Facture obligatoire ou pas ?

#1 06-22-2006, 05:35 PM

Bonjour,

J'ai acheté par téléphone un billet d'avion, il y a deux mois environ.

Au moment de la commande j'ai demandé une facture en bonne et
due forme , en vue de me faire rembourser une partie par le CE de
mon entreprise.

Je pars en vacances avec, à mon retour toujours pas de facture .

Je rappelle une fois, deux fois ( ils me disent qu'ils s'en occupent)

Et aujourd'hui, lors de ma 3eme relance téléphonique pour avoir une
facture, il m annonce que cela est techniquement impossible pour eux
d'en établir une. ( 2 mois après ,c 'est trop) .

J'ai pas de trace écrite de mes requetes.

Est ce que la loi dit quelque chose , et quels sont les arguements
a mettre dans un courrier ?

Ensuite, je connais le processus pour l avoir appris grace à mon exFAI
:
- Mise en demeurre LRAR avec la requete. avec délai
d'execution.
- Copie à DGCCRF
- Si le délai est écoulé, alors saisir le petit tribunal qui
est à coté de ma mairie , le
Tribunal d'Instance je crois.

merci de vos conseils,

--
Leonard

#2 06-22-2006, 05:42 PM

=?ISO-8859-15?Q?L=E9o?= a écrit
> Bonjour,

> merci de vos conseils,

Combien a couté le billet ?

#3 06-22-2006, 05:52 PM

> billet ?

520 euros TTC .

Léo.

--
Leonard

#4 06-22-2006, 08:59 PM

Léo wrote:
:: billet ?
:
: 520 euros TTC .
:
:
: Léo.

mon pauv'vieux

#5 06-22-2006, 09:48 PM

> Léo wrote:
>>> billet ?
>>> 520 euros TTC .
>>>> Léo.
> mon pauv'vieux

et donc...

--
Leonard

#6 06-22-2006, 10:03 PM

> Au moment de la commande j'ai demandé une facture en bonne et
> due forme , en vue de me faire rembourser une partie par le CE de
> mon entreprise.

Pour l'achat d'un produit, la facture n'est pas obligatoire.
Pour l'achat d'une prestation de service, la facture est obligatoire pour
toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC : il s'agit
d'une note.
Si le consommateur le demande, la note doit lui être remise, meme pour les
prestations dont le montant est inférieur à 15,24 euros TTC.

Votre cas releve de la prestation de service.

> Et aujourd'hui, lors de ma 3eme relance téléphonique pour avoir une
> facture, il m annonce que cela est techniquement impossible pour eux
> d'en établir une. ( 2 mois après ,c 'est trop) .

#7 06-22-2006, 10:05 PM

> Pour l'achat d'une prestation de service, la facture est obligatoire pour
> toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC : il s'agit
> d'une note.
> Votre cas releve de la prestation de service.

Ok, merci mento. J'ai bien pris note.

Léo

--
Leonard

#8 06-23-2006, 12:57 AM

mento a écrit :
>>Au moment de la commande j'ai demandé une facture en bonne et
>>due forme , en vue de me faire rembourser une partie par le CE de
>>mon entreprise.
> Pour l'achat d'un produit, la facture n'est pas obligatoire.
> Pour l'achat d'une prestation de service, la facture est obligatoire pour
> toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC : il s'agit
> d'une note.
> Si le consommateur le demande, la note doit lui être remise, meme pour les
> prestations dont le montant est inférieur à 15,24 euros TTC.

Meme pour un produit. Une facture est obligatoire a partir du premier
centime si le client la réclame.