- quote -> Au moment de la commande j'ai demandé une facture en bonne et
> due forme , en vue de me faire rembourser une partie par le CE de
> mon entreprise.
Pour l'achat d'un produit, la facture n'est pas obligatoire.
Pour l'achat d'une prestation de service, la facture est obligatoire pour
toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC : il s'agit
d'une note.
Si le consommateur le demande, la note doit lui être remise, meme pour les
prestations dont le montant est inférieur à 15,24 euros TTC.
Votre cas releve de la prestation de service.
- quote -
> Et aujourd'hui, lors de ma 3eme relance téléphonique pour avoir une
> facture, il m annonce que cela est techniquement impossible pour eux
> d'en établir une. ( 2 mois après ,c 'est trop) .