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  #1  
Old 04-16-2006, 07:48 AM
Christian
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Default quant la conciliation est exclue...

Depuis deux ans nous demandons a notre propriétaire:

- un détail des 45 euros de charges que nous lui versons depuis avril 2004
- une régularisation des charges pour 2004 (2005 c'est trop tot je crois)
(et avons des problémes de réparations qui ne sont pas faites mais pour
cela nous laissons tomber)

Nous avons donné notre préavis pour fin Mai de cette année

Nous avons tenté d'obtenir des réponses par LR, sans réponse et venons
d'aller en commisions
de conciliation le 19 avril ou cette presonne ne s'est pas présenté.
La commission a reçu le 20 avril une lettre datée du 20 mars !! disant
qu'il ne pourrait se rendre à la conciliation...

Dans son courrier il dit que la régularisation sera faite le jour ou
nous quiterons l'appartement, sans doute croit il
faire pression ce jour ??

Quelle est la suite logique a donner à de tels actes ?
Les conciliateurs nous disent <continuez à payer> revenez en
conciliation puis ensuite ce sera sans doute
au tribunal que ca finira....

donc en gros je dois m'attendre à un état des lieux dans un climat mal
honette, je dois m'attendre a attendre des mois que me
soit restitué mon dépot de garantie et je dois m'attendre a me faire
presenter des pseudo justificatifs le jour de mon départ ??

Nous n'en pouvons plus de nous faire rouler dans la farine... que doit
on faire ?

merci à tous
Alt 04-16-2006, 07:48 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 04-16-2006, 09:34 AM
hallograf
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Default Re: quant la conciliation est exclue...

puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous reponds
pas une seule solution:
ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous partez
donc pas de probleme.
votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun les
justificatifs
quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
peut le refuser
preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de relance
sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de procedure
il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez des frais de
remise en etat une fois les lieux quittés)
si possible choisissez l'huissier .

bon courage
hallograf
"Christian" <nospam*xuaved@laposte.net> a écrit dans le message de news:
JMl0g.6$5%1.66@nntpserver.swip.net...
> Depuis deux ans nous demandons a notre propriétaire:
> - un détail des 45 euros de charges que nous lui versons depuis avril 2004
> - une régularisation des charges pour 2004 (2005 c'est trop tot je crois)
> (et avons des problémes de réparations qui ne sont pas faites mais pour
> cela nous laissons tomber)
> Nous avons donné notre préavis pour fin Mai de cette année
> Nous avons tenté d'obtenir des réponses par LR, sans réponse et venons
> d'aller en commisions
> de conciliation le 19 avril ou cette presonne ne s'est pas présenté.
> La commission a reçu le 20 avril une lettre datée du 20 mars !! disant
> qu'il ne pourrait se rendre à la conciliation...
> Dans son courrier il dit que la régularisation sera faite le jour ou nous
> quiterons l'appartement, sans doute croit il
> faire pression ce jour ??
> Quelle est la suite logique a donner à de tels actes ?
> Les conciliateurs nous disent <continuez à payer> revenez en conciliation
> puis ensuite ce sera sans doute
> au tribunal que ca finira....
> donc en gros je dois m'attendre à un état des lieux dans un climat mal
> honette, je dois m'attendre a attendre des mois que me
> soit restitué mon dépot de garantie et je dois m'attendre a me faire
> presenter des pseudo justificatifs le jour de mon départ ??
> Nous n'en pouvons plus de nous faire rouler dans la farine... que doit on
> faire ?
> merci à tous



  #3  
Old 04-16-2006, 11:35 AM
Nini
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Default Re: quant la conciliation est exclue...

hallograf wrote:
:: puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous
:: reponds pas une seule solution:
:: ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
:: le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous
:: partez donc pas de probleme.
:: votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
:: si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir
:: enfiun les justificatifs
:: quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
:: huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur
:: ne peut le refuser
:: preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de
:: relance sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en
:: cas de procedure il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni
:: vous collez des frais de remise en etat une fois les lieux quittés)
:: si possible choisissez l'huissier .
::
:: bon courage
:: hallograf

Leçon de malhonnêteté !
Je louais un appart (j'étais un sale proprio donc)
J'ai bradé l'appart et PLUS JAMAIS je ne louerai quoi que ce soit.
C'est vrai, tous les proprios et tous les patrons sont des salops, c'est
bie, connu.
Les travailleurs travailleuses et les locataires sont des anges.


