Bonjour,

Je suis présidente d'une association qui gère une structure touristique
(camping). Cette association a des adhérents qui occupent des
emplacements sur le camping (avec cotisation associative + droit de
séjour sur les emplacements).
Cette association accueille aussi des visiteurs durant l'été (pendant 3
mois) comme "vacanciers" non adhérents à notre association.
Le Chiffre d'affaire touristique (généré par les séjours des
"vacanciers") est largement supérieur aux cotisations, qui de ce fait,
nous aide à entretenir et améliorer les installations.
Le fisc nous a rattrappés et nous a demandé de présenter nos comptes
comme une entreprise et nous soumet donc:
-A la TVA
-A la taxe professionnelle
-A l'impôt sur les sociétés.

Pour être dans les clous, en ce qui concerne les adhérents, il y a une
cotisation associative (non soumise à la TVA) et un droit de séjour sur
les emplacements (soumis à la TVA)


Question: Avec cette structure (association fonctionnant comme une
micro-entreprise), sommes nous soumis au code du commerce qui, par
exemple, interdit la vente par lot?

Dans notre cas, la fédération à laquelle nous appartenons souhaite (en
fait voudrait nous obliger!) que nous vendions, avec tout séjour
vacancier, une adhésion individuelle à cette fédération. Est-ce légal?

Pour obtenir une réponse sûre, j'ai cross-posté cette question. Toutes
mes excuses à ceux qui s'en offusqueraient.

En vous remerciant d'avance.

Geneviève.

P.S. En fait, je suis offusquée d'obliger quelqu'un à adhérer à une
association!! Je souhaite opposer, non seulement un argument moral, mais
aussi un argument juridique.

Le prosspost étant sans suivi, alors je mets le suivi sur fr.misc.droit.

Geneviève Odilon a écrit, le 07/07/2006 18:53 :

> Je suis présidente d'une association qui gère une structure touristique
> (camping). Cette association a des adhérents qui occupent des
> emplacements sur le camping (avec cotisation associative + droit de
> séjour sur les emplacements).

Paf, but lucratif évident, fiscalisation.

> Cette association accueille aussi des visiteurs durant l'été (pendant 3
> mois) comme "vacanciers" non adhérents à notre association.

Encore pire.

> Le Chiffre d'affaire touristique (généré par les séjours des
> "vacanciers") est largement supérieur aux cotisations, qui de ce fait,
> nous aide à entretenir et améliorer les installations.
> Le fisc nous a rattrappés

Ben tiens, pas étonnant.

> et nous a demandé de présenter nos comptes
> comme une entreprise et nous soumet donc:
> -A la TVA
> -A la taxe professionnelle
> -A l'impôt sur les sociétés.

Oui, normal. Et le tout rétroactivement. Avec éventuellement une amende.

> Pour être dans les clous, en ce qui concerne les adhérents, il y a une
> cotisation associative (non soumise à la TVA) et un droit de séjour sur
> les emplacements (soumis à la TVA)
> Question: Avec cette structure (association fonctionnant comme une
> micro-entreprise), sommes nous soumis au code du commerce qui, par
> exemple, interdit la vente par lot?

Ce n'est pas le Code du Commerce, mais le Code de la Consommation
(L122-1). Et c'est valable pour toutes les ventes à un consommateur.

> Dans notre cas, la fédération à laquelle nous appartenons souhaite (en
> fait voudrait nous obliger!) que nous vendions, avec tout séjour
> vacancier, une adhésion individuelle à cette fédération. Est-ce légal?

Oui et non.

Oui, car une association peut ne faire bénéficier de ses services que
ses membres.

Non, car si l'adhésion est ouverte à tous et est exigé de chaque
consommateur, et ça ressemble effectivement à de la subordination de vente.

Et, s'ils pensent éviter la fiscalisation de cette manière, ils n'ont
rien compris.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

en bref, si vous faites du bénéfice dans un domaine concurrentiel, vous
passez par la case fisc :'( :'( :'(

Patrick Vuichard a écrit :

> Geneviève Odilon a écrit, le 07/07/2006 18:53 :
>> Je suis présidente d'une association qui gère une structure
>> touristique (camping). Cette association a des adhérents qui occupent
>> des emplacements sur le camping (avec cotisation associative + droit
>> de séjour sur les emplacements).
> Paf, but lucratif évident, fiscalisation.
.................................................. ........
> Oui, normal. Et le tout rétroactivement. Avec éventuellement une amende.

Du moins à commencer par un contrôle fiscal --> redressement fiscal
avec paiement des impôts dus pour l'exercice en cours et les trois
précédents + pénalité sur ces retards et omission/fausse déclaration.

Accessoirement il existe le risque pour les dirigeants d'être appelés
en comblement de passif fiscal si la trésorerie de l'association ne
suffit pas pour payer cette dette fiscale..

Parallèlement la fédération court les mêmes risques, surtout si, en
plus, elle veut obliger les adhérents "forcés" à être aussi adhérents
d'elle...

Ca me fatigue de devoir exposer l'ensemble des infractions ou
irrégularités que courent ces deux structures ...

Il serait peut être encore temps que ces associations apprennent qu'il
existe depuis septembre 1998 et février/mars 1999 des instructions fiscales.

A moins que ce soit des associations martiennes. Là haut ce en sont
peut être plus les mêmes lois.

Tu es sur que ce n'est pas un bobard ?



>> Dans notre cas, la fédération à laquelle nous appartenons souhaite (en
>> fait voudrait nous obliger!) que nous vendions, avec tout séjour
>> vacancier, une adhésion individuelle à cette fédération. Est-ce légal?
> Oui et non.
> Oui, car une association peut ne faire bénéficier de ses services que
> ses membres.

Pas exactement, il existe beaucoup cas dans lesquels les services ou
activités ou prestations sont effectués pour des non membres. Mais dans
ces cas des lois oui des règlements le permettent (association
d'insertion, d'aide etc.)
> Non, car si l'adhésion est ouverte à tous et est exigé de chaque
> consommateur, et ça ressemble effectivement à de la subordination de vente.

C'est pas que ça ressemble c'est de la vente liée
> Et, s'ils pensent éviter la fiscalisation de cette manière, ils n'ont
> rien compris.
Et ils vont certainement chercher à nous prouver le contraire ...

Cordialement

jfb a écrit :
> en bref, si vous faites du bénéfice dans un domaine concurrentiel, vous
> passez par la case fisc :'( :'( :'(

en TRES TRES bref, alors...
parce que dans la réalité, les choses sont beaucoup plus complexes et
permettent (parfois) d'y échapper... encore faut-il le vouloir !
Je rappelle à tout hasard qu'être fiscalisé, même pour une asso, ça
n'est pas sale.

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr

"Geneviève Odilon" <genev.Odilon@privacy.net> a écrit dans le message de
news: 44AE917F.5010501@privacy.net...
> Je suis présidente d'une association qui gère une structure touristique
> (camping). Cette association a des adhérents qui occupent des emplacements
> sur le camping (avec cotisation associative + droit de

> séjour sur les emplacements).
> Cette association accueille aussi des visiteurs durant l'été (pendant 3
> mois) comme "vacanciers" non adhérents à notre association.
> Le Chiffre d'affaire touristique (généré par les séjours des "vacanciers")
> est largement supérieur aux cotisations, qui de ce fait, nous aide à
> entretenir et améliorer les installations.
> Le fisc nous a rattrappés et nous a demandé de présenter nos comptes comme
> une entreprise et nous soumet donc:
> -A la TVA
> -A la taxe professionnelle
> -A l'impôt sur les sociétés.
> Pour être dans les clous, en ce qui concerne les adhérents, il y a une
> cotisation associative (non soumise à la TVA) et un droit de séjour sur
> les emplacements (soumis à la TVA)
> Question: Avec cette structure (association fonctionnant comme une
> micro-entreprise), sommes nous soumis au code du commerce qui, par
> exemple, interdit la vente par lot?

Vous êtes soumis à toutes les dispositions du code de commerce.
Car vous effectuez des actes de commerce.

> Dans notre cas, la fédération à laquelle nous appartenons souhaite (en
> fait voudrait nous obliger!) que nous vendions, avec tout séjour
> vacancier, une adhésion individuelle à cette fédération. Est-ce légal?

Oui. Le tout étant de présenter l'adhésion à la fédération de manière
licite.
Si vous n'ouvrez votre camping qu'aux seuls adhérents, vos clients doivent
adhérer. Un point c'est tout.

> Pour obtenir une réponse sûre, j'ai cross-posté cette question. Toutes mes
> excuses à ceux qui s'en offusqueraient.
> En vous remerciant d'avance.
> Geneviève.
> P.S. En fait, je suis offusquée d'obliger quelqu'un à adhérer à une
> association!! Je souhaite opposer, non seulement un argument moral, mais
> aussi un argument juridique.

Non. C'est normal. L'association offre un service particulier (qualité,
prix, relationnel) qui justifie qu'elle réserve ses préstations à ses
membres.

"Geneviève Odilon" <genev.Odilon@privacy.net> a écrit dans le message de
news: 44AE917F.5010501@privacy.net...
> Bonjour,
> Je suis présidente d'une association qui gère une structure touristique
> (camping). Cette association a des adhérents qui occupent des emplacements
> sur le camping (avec cotisation associative + droit de séjour sur les
> emplacements).
> Cette association accueille aussi des visiteurs durant l'été (pendant 3
> mois) comme "vacanciers" non adhérents à notre association.
> Le Chiffre d'affaire touristique (généré par les séjours des "vacanciers")
> est largement supérieur aux cotisations, qui de ce fait, nous aide à
> entretenir et améliorer les installations.
> Le fisc nous a rattrappés et nous a demandé de présenter nos comptes comme
> une entreprise et nous soumet donc:
> -A la TVA
> -A la taxe professionnelle
> -A l'impôt sur les sociétés.
> Pour être dans les clous, en ce qui concerne les adhérents, il y a une
> cotisation associative (non soumise à la TVA) et un droit de séjour sur
> les emplacements (soumis à la TVA)
> Question: Avec cette structure (association fonctionnant comme une
> micro-entreprise), sommes nous soumis au code du commerce qui, par
> exemple, interdit la vente par lot?
> Dans notre cas, la fédération à laquelle nous appartenons souhaite (en
> fait voudrait nous obliger!) que nous vendions, avec tout séjour
> vacancier, une adhésion individuelle à cette fédération. Est-ce légal?
> Pour obtenir une réponse sûre, j'ai cross-posté cette question. Toutes mes
> excuses à ceux qui s'en offusqueraient.
> En vous remerciant d'avance.
> Geneviève.
> P.S. En fait, je suis offusquée d'obliger quelqu'un à adhérer à une
> association!! Je souhaite opposer, non seulement un argument moral, mais
> aussi un argument juridique.


Je note que votre activité aurait méritée d'être exercée en SARL, et vous
auriez pu y prévoir un "club" d'adhérents privilégiés.

Cordialement

Ariel DAHAN a écrit :
> Je note que votre activité aurait méritée d'être exercée en SARL, et vous
> auriez pu y prévoir un "club" d'adhérents privilégiés.
> Cordialement


Merci pour toutes ces réponses, mais je ne me sens pas plus avancée:
j'ai, en fait, des réponses divergentes!!
Nous n'avons pas envie de ne réserver les séjours qu'aux seuls
adhérents, mais aussi de l'ouvrir à un public plus large. L'adhésion ne
pouvant venir que dans un second temps.

Pour répondre à qqu'un d'autre, effectivement, pour une asso, être
fiscalisée n'est pas sale!! Le "bénéfice" est reversé dans le fonds
associatif, et sert à entretenir les installations.

Quant à l'EURL ou SARL, oui, nous y avons pensé. Notre expert comptable
nous a soutenu que c'était inutile.

Merci!!

Geneviève Odilon a écrit, le 12/07/2006 19:36 :

> Nous n'avons pas envie de ne réserver les séjours qu'aux seuls
> adhérents, mais aussi de l'ouvrir à un public plus large. L'adhésion ne
> pouvant venir que dans un second temps.

Alors ne le faites pas. Rien ne vous y oblige.

> Pour répondre à qqu'un d'autre, effectivement, pour une asso, être
> fiscalisée n'est pas sale!! Le "bénéfice" est reversé dans le fonds
> associatif, et sert à entretenir les installations.
> Quant à l'EURL ou SARL, oui, nous y avons pensé. Notre expert comptable
> nous a soutenu que c'était inutile.

Changez d'expert-comptable. Votre "association" est en fait une
entreprise. Et gérer une entreprise sous statut associatif n'offre que
des inconvénients.

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