Demission et solde de tout compte

#27 07-15-2006, 07:59 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b93091$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> "franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9b5uq$qbk$1[at]news.tiscali.fr...
> > bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais
> > pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est
> > peut etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout
> > en général assez favorables
> "maux"
> il fallait lire "mieux" je présume ;o}

exact, le correcteur me corrige parfois mal et je ne relis pas forcement, ca
donne des choses etonnantes :=)
Eric

#26 07-15-2006, 07:13 PM

"franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9b5uq$qbk$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais
> pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est peut
> etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout en
> général assez favorables

"maux"

il fallait lire "mieux" je présume ;o}

#25 07-15-2006, 05:42 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b918da$0$861$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> www.juristprudence.c.la a écrit
> > > dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
> > > seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
> > > trentenaire sur les dommages-intérêts
> "franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9ak0l$5d7$1[at]news.tiscali.fr...
> > c'est meiux comme dispositions , finalement ?
> c'est mieux pour les salariés,
> c'est moi bien pour les employeurs.
> partant de là, chacun se positionne...
bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais

pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est peut
etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout en
général assez favorables
merci
Eric

#24 07-15-2006, 05:25 PM

www.juristprudence.c.la a écrit
- quote -

> > dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
> > seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
> > trentenaire sur les dommages-intérêts

"franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9ak0l$5d7$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> c'est meiux comme dispositions , finalement ?

c'est mieux pour les salariés,
c'est moi bien pour les employeurs.

partant de là, chacun se positionne...

#23 07-15-2006, 05:25 PM

www.juristprudence.c.la a écrit
- quote -

> > dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
> > seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
> > trentenaire sur les dommages-intérêts

"franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9ak0l$5d7$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> c'est meiux comme dispositions , finalement ?

c'est mieux pour les salariés,
c'est moi bien pour les employeurs.

partant de là, chacun se positionne...

#22 07-15-2006, 12:36 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b8abe2$0$1033$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> "franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9a8kg$bue$1[at]news.tiscali.fr...
> > alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
> > lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?
> - desolé mais on est apparament un bon nombre a croire ca, on n'en a pas
> fait grande publicité, sinonla parution aux JO

> c'est exactement cela
> dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
> seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
> trentenaire sur les dommages-intérêts
c'est meiux comme dispositions , finalement ?

- quote -

> puis le législateur, tirant les conséquences de la logique de
> l'institution judiciaire, a mis fin à la prescription quinquennale en
> ramenant le "reçu" à un simple "reçu" et non à la forme de "quitus" qu'il
> avait auparavant.

Eric

#21 07-15-2006, 09:47 AM

"franeric" <d.francoise32[at]aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9a8kg$bue$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
> lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?

c'est exactement cela

dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
trentenaire sur les dommages-intérêts

puis le législateur, tirant les conséquences de la logique de l'institution
judiciaire, a mis fin à la prescription quinquennale en ramenant le "reçu" à
un simple "reçu" et non à la forme de "quitus" qu'il avait auparavant.

#20 07-15-2006, 09:21 AM

alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?
Eric

#19 07-15-2006, 08:19 AM

"Franck ROBY" <raidwizard[at]orange.fr> écrivait
news:44b73031$0$858$ba4acef3[at]news.orange.fr:

- quote -

> Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!

article qui ne contient pas à ce que vous prétendez M.
JENECONNAISRIENDUTOUT!!!!!

;o}

#18 07-15-2006, 08:16 AM

"Franck ROBY" <raidwizard[at]orange.fr> écrivait
news:44b72ffe$0$875$ba4acef3[at]news.orange.fr:
- quote -

> je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter
> l'article L 122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de
> deux mois pour la dénonciation du solde de tout compte.

Il serait grand temps d'acheter un code à jour MDR

ou, au minimum, de faire l'effort d'utiliser un lien déjà signalé dans cette
discussion ;
lire :

http://juristprudence.online.fr/sold...t%20compte.htm