Permettre à un minimum de 40% de la population de bénéficier de
l'aide juridictionnelle, avec comme seul critère un seuil de
ressources. C'est l'objectif officiel d'un projet de réforme qui
connaît tellement de ratés qu'il entraîne une nouvelle vague de
mécontentements et de grèves chez les avocats. Des avocats qui sont
tout acquis à l'objectif mais qui réclament en contrepartie une forte
hausse de leur rémunération.

Mais quand on observe la vie judiciaire, on peut se demander si l'aide
juridictionnelle repose vraiment sur des bases raisonnables. Permettre
à une personne de faire un procès en faisant payer son avocat par la
société, en se basant uniquement sur ses faibles revenus, a trop
souvent pour effet secondaire d'encombrer les tribunaux avec des
affaires absurdes, abusives ou tout simplement déraisonnables. Il n'y
a quasiment aucun contrôle sur le fond de l'affaire. On constate
d'ailleurs souvent qu'une même personne, qui bénéficie de cette
assistance gratuite n'hésite pas à multiplier les procédures pour
tout et n'importe quoi. Un garde fou ne serait certainement pas de
trop.

Officiellement quand même ce garde-fou existe, mais il est d'une
efficacité douteuse. La personne qui bénéficie de l'aide
juridictionnelle, mais qui perd son procès, peut être condamnée à
verser des dommages-intérêts à son adversaire ou, c'est plus souvent
le cas, à lui verser une indemnité pour compenser ses frais de
justice. Mais outre le fait que les juges sont très timides sur ce
point face à des dossiers d'aide juridictionnelle, l'intéressé aura
beau jeu ensuite d'invoquer ses faibles revenus pour ne pas payer. Il
en va de même par exemple dans les procédures d'appel, où celui qui
sucombe doit rembourser les frais d'avoués de l'autre. Mais même ces
professionnels ont les pires difficultés à se faire régler.

L'accès gratuit à la justice pour 40% des foyers, l'intention est
bonne, mais il ne faut pas oublier que cette gratuité est toujours
payée par d'autres...

On 2 Jun 2006 06:29:24 -0700, "girgols" <girgols.copro-189@wb.stwrote:

>Permettre à un minimum de 40% de la population de bénéficier de
>l'aide juridictionnelle, avec comme seul critère un seuil de
>ressources. C'est l'objectif officiel d'un projet de réforme qui
>connaît tellement de ratés qu'il entraîne une nouvelle vague de
>mécontentements et de grèves chez les avocats. Des avocats qui sont
>tout acquis à l'objectif mais qui réclament en contrepartie une forte
>hausse de leur rémunération.

Il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas de "rémunératon", mais
d'indemnisation, sur laquelle le fisc applique quand m^me une TVA
(réduite certes) contrairement à la règle selon lquell eune
indemnisation n'est pas imposable.
>Mais quand on observe la vie judiciaire, on peut se demander si l'aide
>juridictionnelle repose vraiment sur des bases raisonnables. Permettre
>à une personne de faire un procès en faisant payer son avocat par la
>société, en se basant uniquement sur ses faibles revenus, a trop
>souvent pour effet secondaire d'encombrer les tribunaux avec des
>affaires absurdes, abusives ou tout simplement déraisonnables. Il n'y
>a quasiment aucun contrôle sur le fond de l'affaire. On constate
>d'ailleurs souvent qu'une même personne, qui bénéficie de cette
>assistance gratuite n'hésite pas à multiplier les procédures pour
>tout et n'importe quoi. Un garde fou ne serait certainement pas de
>trop.

Ce n'est pas tout à fait vrai, les BAJ exercent (ou tout au moins
devraient exercer) un contrôle sur le sérieux de l'affaire.

Les avocats qui en font partie et qui supporte le plus lourd de la
charge sont en général assez vigilants à ne pas admettre n'importe
quel recours.
>Officiellement quand même ce garde-fou existe, mais il est d'une
>efficacité douteuse. La personne qui bénéficie de l'aide
>juridictionnelle, mais qui perd son procès, peut être condamnée à
>verser des dommages-intérêts à son adversaire ou, c'est plus souvent
>le cas, à lui verser une indemnité pour compenser ses frais de
>justice.

Le problème est que les avocats français, à la différence des
allemands, n'ont jamais peu se mettre d'accord sur une tarification
claire des honoraires.

Le barrage vient de certains gros cabinet, minorité infime mais avec
des relations, et aussi des assureurs qui grâce à ce flou artistique
rémunèrent leurs avocats une poignée de cacahuètes.

L'indemnisation des frais de justice dits "non taxables" (art. 700
Ncpc et 475-1 CP), qui fait intervenir la notion "d'équité" laisse
donc la place à une interprétation totalement pifométrique du juge.

Un tarif mettrait fin à cette anomalie.

Le problème du recouvrement est autre chose. C'est théoriquement le
Trésor Public qui est censé recouvrer les indemnités d'AJ déboursées à
mauvais escient, mais à ma connaissance c'est assez peu pratiqué.

"girgols" <girgols.copro-189@wb.st> a écrit dans le message de news:
1149254964.576763.158730@g10g2000cwb.googlegroups. com

> Permettre à un minimum de 40% de la population de bénéficier de
> l'aide juridictionnelle, avec comme seul critère un seuil de
> ressources. C'est l'objectif officiel d'un projet de réforme qui
> connaît tellement de ratés qu'il entraîne une nouvelle vague de
> mécontentements et de grèves chez les avocats. Des avocats qui sont
> tout acquis à l'objectif mais qui réclament en contrepartie une forte
> hausse de leur rémunération.
> Mais quand on observe la vie judiciaire, on peut se demander si l'aide
> juridictionnelle repose vraiment sur des bases raisonnables. Permettre
> à une personne de faire un procès en faisant payer son avocat par la
> société, en se basant uniquement sur ses faibles revenus, a trop
> souvent pour effet secondaire d'encombrer les tribunaux avec des
> affaires absurdes, abusives ou tout simplement déraisonnables. Il n'y
> a quasiment aucun contrôle sur le fond de l'affaire.

Je ne crois pas. J'ai eu une demande rejetée justement sur le fond. Il
faudrait seulement que ce ne soit pas un procès avant le procès. Ceux qui
ont trop d'argent aussi encombrent les tribunaux avec tout et n'importe
quoi, ils brandissent même la menace d'un procès pour faire pression.

> L'accès gratuit à la justice pour 40% des foyers, l'intention est
> bonne, mais il ne faut pas oublier que cette gratuité est toujours
> payée par d'autres...

Et les autres sont souvent aussi ceux qui abusent de leur bonne place dans
la société pour maltraiter illégalement les moins bien lotis. Exemple:
l'anpe dépense des sommes énormes en frais d'avocats pour allumer les
demandeurs d'emploi qu'elle a abusivement radié, alors qu'elle pourrait
utiliser bien mieux cet argent en finançant des stages de formation
professionnelle, qu'elle refuse à ces mêmes personnes.

Enfin, en comparaison les médecins soignent gratuitement les gens qui n'ont
pas les moyens. Si c'est seulement un problème de niveau de rémunération,
je trouve ça déplacé. La justice est aussi importante que la santé, et même
plus du point de vue social justement.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.