Bonjour

Quid de la légalité ou de l'illégalité pour un commerçant d'exiger une
pièce d'identité ?

(à part le fait de subordonner la vente ou le paiement par chèque à une
preuve de l'identité)

En fait qui a le droit de demander, exiger, une pièce d'identité ou une
preuve d'identité ?

Emma

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> a escri :

> En fait qui a le droit de demander, exiger, une pièce d'identité ou
> une preuve d'identité ?

Les commerçants qui ont un doute sur l'âge du client.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

Pèire-Pau.Hay-Napoleone a écrit :
> Emma <lezardanarti33@hotmail.com> a escri :
>>En fait qui a le droit de demander, exiger, une pièce d'identité ou
>>une preuve d'identité ?
> Les commerçants qui ont un doute sur l'âge du client.

Ils n'ont aucun droit de l'exiger (mais ne sont pas tenus non plus, du
coup, de vendre des articles interdit a une tranche d'age quelconque,
type tabac ..)

Spyou a écrit :
> Pèire-Pau.Hay-Napoleone a écrit :
>> Emma <lezardanarti33@hotmail.com> a escri :
>>>>> En fait qui a le droit de demander, exiger, une pièce d'identité ou
>>> une preuve d'identité ?
>>>>> Les commerçants qui ont un doute sur l'âge du client.
> Ils n'ont aucun droit de l'exiger (mais ne sont pas tenus non plus, du
> coup, de vendre des articles interdit a une tranche d'age quelconque,
> type tabac ..)

la question que je me posais aussi est, pour un dirigeant d'association,
le fait de devoir inscrire l'identité des participants à une vente au
déballage sur un registre.

Qu'est ce qui lui donne l'autorité et la légitimité de demander une
preuve didentité (carte, permis de conduire ou autre) ?

Inversement quel texte pourrait lui être opposé s'il n'en a pas le droit ?

Emma

Emma a écrit :

> Qu'est ce qui lui donne l'autorité et la légitimité de demander une
> preuve didentité (carte, permis de conduire ou autre) ?

La loi peut lui donner obligation de relever les identites.

> Inversement quel texte pourrait lui être opposé s'il n'en a pas le droit ?

Vous inversez la question : demandez lui quel texte l'oblige a demander
ou l'autorise a demander. Si il y en a aucun, un refus de sa part de
vous "vendre" ou "donner" le service parceque vous n'avez pas presente
une carte d'identite serait illegitime.

--
Laurent GARNIER

Emma a dégourdi son clavier de qq doigts :
> Bonjour

> Quid de la légalité ou de l'illégalité pour un commerçant d'exiger une pièce
> d'identité ?
> (à part le fait de subordonner la vente ou le paiement par chèque à une
> preuve de l'identité)

Pour le chèque :
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L131-15

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai
2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son
identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

> En fait qui a le droit de demander, exiger, une pièce d'identité ou une
> preuve d'identité ?

Les hôtels le font car nous devons remettre une fiche de police... à la
police ;-)
Thalie
et c'est bien ch*** parce que lire des passeports japonais, chinois ou
aures langues non maîtrisées ce n'est pas de la tarte ;-)

--
'thalie
---
Synonyme : mot à écrire à la place de celui dont on n'est pas certain
de l'orthographe

"Thalie" <thalie@invalid.com> a écrit dans le message de news:
mn.92d77d64e30d3291.7491@invalid.com...
> Les hôtels le font car nous devons remettre une fiche de police... à la
> police ;-)
> Thalie
> et c'est bien ch*** parce que lire des passeports japonais, chinois ou
> aures langues non maîtrisées ce n'est pas de la tarte ;-)

je ne pensais pas que la fiche de police etait encore en vigueur
cela fait des annees que l'on ne m'a pas demande de CI ou passeport (tout au
moins en france)

Spyou <root@spyou.org> a escri :

>> Les commerçants qui ont un doute sur l'âge du client.
> Ils n'ont aucun droit de l'exiger (mais ne sont pas tenus non plus, du
> coup, de vendre des articles interdit a une tranche d'age quelconque,
> type tabac ..)

Il peut y avoir pour un commerçant obligation de restreindre l'accès à
un lieu ou la vente de produits à une certaine tranche d'âge d'adolescents.
Dès lors, il lui incombe bien de vérifier l'âge de sa "clientèle". Comment
peut-il s'en assurer sans demander une pièce d'identité ? À la tête du
client ? Il n'y a peut-être pas de texte lui donnant le droit de demander
une pièce d'identité, mais ce qui est certain, c'est qu'il existe des textes
l'obligeant à ne pas servir certaines catégories de mineurs.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

Il n'y a peut-être pas de texte lui donnant le droit de demander
| une pièce d'identité,

Si :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X3512D0030XX0A

On Tue, 18 Apr 2006 19:09:09 +0200, "Leo" <alerner.leonard@free.fr> wrote:

>"Thalie" <thalie@invalid.com> a écrit dans le message de news:
>mn.92d77d64e30d3291.7491@invalid.com...
>>> Les hôtels le font car nous devons remettre une fiche de police... à la
>> police ;-)
>> Thalie
>> et c'est bien ch*** parce que lire des passeports japonais, chinois ou
>> aures langues non maîtrisées ce n'est pas de la tarte ;-)
>>je ne pensais pas que la fiche de police etait encore en vigueur
>cela fait des annees que l'on ne m'a pas demande de CI ou passeport (tout au
>moins en france)
Oui à ma connaissance les fiches de police dans les hôtel que l'on faisait
remplir aux clients ont disparu il y a environ une trentaine d'années et
encore à l'époque et je ne les ai jamais vu demander de pièces d'identité, le
client avait juste à remplir sa fiche de police.

Pour ma part aucun hôtelier ne m'a jamais demandé de pièce d'identité, à la
réservation à distance ils sont toujours en clein à demander le numéro de
carte bleu ce que je me refuse systématiquement et confirme toujours ma
demande par fax ce dont ils se satisfont (je ne leur laisse pas le choix !).
C'est vrai que sur le fax je fais paraître mon nom et mon adresse, n'ayant
rien à me reprocher, mais si je mettais des fausses indications ça passerait
car à ce point ce qui les intéresse c'est de ne pas bloquer des chambres pour
rien et d'être payé.

thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud