Bonjour,

La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
illégales...
La B va suivre.
Cela signifie-t-il qu'actuellement toute clause abusive, par exemple
mentionnées dans un contrat de bail locatif est "légale" (j'en doute) ou de
toute manière elle est par définition illégale ?
Ces clauses sont-elles toujours tolérées et donc laissées à l'appréciation
du tribunal, selon le produit ou le service ? (c'est le cas)
Dans ce cas c'est reconnaître que l'abus et les les actions malhonnêtes sont
légalisées, non ?
C'est dans ce sens que va cette future éventuelle loi ?

Merci
Thierry

Thierry a écrit :
> Bonjour,
> La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
> illégales...

ah ?

> La B va suivre.

Une clause abusive est réputée non ecrite
Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal

le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non
abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer
comme abusive

voila tout

"sylvie" <nospam> wrote in message news:e5l84e11t38@enews1.newsguy.com...
> Thierry a écrit :
>> Bonjour,
>>> La F va soumettre une loi pour considérer les clauses abusives comme
>> illégales...
> ah ?
>> La B va suivre.
> Une clause abusive est réputée non ecrite

Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le
bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance
Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens

Thierry

> Par contre faut qu'elle soit reconnu comme abusive par un tribunal
> le probleme c'est qu'une clause peut etre considéré à une date non
> abusive et plusieurs mois après un autre tribunal peut la considérer comme
> abusive
> voila tout

BOnjour,

> Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé
> le bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide..
> nuance Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens

Réputé non écrite ca veut dire que la justice considére que
le document signé comme ne contenant pas cette close.
Pas besoin de la rayée puisqu'elle n'est pas écrite ;-P

Doms.

Thierry a écrit, le 01/06/2006 02:08 :

> Réputée sans doute, mais ca ne suffit pas car si le locataire a signé le
> bail dans laquelle la clause n'a pas été rayée elle sera valide.. nuance
> Cette loi est donc plus que la bienvenue à mon sens

Une loi ne changera rien : il faudra toujours passer par un tribunal
pour faire reconnaitre le caractère abusif d'une clause.

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