La cour de cassation vient tout juste de rendre un arrêt extrêmement
important en matière de procédure devant le conseil des prud'hommes.
Un arrêt qui marque une nouvelle étape dans les droits déjà très
importants accordés aux salariés devant cette juridiction.

L'arrêt vise la procédure rapide concernant la requalification de
plusieurs CDD en un CDI. Lorsqu'un employeur multiplie les contrats à
durée déterminée, le salarié peut en effet s'adresser aux
prud'hommes pour faire requalifier son contrat et faire reconnaître
qu'il est embauché à durée indéterminée. Cette action va très
vite puisque les prud'hommes doivent se prononcer dans le délai d'un
mois seulement. Sa particularité c'est qu'elle ne comporte aucune
phase de conciliation. On passe directement devant le bureau de
jugement.

Jusqu'à présent la jurisprudence considérait que seule la demande de
requalification pouvait utiliser cette voie rapide, les demandes
subséquentes devant quant à elle suivre la voie normale, donc faire
l'objet au préalable d'une conciliation. Sauf celles découlant
directement du litige notamment l'indemnité de licenciement si
l'employeur a réagi trop vivement.

Et bien la cour de cassation vient d'opérer un très important
revirement. Dans un arrêt rendu le 4 décembre, elle estime que "le
salarié qui porte sa demande de requalification du CDD en CDI
directement devant le bureau de jugement peut présenter devant cette
formation, toute autre demande qui dérive du contrat de travail".
C'est une très grande avancée puisqu'une seule procédure permet
désormais, dans le très court délai d'un mois, de tout régler :
requalification du contrat, mais aussi rappels de salaires, de primes
ou d'avantages divers. La liste n'est pas limitée, puisque toutes les
demandes qui dérivent du contrat de travail sont recevables.

L'employeur ne peut donc plus tabler sur la longueur de l'instance pour
inciter le salarié à ne pas faire valoir ses droits.

Références utiles : Cass (soc.) 04/12/02

"Girgols" <girgols@alicemail.fr> a écrit dans le message de news:
1149552245.347117.206950@j55g2000cwa.googlegroups. com...
>La cour de cassation vient tout juste de rendre un arrêt

tout juste = 6 mois ;o}


>extrêmement
>important en matière de procédure devant le conseil des prud'hommes.

pas plus que la cascade des arrêts similaires et antréieurs ;
mais il faut bien que certains s'ingénient à redécouvrir le fil à couper le
beurre

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 44853533$0$868$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Girgols" <girgols@alicemail.fr> a écrit dans le message de news:
> 1149552245.347117.206950@j55g2000cwa.googlegroups. com...
>>La cour de cassation vient tout juste de rendre un arrêt
> tout juste = 6 mois ;o}

Il lui arrive d'être beaucoup plus en retard que ça (je parle de girgols et
non de la C.CASS) Cf son post sur les juges de proximité... Un monument du
genre.

>>extrêmement
>>important en matière de procédure devant le conseil des prud'hommes.
> pas plus que la cascade des arrêts similaires et antréieurs ;
> mais il faut bien que certains s'ingénient à redécouvrir le fil à couper
> le beurre