quant la conciliation est exclue...

#12 04-18-2006, 10:33 AM

"Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
44448bed$0$12851$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Céd wrote:
> > Christian <nospam*xuaved[at]laposte.net> wrote in
> > news:GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net:
> > > Bonjour,
> > > > quel monde de dingue
> > > Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez,
> > votre propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé.
> > C'est légal.
> c'est legal que si un juge vous y autorise sinon cela equivaut à un defaut
> de paiement
hallograf

#11 04-18-2006, 08:53 AM

- quote -

> Non.
> Comme il est interdit de se faire justice soi-même, on ne peut pas consigner
> le montant du loyer sans autorisation du juge.
> A le faire, on risque de gros problèmes (au pire : expulsion pour loyers
> impayés).
> Cordialement
> Claude Shoshany

Bonjour.
Je confirme. La consignation des loyers n'est possible qu'après une
décision judiciaire qui l'autorise expressément. utiliser la
consignation comme moyen de pression auprès du bailleur est très mal
vu par les tribunaux et les Dommages-intérêts s'en ressentent
souvent.
La position de la commission de conciliation est la bonne pour éviter
des frais supplémentaires inutiles.
Le juge de l'exécution n'est compétent que si vous réclamez le
remboursement de votre dépôt de garantie s'il ne vous est pas
restitué. Dans tous les autres cas, c'est le tribunal d'instance qui
est compétent.
Pour votre problème de base (vérification des charges) vous pouvez
passer par la procédure d'injonction de faire, gratuite et rapide.
Voir avec votre assurance (si elle comporte une assistance juridique)
ou consulter un avocat.
A bientôt.

#10 04-18-2006, 06:50 AM

Céd wrote:
- quote -

> Christian <nospam*xuaved[at]laposte.net> wrote in
> news:GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net:
> Bonjour,
> > quel monde de dingue
> Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez,
> votre propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé.
> C'est légal.

Non.
Comme il est interdit de se faire justice soi-même, on ne peut pas consigner
le montant du loyer sans autorisation du juge.
A le faire, on risque de gros problèmes (au pire : expulsion pour loyers
impayés).

Cordialement

Claude Shoshany

#9 04-18-2006, 06:49 AM

Céd wrote:
- quote -

> Christian <nospam*xuaved[at]laposte.net> wrote in
> news:GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net:
> Bonjour,
> > quel monde de dingue
> Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez,
> votre propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé.
> C'est légal.

#8 04-18-2006, 04:51 AM

oui c'est légal mais il semble que ce soit une usine a gaz a mettre en
place... et comme on part dans deux mois....

je prendrai un huissier pour l'etat des lieux c'est sur
et pour le reglement des loyers, etant donné que l'on a jamais eu de
relances car on a toujours poayé a temps
je pense evoquer le fait que le proprio n'a volontairement pas encaissé
les deux derniers chéques !!!??

Céd a écrit :
- quote -

> Christian <nospam*xuaved[at]laposte.net> wrote in
> news:GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net:
> Bonjour,
> > quel monde de dingue
> Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez, votre
> propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé. C'est
> légal.

#7 04-17-2006, 07:55 PM

- quote -

> Marc wrote:
> > Bonjour
> > > Et si les travaux ne peuvent être fait parce que le plafond est encore
> > humide suite à un dégât des eaux qui traine parce que le propriétaire du
> > logement au dessus n'a pas fait les travaux?
> > > Comment faire pour une remise en état dans ce cas?
> > Et, qu'est ce qui se passe pour les garants? ( ceux qui se sont portés
> > garant pour moi)
> > > A bientôt
mind75 a écrit :
> Bonjour,
> J'ai ete dans le meme cas il y a 6 mois. Suite a un degat des eaux, le
> plafond n'a pas pu etre repare (refus de l'entrepreneur) car le plafond
> etait encore humide.
> Lors de l'envoi de mon preavis, j'ai contacte mon assurance qui m'a
> signale que des la pose du preavis, c'etait du ressort du proprietaire
> de faire les demarches necessaires aupres de son assurance. De plus, il
> est interdit (dixit mon assurance) au proprietaire de retenir quoi que
> ce soit sur la caution pour ce genre de problemes.
> J'ai recupere d'ailleurs l'integralite de ma caution.
> A+

