| b] ou ce qui me préoccupe
| organisateur de vente au déballage et obligation de tenir un registre :
|
| 1) cette obligation de tenir le registre existe

Oui.

| 2) mais quid de l'éventuelle obligation de VERIFIER l'identité ?

Obligatoire.

| je voudrais savoir si inscrire les gens sur la base de la bonne foi (:
| identité déclarée par eux) est suffisante

Non.

| ou si elle n'est pas suffisante le texte qui autoriserait un quidam,
| membre d'une association organisant un vide grenier à exiger une pièce
| d'identité ?

C'est l'article R 321-9 du code pénal.

Attention !!! Si la vérification d'identité n'a pas été effectuée une
condamnation pénale guette ... sur le fondement du deuxième alinéa de
l'article 321-7 du code pénal et de l'article R 321-9 du même code. Voyez, à
cet égard et dans le domaine voisin des "brocanteurs", pour une condamnation
prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 321-7 du code
pénal et de l'article R 321-3 du même code, un arrêt de la chambre
criminelle en date du 1° mars 2005, sur pourvoi n° 04-84824 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...3X06X00848X024

Cordialement.

Zebulon a écrit :
- quote -

OK et à part ce texte ?

A] commerçant qui demande une voire 2 pièces d'identité ?

b] ou ce qui me préoccupe
organisateur de vente au déballage et obligation de tenir un registre :

1) cette obligation de tenir le registre existe

2) mais quid de l'éventuelle obligation de VERIFIER l'identité ?

je voudrais savoir si inscrire les gens sur la base de la bonne foi (:
identité déclarée par eux) est suffisante

ou si elle n'est pas suffisante le texte qui autoriserait un quidam,
membre d'une association organisant un vide grenier à exiger une pièce
d'identité ?

merci

Emma

Un commercant peut vous demander de prouver votre identité (si vous
payez par chèque) ou votre age (pour consommer des boissons
alcoolisés, acheter du tabac ou accéder aux boites de nuit par
exemple). Vous êtes libre de refuser mais il n'est alors pas obligé
d'accepter le chèque ou de vous offrir les produits et services
désirés.

Un vigile de supermarché n'a absolument pas le droit de vous demander
une pièce d'identité ou de vous fouiller.

Un controleur RATP ou SNCF peut vous demander une PI si vous êtes en
infraction ou pour vérifier votre abonnement: là aussi vous pouvez
refuser mais vous êtes alors tenu d'attendre l'arrivée de la police
ou de la gendarmerie qui procéderont elors au contrôle.

On Tue, 18 Apr 2006 19:09:09 +0200, "Leo" <alerner.leonard[at]free.fr> wrote:

- quote -

remplir aux clients ont disparu il y a environ une trentaine d'années et
encore à l'époque et je ne les ai jamais vu demander de pièces d'identité, le
client avait juste à remplir sa fiche de police.

Pour ma part aucun hôtelier ne m'a jamais demandé de pièce d'identité, à la
réservation à distance ils sont toujours en clein à demander le numéro de
carte bleu ce que je me refuse systématiquement et confirme toujours ma
demande par fax ce dont ils se satisfont (je ne leur laisse pas le choix !).
C'est vrai que sur le fax je fais paraître mon nom et mon adresse, n'ayant
rien à me reprocher, mais si je mettais des fausses indications ça passerait
car à ce point ce qui les intéresse c'est de ne pas bloquer des chambres pour
rien et d'être payé.

thierry.vignaud[at]NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud

Il n'y a peut-être pas de texte lui donnant le droit de demander
| une pièce d'identité,

Si :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X3512D0030XX0A

Spyou <root[at]spyou.org> a escri :

- quote -

Il peut y avoir pour un commerçant obligation de restreindre l'accès à
un lieu ou la vente de produits à une certaine tranche d'âge d'adolescents.
Dès lors, il lui incombe bien de vérifier l'âge de sa "clientèle". Comment
peut-il s'en assurer sans demander une pièce d'identité ? À la tête du
client ? Il n'y a peut-être pas de texte lui donnant le droit de demander
une pièce d'identité, mais ce qui est certain, c'est qu'il existe des textes
l'obligeant à ne pas servir certaines catégories de mineurs.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

"Thalie" <thalie[at]invalid.com> a écrit dans le message de news:
mn.92d77d64e30d3291.7491[at]invalid.com...
- quote -

je ne pensais pas que la fiche de police etait encore en vigueur
cela fait des annees que l'on ne m'a pas demande de CI ou passeport (tout au
moins en france)

Emma a dégourdi son clavier de qq doigts :
- quote -

Pour le chèque :
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L131-15

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai
2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son
identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

- quote -

Les hôtels le font car nous devons remettre une fiche de police... à la
police ;-)
Thalie
et c'est bien ch*** parce que lire des passeports japonais, chinois ou
aures langues non maîtrisées ce n'est pas de la tarte ;-)

--
'thalie
---
Synonyme : mot à écrire à la place de celui dont on n'est pas certain
de l'orthographe

Emma a écrit :

- quote -

La loi peut lui donner obligation de relever les identites.

- quote -

Vous inversez la question : demandez lui quel texte l'oblige a demander
ou l'autorise a demander. Si il y en a aucun, un refus de sa part de
vous "vendre" ou "donner" le service parceque vous n'avez pas presente
une carte d'identite serait illegitime.

--
Laurent GARNIER

Spyou a écrit :
- quote -

la question que je me posais aussi est, pour un dirigeant d'association,
le fait de devoir inscrire l'identité des participants à une vente au
déballage sur un registre.

Qu'est ce qui lui donne l'autorité et la légitimité de demander une
preuve didentité (carte, permis de conduire ou autre) ?

Inversement quel texte pourrait lui être opposé s'il n'en a pas le droit ?

Emma