j'ai laissé un droit de passage à mon voisin cependant il stationne sa
voiture sur ce passage a t il le droit?Y AURAIT IL UN ARTICLE DE LA LOI qui
prouve cela ?
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JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

"paul" <paul.payet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44449dfa$0$20157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> j'ai laissé un droit de passage à mon voisin cependant il stationne sa
> voiture sur ce passage a t il le droit?Y AURAIT IL UN ARTICLE DE LA LOI
> qui prouve cela ?
> Enrichissez gratuitement vos emails avec des milliers d'emoticones
>la reponse est dans la question : c'est un droit de passage pas de
>stationnement
si ce droit est un droit consenti (facilite d'un acces plutot que d'un
autrequi existe deja) et non legal (terrain enclavé) et s'il nbe s'exerce
pas depuis plus de 30 de façon ininterrompu vous pouvez toujours le retirer

hallograf

Même s'il y a plus de 30 ans. Le fait de passer sur le terrain d'autrui ne
permet pas d'acquérir par prescription l'assiette d'une servitude de
passage, même si cela est effectif depuis trente ans (Jugement du tribunal
de Montpellier du 25.1.1984.
Cordialement.
Jean23
"paul" <paul.payet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44449dfa$0$20157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> j'ai laissé un droit de passage à mon voisin cependant il stationne sa
> voiture sur ce passage a t il le droit?Y AURAIT IL UN ARTICLE DE LA LOI
> qui prouve cela ?
> Enrichissez gratuitement vos emails avec des milliers d'emoticones

cette apparente impossibilité d'une "prescription acquisitive" de
servitude existe-t-elle pour toutes les servitudes (ni légales ni
conventionnelles/consenties bien sur) ?

où trouver ce jugement du TA Mtpellier ?

Merci

wroomsi

Une servitude de passage ne s'acquièrent pas prescription trentenaire.

Voir article 688 et 689 du code civil, puis article 691.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCIVILL0.rcv

Ceci dit, SI le terrain est enclavé, alors l'article 685 d'applique.

Dans ce cas, le fait que l'assiette (le lieu prècis où se situe le passage
sur le terrain) de la servitude soit acquise par 30 ans d'usage, revient à
obliger un juge à valider le droit de passage à cet endroit lors d'un
litige. Mais attention, je répète, c'est uniquement si le terrain est
enclavé.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre


"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1145728896.838704.293760@t31g2000cwb.googlegr oups.com...
cette apparente impossibilité d'une "prescription acquisitive" de
servitude existe-t-elle pour toutes les servitudes (ni légales ni
conventionnelles/consenties bien sur) ?

où trouver ce jugement du TA Mtpellier ?

Merci

wroomsi

le terrain est enclavé ms on ne répon toujour pas a ma question a t il le
droit de laisser sa voiture dvt chez lui et ds ce droit de passage y aurait
il un article qui prouve cela
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On vous a déjà dit qu'un droit de passage n'est pas un droit de
stationnement sur la propriété d'autrui .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

Le mot "passage" n'est pas le même que le mot "stationnement", n'est-ce pas ?

Les articles que je cite utilisent uniquement le mot "passage", n'est-ce pas ?

Alors, vous avez la réponse à votre question : ces articles régissent le droit de passer sur une propriété et non celui d'y
stationner. Un droit de passage n'est donc jamais un droit de stationner.

Les articles qui régissent le droit de stationner sont les généraux 688 et 689 que je citais.

Comme vous pourrez le comprendre, le fait de stationner est une servitude discontinue.

Elle ne peut donc pas être acquise par prescription trentenaire.

--


Laurent CAMPEDEL


"paul" <paul.payet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 444c6bab$0$7037$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> le terrain est enclavé ms on ne répon toujour pas a ma question a t il le droit de laisser sa voiture dvt chez lui et ds ce droit
> de passage y aurait il un article qui prouve cela
> Enrichissez gratuitement vos emails avec des milliers d'emoticones

Hello !

"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> wrote:

> Alors, vous avez la réponse à votre question : ces articles régissent le
> droit de passer sur une propriété et non celui d'y stationner. Un droit de
> passage n'est donc jamais un droit de stationner.

Ni de déposer des matériaux ou des déchets.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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