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Reload this Page Demission et solde de tout compte
 
 
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  #11  
Old 07-12-2006, 06:09 PM
www.juristprudence.c.la
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9295a$nd2$1@news.tiscali.fr...
> faut pas laisser le délais passer, en revanche, sinon tu es forclos


bis repetita :

5 ans pour les rappels de salaire

30 ans pour contester un licenciement !

c'est sûr qu'il faut veiller scrupuleusement à ne pas dépasser ce délai ;o}


Alt 07-12-2006, 06:09 PM
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  #12  
Old 07-12-2006, 06:10 PM
www.juristprudence.c.la
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...

> Franck ROBY a écrit :
>deux mois pour le
>> dénoncer (par LR+AR) auprès de votre employeur...


> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?


là je te sens devenir taquin, Laurent !


  #13  
Old 07-12-2006, 09:43 PM
Laurent GARNIER
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> écrivait
news:44b52d49$0$1021$ba4acef3@news.orange.fr:

> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
> dans le message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
>> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?

> là je te sens devenir taquin, Laurent !


On sais jamais : j'apprends tous les jours ;-)

--
Laurent GARNIER
  #14  
Old 07-12-2006, 09:58 PM
franeric
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Default Re: Demission et solde de tout compte


"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news: 44b55eed$0$14322$626a54ce@news.free.fr...
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> écrivait
> news:44b52d49$0$1021$ba4acef3@news.orange.fr:
>> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
>> dans le message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
>>>> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
>>> là je te sens devenir taquin, Laurent !

> On sais jamais : j'apprends tous les jours ;-)
> --
> Laurent GARNIER


il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a trente
ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce rééllement, ca
pourrait l'aider et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
navré
eric


  #15  
Old 07-13-2006, 01:22 AM
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e93nql$pgo$1@news.tiscali.fr...
> il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a trente
> ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce rééllement, ca
> pourrait l'aider


eh bien c'est fait puisque cela fait deux fois que je donne la réponse



et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
> renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
> navré


TRENTE pas 200 !!!!!!!!!!!!!



  #16  
Old 07-14-2006, 06:47 AM
Franck ROBY
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Default Re: Demission et solde de tout compte

Bonjour,

je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter l'article L
122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de deux mois pour la
dénonciation du solde de tout compte.
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
> Franck ROBY a écrit :
>> Bonsoir!
>> Signez votre solde de tout compte, avec ou sans mention, comme il vous
>> plaît...vous avez de toute façon, comme l'a dit eric, deux mois pour le
>> dénoncer (par LR+AR) auprès de votre employeur...votre signature
>> n'emporte pas approbation de solde, elle vaut décharge et reçu, c'est
>> tout.
>> Bon courage!

> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
> --
> Laurent GARNIER



  #17  
Old 07-14-2006, 06:48 AM
Franck ROBY
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Default Re: Demission et solde de tout compte

Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b59298$0$863$ba4acef3@news.orange.fr...
> "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e93nql$pgo$1@news.tiscali.fr...
>> il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a
>> trente ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce
>> rééllement, ca pourrait l'aider

> eh bien c'est fait puisque cela fait deux fois que je donne la réponse
> et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
>> renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
>> navré

> TRENTE pas 200 !!!!!!!!!!!!!



  #18  
Old 07-14-2006, 09:58 PM
Laurent GARNIER
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b72ffe$0$875$ba4acef3@news.orange.fr:

> Bonjour,
> je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter
> l'article L 122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de
> deux mois pour la dénonciation du solde de tout compte.


Article L122-17 du code du travail tire de legifrance !
------------------------------------------------------------------------
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le
salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de
son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.
------------------------------------------------------------------------

C'est ou "deux mois" ?

--
Laurent GARNIER
  #19  
Old 07-14-2006, 09:58 PM
Laurent GARNIER
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b73031$0$858$ba4acef3@news.orange.fr:

> Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!


Il n'y est pas question d'un delai de deux mois.

Ma question reste donc entiere : il vient d'ou ce delai ?

--
Laurent GARNIER
  #20  
Old 07-15-2006, 08:16 AM
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Default Re: Demission et solde de tout compte

"Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b72ffe$0$875$ba4acef3@news.orange.fr:
> je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter
> l'article L 122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de
> deux mois pour la dénonciation du solde de tout compte.


Il serait grand temps d'acheter un code à jour MDR

ou, au minimum, de faire l'effort d'utiliser un lien déjà signalé dans cette
discussion ;
lire :

http://juristprudence.online.fr/sold...t%20compte.htm


 

Tags
compte, démission, solde

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