Bonjour
J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule chez un
particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon véhicule est
finitition SRDT (inférieure).
Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est trop tard
et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de l'acheter"
Qu'en est-il vraiment ?
Merci

hellmer wrote:
> Bonjour
> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule
> chez un particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon
> véhicule est finitition SRDT (inférieure).
> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est
> trop tard et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de
> l'acheter" Qu'en est-il vraiment ?
> Merci

Si vous ne savez pas faire la différence entre une SVDT et une SRDT, c'est
que vous ne méritez pas une SVDT. Pis quelle idée d'acheter Pijote.

Merci
mais j'attendais plutot une réponse de quelqu'un qui a quelques chose a
dire.
Et pis je ne vois vraiment pas en quoi un SVDT se mérite
Et quoi a part peugeot d'interessant dans cette gamme ?

"Tony Truand" <yapa@2mail.invalide> a écrit dans le message de news:
449407c3$0$5383$626a54ce@news.free.fr...
> hellmer wrote:
>> Bonjour
>> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule
>> chez un particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
>> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon
>> véhicule est finitition SRDT (inférieure).
>> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est
>> trop tard et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de
>> l'acheter" Qu'en est-il vraiment ?
>> Merci
> Si vous ne savez pas faire la différence entre une SVDT et une SRDT, c'est
> que vous ne méritez pas une SVDT. Pis quelle idée d'acheter Pijote.

"hellmer" <hellmer@free.fr> a écrit dans le message de news:
44928a86$0$12347$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour
> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule chez un
> particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon véhicule
est
> finitition SRDT (inférieure).
> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est trop
tard
> et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de l'acheter"
> Qu'en est-il vraiment ?

Le particulier vendeur d'un bien mobilier d'occasion n'a pour seule
obligation: ne pas mentir (c'est alors à vous de le prouver et de prouver
qu'il l'a fait intentionnellement).

Même s'il a écrit finition SVDT, il vous sera difficile de prouver qu'il
vous a trompé intentionnellement (surtout s'il vous faut plus d'un an pour
vous en appercevoir!)

"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4496a524$0$985$ba4acef3@news.orange.fr...
> "hellmer" <hellmer@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 44928a86$0$12347$626a54ce@news.free.fr...
>> Bonjour
>> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule chez un
>> particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
>> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon véhicule
> est
>> finitition SRDT (inférieure).
>> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est trop
> tard
>> et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de l'acheter"
>> Qu'en est-il vraiment ?
> Le particulier vendeur d'un bien mobilier d'occasion n'a pour seule
> obligation: ne pas mentir (c'est alors à vous de le prouver et de prouver
> qu'il l'a fait intentionnellement).
> Même s'il a écrit finition SVDT, il vous sera difficile de prouver qu'il
> vous a trompé intentionnellement (surtout s'il vous faut plus d'un an pour
> vous en appercevoir!)

Pas besoin de mauvaise foi pour sanctionner une non conformité
contractuelle.
L'acheteur n'est jamais tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il
commandé.
Si l'acte de vente di SVDT et que le modèle vendu est différent la vente
peut être résolue puisque s'agissant d'un vendeur particulier il n'a qu'un
véhicule à vendre et ne pourra donc respecter l'obligation de délivrance
conforme qui pèse sur lui en vertu de l'article 1604 du Code Civil.

