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  #1  
Old 04-19-2006, 09:38 AM
Jojo
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Default employeur attaque en justice

Bonjour

Mon employeur m'attaque en justice concernant un problème de droit du
travail. Est-ce que je peux prendre des heures sur mon temps de travail pour
organiser ma défense ?



Alt 04-19-2006, 09:38 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 04-19-2006, 10:41 AM
www.juristprudence.c.la
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Default Re: employeur attaque en justice

"Jojo" <jojo@toto.fr> a écrit dans le message de news:
4445f7f6$0$2656$636a55ce@news.free.fr...
> Mon employeur m'attaque en justice concernant un problème de droit du
> travail. Est-ce que je peux prendre des heures sur mon temps de travail
> pour organiser ma défense ?


NON : si le litige porte sur un aspect du contrat individuel

OUI, au titre de "circonstances exceptionnelles", si le litige a un rapport
direct avec les modalités d'exercice d'un mandat de représentation du
personnel

nota bene : ceci est une OPINION et non une certitude juridique, il n'existe
pas de réponse précise dans la Loi


si vous souhaitez d'avantage de réponses sur ce thème, ré_intervenez dans
news:fr.misc.droit.travail

en indiquant le contexte de la procédure invoquée


 

Tags
attaque, employeur, justice

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