Merci pour cette précieuse information.
Dans quel domaine je pourrais trouver une référence à cette loi qui interdit au propriétaire de retenir quoique ce soit dans ce cas?
Je ne peux pas trop compter sur l'assurance... je vais essayer de me renseigner auprès d'une autre. (je vais trouver)

Merci
A bientôt

#6 04-17-2006, 07:14 PM

Bonjour,

J'ai ete dans le meme cas il y a 6 mois. Suite a un degat des eaux, le
plafond n'a pas pu etre repare (refus de l'entrepreneur) car le plafond
etait encore humide.

Lors de l'envoi de mon preavis, j'ai contacte mon assurance qui m'a
signale que des la pose du preavis, c'etait du ressort du proprietaire
de faire les demarches necessaires aupres de son assurance. De plus, il
est interdit (dixit mon assurance) au proprietaire de retenir quoi que
ce soit sur la caution pour ce genre de problemes.

J'ai recupere d'ailleurs l'integralite de ma caution.

A+

Marc wrote:

- quote -

> Bonjour
> Et si les travaux ne peuvent être fait parce que le plafond est encore
> humide suite à un dégât des eaux qui traine parce que le propriétaire du
> logement au dessus n'a pas fait les travaux?
> Comment faire pour une remise en état dans ce cas?
> Et, qu'est ce qui se passe pour les garants? ( ceux qui se sont portés
> garant pour moi)
> A bientôt

#5 04-17-2006, 06:19 PM

Christian <nospam*xuaved[at]laposte.net> wrote in
news:GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net:

Bonjour,

- quote -

> quel monde de dingue

Eh oui ! Pourquoi ne pas consigner les derniers loyers ? Vous payez, votre
propriétaire ne touche rien tant que le litige n'est pas réglé. C'est
légal.

--
Guide Nancy : http://www.nancy-guide.net/
http://ours-gourmand.altata.org/index.php
photographies : http://photographie.altata.org/
Site gourmand : http://www.dame-marmotte.net/

#4 04-17-2006, 06:46 AM

les problemes de loyer a titre contentieux se passent devant le tribunal
d'instance.
donc sans representation obligatoire.
mais vous pouvez toujours saisir le juge de proximite si le montant a
reclamé n'est pas trop important, sans representation aussi.
la sanction pour ne pas payer ses loyers est la perte du droit locatif, mais
vous partez.
si vous etez sur de vos comptes, il vous devra malgre ses deux mois encore
de l'argent: s'il va au proces il devra prouver ses demandes et donc enfin
etablir un decompte vous ferez alors remarquer au juge qu'il a fallu
attendre une convocation devant un juge pour obtenir ce qui est du
la seule chose est de vous garantir de votre etat des lieux avant de partir
, pensez à comparer avec celui d'entrée dans les lieux.
eventuellement faite des photos.
presentez une copie de la lettre du bailleur a l'huissier et reclamer le
fameux decompte.
s'il est presenter faite toutes reserves et surtout demandez des
justificatifs .pensez au compteur d'eau et d'electricite.
si vraiment vous allez au proces ou devant le juge de proximite, renseignez
vous s'il n'y a pas d'association de defense des locataires dans votre
region.sinon si vos moyens sont bas demandez l'aide juridictionnelle ( voir
pres le tribunal)
hallograf

