fait de ne pas avoir reçu
de réponse. FF en a même fait une FAQ (Comment utiliser efficacement les
groupes juridiques), postée quelques heures avant votre intervention
dépitée, que vous trouverez en cliquant là :
news:fr.misc.droit-poster-1145267365.831378[at]calva.glou.org

Par exemple, poser une question le vendredi saint et s'impatienter dès le
lundi de Pâques me semble prématuré.

D'autre part, vous utilisez une adresse belge, mais ne précisez pas où se
trouve votre terrain. Personne ne peut donc deviner si vous désirez une
réponse en droit belge, français, suisse, sénégalais ou autre.

Ensuite, votre question manquait un peu de précision : quelle est la qualité
de votre voisin ? Est-ce un simple particulier utilisant un bout de terrain
vous appartenant pour y planter deux rangées de poireaux ou un agriculteur à
qui vous laissez l'usage gratuit de 5 ha ?

Par ailleurs, ne perdez pas de vue que l'absence d'écrit n'implique
évidemment pas l'inexistence d'un contrat. Votre voisin pourrait donc très
bien revendiquer l'existence d'un bail oral.

Enfin, posez-vous la question de savoir s'il n'y a pas encore d'autres
raisons à l'absence de réponse, comme l'existence d'un forum plus spécialisé
dans ce type bien précis de question, rendant celui-ci inopportun.

Et effectivement, en examinant la table des forums fr.*
(news:4424f001.8668269[at]news.ac-versailles.fr), on trouve :

|> news:fr.misc.droit.immobilier
|Le droit immobilier : achat, vente, location...

--
Thierry.
Table des forums : http://www.aminautes.org/forums/serveurs/tablefr.html
Le web de Usenet-Fr : http://www.usenet-fr.net/
Le b.a.-ba des forums : l'intégrale de news:fr.bienvenue

merci pour toutes les réponses .
BES

Il se trouve que Bob a formulé :

- quote -

Les SAFER n'interviennent qu'en cas de vente, à travers leur droit de
préemption.

--
François

Bob a écrit :
- quote -

Il n'y a pas d'obligation du côté du ppropriétaire,il me semble, si
c'est gratuit sans paiement de loyer sous une forme ou une autre
(partage de récolte, donc ne rien accepter :-)))

Emma

"Moisse" <Moisse[at]douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
443fd26f$0$16082$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

ou d'arret de location

- quote -

il n y a pas de precision du pays
(meme si .be c'est vrai mais pas vu)

- quote -

tout a fait d'accord meme a tire gratuit (pour la france)

- quote -

BES a émis l'idée suivante :

- quote -

Tu récupères le terrain quand tu veux, après récolte de la culture en
place. En cas de vente, l'exploitant n'a pas de droit de préemption.

Le mot « gratuit » signifie qu'il n'y a aucune contrepartie d'aucune
sorte, aucun service rendu en échange (qui pourrait être assimilé à un
paiement de loyer).

--
François

D'une plume alerte, dans le message
443fd04c$0$13431$79c14f64[at]nan-newsreader-05.noos.net,
Bob <pas ici> écrit:
- quote -

Déja en France la SAFER n'interviendra qu'en cas de cession.
Alors en Belgique ma foi...
Ceci étant il y a toujours un risque à laisser cultiver son terrain par
un agriculteur, qui sera difficile à déloger par la suite.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

si la safer n'est pas au courant non
sinon oui des qu elle le saura.


"BES" <maiscocq.mm[at]brutele.be> a écrit dans le message de news:
1145011052.010574.312820[at]i40g...oglegroups.com...
y a t il un risque de laisser des voisins occuper notre terrain pour le
cultiver.
Et ce à titre gratuit, sans contrat .
merci pour votre réponse.
bes

y a t il un risque de laisser des voisins occuper notre terrain pour le
cultiver.
Et ce à titre gratuit, sans contrat .
merci pour votre réponse.
bes