Bonjour,

Une personne compétente pourrait-elle en quelques mots me reformuler
l'article 6 de la loi sur les associations (1er juillet 1901 et 23 juin
1948). L'article est le suivant :

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice (Loi numéro 87-571 du 23 juillet 1987, art.
16-I), " recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements
d'utilité publique ", acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,
en dehors des subventions de l'Etat (Loi numéro 87-571 du 23 juillet
1987, art. 16-I), " des régions, des départements, des communes et de
leurs établissements publics ".

1/ Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimée, ces sommes ne pouvant être supérieures à
100 F () ;

2/ Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion
de ses membres ;

3/ Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but
qu'elle se propose.


Ce qui me parait obscure et dont je ne vois pas les circonstances c'est
le 1/.
Pour le reste j'en fait l'interprétation que les associations peuvent
poursuivre en justice, recevoir des dons, acquérir et gérer les locaux
nécessaires à l'administration ou/et à l'accomplissment de leur but.

Merci de votre aide.
Daniel

suivi sur alt.fr.droit

> 1/ Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
> cotisations ont été rédimée, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F
> () ;

Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "à vie",
avec un montant calculé en conséquence.

HLdV a écrit :
>> 1/ Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles
>> ces cotisations ont été rédimée, ces sommes ne pouvant être
>> supérieures à 100 F () ;
> Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "à vie", avec
> un montant calculé en conséquence.

mais ne pouvant être supérieur à 16 euros ou environ)
:-))))


>Pour le reste j'en fait l'interprétation que les associations peuvent
>poursuivre en justice, recevoir des dons, acquérir et gérer les locaux
>nécessaires à l'administration ou/et à l'accomplissment de leur but.


pour le reste "peuvent" : si c'est inscrit dans les statuts

Emma

Bonjour


> > Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "à vie", avec
> > un montant calculé en conséquence.
> mais ne pouvant être supérieur à 16 euros ou environ)


Est-ce à dire que la cotiastion annuelle que versent les membres
d'une association type loi 1901 ne peut excéder 16 euros (100 Frs
selon l'article cité plu haut) ?

Merci d'avance pour vos précisions/explications

Bonjour,

HLdV a écrit :
>> 1/ Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles
>> ces cotisations ont été rédimée, ces sommes ne pouvant être
>> supérieures à 100 F () ;

Vous utilisez ici un texte qui n'est plus en vigueur.
Le texte actualisé est "... ces sommes ne pouvant être supérieures à 16
euros" ;

>
>
> Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "àvie", avec
> un montant calculé en conséquence.

Non, comme le souligne emma, avec un montant plafonné par la loi à 16euros.
Rédimé est à interpréter avec la connotation plus ou moins religieuse de
l'époque sur la notion de rachat. Les membres pouvaient racheter la
totalité des cotisations futures (pour toute leur vie) avec un seul
versement plafonné à ces 100 francs, l'association pouvant d'ailleurs
fixer un montant inférieur à ce plafond.

Apparemment les dictionnaires standards ne comportent plus ce terme
"rédimer" depuis les années 1960/1970

Initialement cette somme était fixée à 100 francs. Or ce montant de100
francs était une somme très importante à l'époque. Son équivalence
actuelle la situerait bien supérieure à 1 500 euros.

Destinée à permettre à des assocations de trouver une recette financière
lui permettant de débuter un fonctionnement suffisant elle fut très vite
un moyen pour des notables de montrer ostensiblement leur richesse et
situation sociale.

Depuis le 1er juillet 1901 les modifications de la loi sont peu
nombreuses mais jamais ce montant de 100 francs n'a été modifié. A
l'occasion du passage à l'euro les 100 francs sont devenus 16 euros.

Pour que cette disposition soit applicable il faut qu'elle figure
textuellement dans les statuts de l'association qui voudrait l'appliquer.

Cette pratique est rapidement tombée en désuétude et le législateur a
sans doute pensé inutile de modifier ce point. Il aurait pourtant pu le
faire récemment dans le cadre de l'ordonnance du 28 juillet 2005
relative à la simplification administrative qui a modifié, à juste
titre, trois articles de cette loi.

A remarquer: cette ordonnance n'a pas été signée par le ministre chargé
de la vie associative ...
Lequel ministre vient de signer un accord avec microsoft pour permettre
un accord de tarifs préférentiels (sur le modèle des programmes
"éducation") pour les associations (sauf partis politiques, les
syndicats et les associations cultuelles - pourquoi sont ils exclus ?).
Mieux c'est microsoft qui devient chargé de gérer le répertoire national
des bénévoles (institué récemment, le 23 janvier, dans le cadre de la
conférence nationale de la vie).