:: "Christian" <nospam*xuaved@laposte.net> a écrit dans le message de
:: news: JMl0g.6$5%1.66@nntpserver.swip.net...
::: Depuis deux ans nous demandons a notre propriétaire:
:::
::: - un détail des 45 euros de charges que nous lui versons depuis
::: avril 2004
::: - une régularisation des charges pour 2004 (2005 c'est trop tot je
::: crois) (et avons des problémes de réparations qui ne sont pas
::: faites mais pour cela nous laissons tomber)
:::
::: Nous avons donné notre préavis pour fin Mai de cette année
:::
::: Nous avons tenté d'obtenir des réponses par LR, sans réponse et
::: venons d'aller en commisions
::: de conciliation le 19 avril ou cette presonne ne s'est pas présenté.
::: La commission a reçu le 20 avril une lettre datée du 20 mars !!
::: disant qu'il ne pourrait se rendre à la conciliation...
:::
::: Dans son courrier il dit que la régularisation sera faite le jour
::: ou nous quiterons l'appartement, sans doute croit il
::: faire pression ce jour ??
:::
::: Quelle est la suite logique a donner à de tels actes ?
::: Les conciliateurs nous disent <continuez à payer> revenez en
::: conciliation puis ensuite ce sera sans doute
::: au tribunal que ca finira....
:::
::: donc en gros je dois m'attendre à un état des lieux dans un climat
::: mal honette, je dois m'attendre a attendre des mois que me
::: soit restitué mon dépot de garantie et je dois m'attendre a me faire
::: presenter des pseudo justificatifs le jour de mon départ ??
:::
::: Nous n'en pouvons plus de nous faire rouler dans la farine... que
::: doit on faire ?
:::
::: merci à tous


  #4  
Old 04-16-2006, 04:23 PM
Marc
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Default Re: quant la conciliation est exclue...

hallograf a écrit :
> puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous reponds
> pas une seule solution:
> ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
> le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous partez
> donc pas de probleme.
> votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
> si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun les
> justificatifs
> quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
> huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
> peut le refuser
> preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de relance
> sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de procedure
> il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez des frais de
> remise en etat une fois les lieux quittés)
> si possible choisissez l'huissier .


Bonjour

Et si les travaux ne peuvent être fait parce que le plafond est encore humide suite à un dégât des eaux qui traine parce que le propriétaire du logement au dessus n'a pas fait les travaux?

Comment faire pour une remise en état dans ce cas?
Et, qu'est ce qui se passe pour les garants? ( ceux qui se sont portés garant pour moi)

A bientôt
  #5  
Old 04-17-2006, 12:53 AM
Christian
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue...

esce que le fait de ne plus payer les deux loyers restants ne vas pas me
mettre en tort justement alors que jusqu'a présent
je n'avais aucun tort... (sauf celui de rester deux ans dans cet appart
et de ne pas demenager plus vite..)
et si le doute était tout simplement mis à la charge du propriétaire
qui n'aurait volontairement pas encaissé ces derniers chéques...(vu
qu'il est truand pourquoi ne pas l'être aussi ?)

Le dépot de garantie est effectivement de deux mois, je peux donc le
recuperer en ne payant pas mes deux derniers mois...
mais je suis certain que la provision sur charges payée depuis deux ans
est supérieure aux charges réelles...

Dans le courier qu'il adresse à la comission de conciliation il dit que
le decompte sera fait à mon départ du logement,
il faudrait plus de deux ans pour faire une régularisation de charges ?
et que suis je en droit d'obtenir comme justificatifs ?

Je vais suivant vos conseils prendre un huissier pour l'état des lieux,
car l'appartement etant ancien, j'imagine bien ce propriétaire
trouver des defauts 'abusifs' dus à l'ancienneté du logement... il
semblerait qu'il ai retenu deux mois de caution à l'ancien locataire
pour une tache sur le lino, mais aucun travaux n'ont été réalisés depuis...