"Christian" <nospam*xuaved[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
GNA0g.124$5%1.104[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> esce que le fait de ne plus payer les deux loyers restants ne vas pas me
> mettre en tort justement alors que jusqu'a présent
> je n'avais aucun tort... (sauf celui de rester deux ans dans cet appart et
> de ne pas demenager plus vite..)
> et si le doute était tout simplement mis à la charge du propriétaire qui
> n'aurait volontairement pas encaissé ces derniers chéques...(vu qu'il est
> truand pourquoi ne pas l'être aussi ?)
> Le dépot de garantie est effectivement de deux mois, je peux donc le
> recuperer en ne payant pas mes deux derniers mois...
> mais je suis certain que la provision sur charges payée depuis deux ans
> est supérieure aux charges réelles...
> Dans le courier qu'il adresse à la comission de conciliation il dit que le
> decompte sera fait à mon départ du logement,
> il faudrait plus de deux ans pour faire une régularisation de charges ? et
> que suis je en droit d'obtenir comme justificatifs ?
> Je vais suivant vos conseils prendre un huissier pour l'état des lieux,
> car l'appartement etant ancien, j'imagine bien ce propriétaire
> trouver des defauts 'abusifs' dus à l'ancienneté du logement... il
> semblerait qu'il ai retenu deux mois de caution à l'ancien locataire
> pour une tache sur le lino, mais aucun travaux n'ont été réalisés
> depuis...
> A qui faudrait il que je m'adresse pour monter un dossier mettant les
> atouts de mon coté ? et combien cela me couterait il ?
> même si mes revenus sont faibles, je veux bien encore perdre un peu
> d'argent pour montrer a cette personne qui prend ses locataires
> pour des petites gens et les méprise au plus profond, qu'ils ne sont pas
> tous résignés a se mettre a genoux face à eux...
> quel monde de dingue
> hallograf a écrit :
> > puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous
> > reponds pas une seule solution:
> > ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
> > le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous
> > partez donc pas de probleme.
> > votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
> > si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun
> > les justificatifs
> > quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
> > huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
> > peut le refuser
> > preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de
> > relance sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de
> > procedure il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez
> > des frais de remise en etat une fois les lieux quittés)
> > si possible choisissez l'huissier .
> > > bon courage
> > hallograf
>

#3 04-16-2006, 11:53 PM

esce que le fait de ne plus payer les deux loyers restants ne vas pas me
mettre en tort justement alors que jusqu'a présent
je n'avais aucun tort... (sauf celui de rester deux ans dans cet appart
et de ne pas demenager plus vite..)
et si le doute était tout simplement mis à la charge du propriétaire
qui n'aurait volontairement pas encaissé ces derniers chéques...(vu
qu'il est truand pourquoi ne pas l'être aussi ?)

Le dépot de garantie est effectivement de deux mois, je peux donc le
recuperer en ne payant pas mes deux derniers mois...
mais je suis certain que la provision sur charges payée depuis deux ans
est supérieure aux charges réelles...

Dans le courier qu'il adresse à la comission de conciliation il dit que
le decompte sera fait à mon départ du logement,
il faudrait plus de deux ans pour faire une régularisation de charges ?
et que suis je en droit d'obtenir comme justificatifs ?

Je vais suivant vos conseils prendre un huissier pour l'état des lieux,
car l'appartement etant ancien, j'imagine bien ce propriétaire
trouver des defauts 'abusifs' dus à l'ancienneté du logement... il
semblerait qu'il ai retenu deux mois de caution à l'ancien locataire
pour une tache sur le lino, mais aucun travaux n'ont été réalisés depuis...

A qui faudrait il que je m'adresse pour monter un dossier mettant les
atouts de mon coté ? et combien cela me couterait il ?
même si mes revenus sont faibles, je veux bien encore perdre un peu
d'argent pour montrer a cette personne qui prend ses locataires
pour des petites gens et les méprise au plus profond, qu'ils ne sont pas
tous résignés a se mettre a genoux face à eux...

quel monde de dingue

hallograf a écrit :
- quote -

> puisque vous devez partir fin mai et que votre proprietaire ne vous reponds
> pas une seule solution:
> ne payez plus rien et surtout pas le loyer de mai.
> le default de payement du loyer peut entriner l'expulsion mais vous partez
> donc pas de probleme.
> votre loyer sera imputer sur le depot de garantie.
> si vous devez encore de l'argent il sera obliger de vous fournir enfiun les
> justificatifs
> quant aa l'etat des lieux il serait prudent de le faire faire par un
> huissier : les frais du constat sont partages en deux et le bailleur ne
> peut le refuser
> preparez vos courriers (faire des copies certifiees conformes ) de relance
> sur les travaux non faits pour les annexes au constat ( en cas de procedure
> il ne pourra pas nier ne pas les avoirs faits ni vous collez des frais de
> remise en etat une fois les lieux quittés)
> si possible choisissez l'huissier .
> bon courage
> hallograf