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44999d93$0$844$ba4acef3@news.orange.fr...
> "broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4496a524$0$985$ba4acef3@news.orange.fr...
> > > "hellmer" <hellmer@free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 44928a86$0$12347$626a54ce@news.free.fr...
> >> Bonjour
> >> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule chez
un
> >> particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
> >> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon véhicule
> > est
> >> finitition SRDT (inférieure).
> >> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est trop
> > tard
> >> et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de l'acheter"
> >> Qu'en est-il vraiment ?
> > > Le particulier vendeur d'un bien mobilier d'occasion n'a pour seule
> > obligation: ne pas mentir (c'est alors à vous de le prouver et de
prouver
> > qu'il l'a fait intentionnellement).
> > > Même s'il a écrit finition SVDT, il vous sera difficile de prouver qu'il
> > vous a trompé intentionnellement (surtout s'il vous faut plus d'un an
pour
> > vous en appercevoir!)
> > Pas besoin de mauvaise foi pour sanctionner une non conformité
> contractuelle.
> L'acheteur n'est jamais tenu d'accepter une chose différente de celle
qu'il
> commandé.
> Si l'acte de vente di SVDT et que le modèle vendu est différent la vente
> peut être résolue puisque s'agissant d'un vendeur particulier il n'a qu'un
> véhicule à vendre et ne pourra donc respecter l'obligation de délivrance
> conforme qui pèse sur lui en vertu de l'article 1604 du Code Civil.

L'article 1604 du CC se rapporte à la délivrance, qui appartient au passé
(rappelons que la délivrance acceptée a eu lieu il y a un an!)

alors parlons plutôt de l'article 1642:
"Art 1642. .- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Une finition est apparente!

"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
449a4fc6$0$859$ba4acef3@news.orange.fr...
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 44999d93$0$844$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> "broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4496a524$0$985$ba4acef3@news.orange.fr...
>> >> > "hellmer" <hellmer@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> > 44928a86$0$12347$626a54ce@news.free.fr...
>> >> Bonjour
>> >> J'ai acheté en mai 2005 (soit ya un peu plus d'un an) un véhicule chez
> un
>> >> particulier. L'acte de vente fait état d'une finition SVDT.
>> >> Lors d'une visite de routine a mon garage on m'affirme que mon
>> >> véhicule
>> > est
>> >> finitition SRDT (inférieure).
>> >> Je viens de contacter le vendeur de l'époque qui me dit : " c'est trop
>> > tard
>> >> et de toute facon vous avez vu le véhicule avant de l'acheter"
>> >> Qu'en est-il vraiment ?
>> >> > Le particulier vendeur d'un bien mobilier d'occasion n'a pour seule
>> > obligation: ne pas mentir (c'est alors à vous de le prouver et de
> prouver
>> > qu'il l'a fait intentionnellement).
>> >> > Même s'il a écrit finition SVDT, il vous sera difficile de prouver
>> > qu'il
>> > vous a trompé intentionnellement (surtout s'il vous faut plus d'un an
> pour
>> > vous en appercevoir!)
>> >>> Pas besoin de mauvaise foi pour sanctionner une non conformité
>> contractuelle.
>> L'acheteur n'est jamais tenu d'accepter une chose différente de celle
> qu'il
>> commandé.
>> Si l'acte de vente di SVDT et que le modèle vendu est différent la vente
>> peut être résolue puisque s'agissant d'un vendeur particulier il n'a
>> qu'un
>> véhicule à vendre et ne pourra donc respecter l'obligation de délivrance
>> conforme qui pèse sur lui en vertu de l'article 1604 du Code Civil.
> L'article 1604 du CC se rapporte à la délivrance, qui appartient au passé
> (rappelons que la délivrance acceptée a eu lieu il y a un an!)
> alors parlons plutôt de l'article 1642:
> "Art 1642. .- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
> l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
> Une finition est apparente!

Cher ami, vous confondez la notion de délivrance conforme et la notion de
vice.

Le débat est archi classique et la jurisprudence abondante.

Lorsqu'on vous vend une voiture d'un type différent de celui mentionné aux
documents contractuels il ne s'agit absolument pas d'un vice rendant le
véhicule impropre à son usage.
On met simplement à votre disposition un véhicule qui ne correspond pas à
celui que vous avez acheté.
C 'est d'une grande simplicité, cela s'appelle une non conformité
contractuelle.

Dés lors, peut importe que la non conformité soit apparente ou non car le
fondement de droit applicable n'est pas la garantie des vices cachés des
articles 1641 et suivants du Code Civil.

Consultez le jurisclasseur civil sur l'article 1604 et vous verrez...