A qui faudrait il que je m'adresse pour monter un dossier mettant les
atouts de mon coté ? et combien cela me couterait il ?
même si mes revenus sont faibles, je veux bien encore perdre un peu
d'argent pour montrer a cette personne qui prend ses locataires
pour des petites gens et les méprise au plus profond, qu'ils ne sont pas
tous résignés a se mettre a genoux face à eux...

quel monde de dingue

hallograf a écrit :
> puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous reponds
> pas une seule solution:
> ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
> le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous partez
> donc pas de probleme.
> votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
> si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun les
> justificatifs
> quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
> huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
> peut le refuser
> preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de relance
> sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de procedure
> il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez des frais de
> remise en etat une fois les lieux quittés)
> si possible choisissez l'huissier .
> bon courage
> hallograf


  #6  
Old 04-17-2006, 07:46 AM
hallograf
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue...

les problemes de loyer a titre contentieux se passent devant le tribunal
d'instance.
donc sans representation obligatoire.
mais vous pouvez toujours saisir le juge de proximite si le montant a
reclamé n'est pas trop important, sans representation aussi.
la sanction pour ne pas payer ses loyers est la perte du droit locatif, mais
vous partez.
si vous etez sur de vos comptes, il vous devra malgre ses deux mois encore
de l'argent: s'il va au proces il devra prouver ses demandes et donc enfin
etablir un decompte vous ferez alors remarquer au juge qu'il a fallu
attendre une convocation devant un juge pour obtenir ce qui est du
la seule chose est de vous garantir de votre etat des lieux avant de partir
, pensez à comparer avec celui d'entrée dans les lieux.
eventuellement faite des photos.
presentez une copie de la lettre du bailleur a l'huissier et reclamer le
fameux decompte.
s'il est presenter faite toutes reserves et surtout demandez des
justificatifs .pensez au compteur d'eau et d'electricite.
si vraiment vous allez au proces ou devant le juge de proximite, renseignez
vous s'il n'y a pas d'association de defense des locataires dans votre
region.sinon si vos moyens sont bas demandez l'aide juridictionnelle ( voir
pres le tribunal)
hallograf


"Christian" <nospam*xuaved@laposte.net> a écrit dans le message de news:
GNA0g.124$5%1.104@nntpserver.swip.net...
> esce que le fait de ne plus payer les deux loyers restants ne vas pas me
> mettre en tort justement alors que jusqu'a présent
> je n'avais aucun tort... (sauf celui de rester deux ans dans cet appart et
> de ne pas demenager plus vite..)
> et si le doute était tout simplement mis à la charge du propriétaire qui
> n'aurait volontairement pas encaissé ces derniers chéques...(vu qu'il est
> truand pourquoi ne pas l'être aussi ?)
> Le dépot de garantie est effectivement de deux mois, je peux donc le
> recuperer en ne payant pas mes deux derniers mois...
> mais je suis certain que la provision sur charges payée depuis deux ans
> est supérieure aux charges réelles...
> Dans le courier qu'il adresse à la comission de conciliation il dit que le
> decompte sera fait à mon départ du logement,
> il faudrait plus de deux ans pour faire une régularisation de charges ? et
> que suis je en droit d'obtenir comme justificatifs ?
> Je vais suivant vos conseils prendre un huissier pour l'état des lieux,
> car l'appartement etant ancien, j'imagine bien ce propriétaire
> trouver des defauts 'abusifs' dus à l'ancienneté du logement... il
> semblerait qu'il ai retenu deux mois de caution à l'ancien locataire
> pour une tache sur le lino, mais aucun travaux n'ont été réalisés
> depuis...
> A qui faudrait il que je m'adresse pour monter un dossier mettant les
> atouts de mon coté ? et combien cela me couterait il ?
> même si mes revenus sont faibles, je veux bien encore perdre un peu
> d'argent pour montrer a cette personne qui prend ses locataires
> pour des petites gens et les méprise au plus profond, qu'ils ne sont pas
> tous résignés a se mettre a genoux face à eux...
> quel monde de dingue
> hallograf a écrit :
>> puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous
>> reponds pas une seule solution:
>> ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
>> le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous
>> partez donc pas de probleme.
>> votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
>> si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun
>> les justificatifs
>> quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
>> huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
>> peut le refuser
>> preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de
>> relance sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de
>> procedure il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez
>> des frais de remise en etat une fois les lieux quittés)
>> si possible choisissez l'huissier .
>>> bon courage

>> hallograf

>


  #7  
Old 04-17-2006, 07:19 PM
Céd
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Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue...