Alors que les administrations et ministères français s'ouvrent
progressivement aux logiciels libres ...

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonjour,

Daniel a écrit :
> Ce qui me parait obscure et dont je ne vois pas les circonstances c'est
> le 1/.
> Pour le reste j'en fait l'interprétation que les associations peuvent
> poursuivre en justice, recevoir des dons, acquérir et gérer les locaux
> nécessaires à l'administration ou/et à l'accomplissment de leur but.

Inutile d'augmenter l'obscurité en ajoutant à celle ci par une
transcription inexacte du texte de loi:
" > Pour le reste j'en fait l'interprétation que les associations peuvent
> poursuivre en justice, recevoir des dons,..."

Vous oubliez le terme "manuels" à la suite des dons.
Cet oubli modifie radicalement le sens de cette disposition.

Les dons manuels sont une forme de dons très précise et différente des
dons (tout court) qui eux entrent dans la catégorie des libéralitéset
nécessitant généralement un acte notarial. Juridiquement et surtout
fiscalement ce sont des faits très différents entrainant des
conséquences parfois conséquentes (voir à ce sujet sur ce forum le fil
voisin intitulé taxation des témoins de jehovah).

De l'intérêt de se référer aux textes actualisés et de ne pas les déformer.

Cordialement



--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Elsa a écrit, le 17/04/2006 11:33 :

>>>Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "à vie", avec
>>>un montant calculé en conséquence.
>>>mais ne pouvant être supérieur à 16 euros ou environ)
> Est-ce à dire que la cotiastion annuelle que versent les membres
> d'une association type loi 1901 ne peut excéder 16 euros (100 Frs
> selon l'article cité plu haut) ?

Emma a bien précisé "à vie". Annuel, ce n'est pas à vie. Seules les
cotisations *rédimées* sont limitées à 16 euros (c'est un article
obsolète, en fait).

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Elsa a écrit :
> Bonjour
>>>Redimée signifie grosso modo qu'une cotisation a été payée "à vie", avec
>>>un montant calculé en conséquence.
>>>mais ne pouvant être supérieur à 16 euros ou environ)
> Est-ce à dire que la cotiastion annuelle que versent les membres
> d'une association type loi 1901 ne peut excéder 16 euros (100 Frs
> selon l'article cité plu haut) ?
> Merci d'avance pour vos précisions/explications

non, c'est juste une aberration de la "traduction" de cet article resté
dans la loi.

je n'ai pas encore trouvée d'association qui ait inscrit dans leurs
statuts cet article

Les associations n'ont pas intérêt à marquer dans leur statut que l'on
peut racheter ses cotisations à vie ! :-))

imaginons : cas même pas excessif : cotisation annuelle : 40 euros

et dans les statuts : "comme prévu dans la loi de 1901 : un adhérent
peut payer ses cotisations qui seraient rédimées etc ..." et ce ne
pourrait dans ce cas être supérieur à environ 16 euros

je rigole : j'attends de voir si un adhérent d"une quelconque
association trouverait mention de cette possibilité dans les statuts
d'une association et l'utiliserait...

Emma

haveur a écrit :
> Rédimé est à interpréter avec la connotation plus ou moins religieuse de
> l'époque sur la notion de rachat.

pour les latinistes , même origine et racine que les mots -rédemption,
rédempteur-

Les membres pouvaient racheter la
> totalité des cotisations futures (pour toute leur vie) avec un seul
> versement plafonné à ces 100 francs, l'association pouvant d'ailleurs
> fixer un montant inférieur à ce plafond.
> Apparemment les dictionnaires standards ne comportent plus ce terme
> "rédimer" depuis les années 1960/1970

non, maintenant il faut aller sur la toile pour retrouver cet ancien mot
:-))

Emma

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
444364ac$0$9444$626a54ce@news.free.fr...

> Lequel ministre vient de signer un accord avec microsoft pour permettre un
> accord de tarifs préférentiels (sur le modèle des programmes "éducation")
> pour les associations (sauf partis politiques, les syndicats et les
> associations cultuelles

Serait-il possible d'avoir la référence de cet accord ?

Merci d'avance.

Gérard.