Christian <nospam*xuaved@laposte.net> wrote in
news:GNA0g.124$5%1.104@nntpserver.swip.net:

Bonjour,

> quel monde de dingue


Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez, votre
propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé. C'est
légal.

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
http://ours-gourmand.altata.org/index.php
photographies : http://photographie.altata.org/
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/
  #8  
Old 04-17-2006, 08:14 PM
mind75
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Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue...

Bonjour,

J'ai ete dans le meme cas il y a 6 mois. Suite a un degat des eaux, le
plafond n'a pas pu etre repare (refus de l'entrepreneur) car le plafond
etait encore humide.

Lors de l'envoi de mon preavis, j'ai contacte mon assurance qui m'a
signale que des la pose du preavis, c'etait du ressort du proprietaire
de faire les demarches necessaires aupres de son assurance. De plus, il
est interdit (dixit mon assurance) au proprietaire de retenir quoi que
ce soit sur la caution pour ce genre de problemes.

J'ai recupere d'ailleurs l'integralite de ma caution.

A+

Marc wrote:

> Bonjour
> Et si les travaux ne peuvent être fait parce que le plafond est encore
> humide suite à un dégât des eaux qui traine parce que le propriétaire du
> logement au dessus n'a pas fait les travaux?
> Comment faire pour une remise en état dans ce cas?
> Et, qu'est ce qui se passe pour les garants? ( ceux qui se sont portés
> garant pour moi)
> A bientôt

  #9  
Old 04-17-2006, 08:55 PM
Marc
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue... envois du préavis et réparations de dégâts des eaux non faites (plafond humide)

> Marc wrote:
>>Bonjour
>>>Et si les travaux ne peuvent être fait parce que le plafond est encore

>>humide suite à un dégât des eaux qui traine parce que le propriétaire du
>>logement au dessus n'a pas fait les travaux?
>>>Comment faire pour une remise en état dans ce cas?

>>Et, qu'est ce qui se passe pour les garants? ( ceux qui se sont portés
>>garant pour moi)
>>>A bientôt

mind75 a écrit :
> Bonjour,
> J'ai ete dans le meme cas il y a 6 mois. Suite a un degat des eaux, le
> plafond n'a pas pu etre repare (refus de l'entrepreneur) car le plafond
> etait encore humide.
> Lors de l'envoi de mon preavis, j'ai contacte mon assurance qui m'a
> signale que des la pose du preavis, c'etait du ressort du proprietaire
> de faire les demarches necessaires aupres de son assurance. De plus, il
> est interdit (dixit mon assurance) au proprietaire de retenir quoi que
> ce soit sur la caution pour ce genre de problemes.
> J'ai recupere d'ailleurs l'integralite de ma caution.
> A+


Merci pour cette précieuse information.
Dans quel domaine je pourrais trouver une référence à cette loi qui interdit au propriétaire de retenir quoique ce soit dans ce cas?
Je ne peux pas trop compter sur l'assurance... je vais essayer de me renseigner auprès d'une autre. (je vais trouver)

Merci
A bientôt
  #10  
Old 04-18-2006, 05:51 AM
Christian
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: quant la conciliation est exclue...

oui c'est légal mais il semble que ce soit une usine a gaz a mettre en
place... et comme on part dans deux mois....

je prendrai un huissier pour l'etat des lieux c'est sur
et pour le reglement des loyers, etant donné que l'on a jamais eu de
relances car on a toujours poayé a temps
je pense evoquer le fait que le proprio n'a volontairement pas encaissé
les deux derniers chéques !!!??


Céd a écrit :
> Christian <nospam*xuaved@laposte.net> wrote in
> news:GNA0g.124$5%1.104@nntpserver.swip.net:
> Bonjour,
>>quel monde de dingue

> Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez, votre
> propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé. C'est
> légal.

 

Tags
conciliation, exclue, quant

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