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07-12-2006, 06:09 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9295a$nd2$1@news.tiscali.fr...
> faut pas laisser le délais passer, en revanche, sinon tu es forclos
bis repetita :
5 ans pour les rappels de salaire
30 ans pour contester un licenciement !
c'est sûr qu'il faut veiller scrupuleusement à ne pas dépasser ce délai ;o} |  07-12-2006, 06:09 PM
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nouvellerepublique.com
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07-12-2006, 06:10 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
> Franck ROBY a écrit :
>deux mois pour le
>> dénoncer (par LR+AR) auprès de votre employeur...
> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
là je te sens devenir taquin, Laurent ! | 
07-12-2006, 09:43 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> écrivait
news:44b52d49$0$1021$ba4acef3@news.orange.fr:
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
> dans le message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
>> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
> là je te sens devenir taquin, Laurent !
On sais jamais : j'apprends tous les jours ;-)
--
Laurent GARNIER | 
07-12-2006, 09:58 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news: 44b55eed$0$14322$626a54ce@news.free.fr...
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> écrivait
> news:44b52d49$0$1021$ba4acef3@news.orange.fr:
>> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
>> dans le message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
>>>> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
>>> là je te sens devenir taquin, Laurent !
> On sais jamais : j'apprends tous les jours ;-)
> --
> Laurent GARNIER
il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a trente
ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce rééllement, ca
pourrait l'aider et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
navré
eric | 
07-13-2006, 01:22 AM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e93nql$pgo$1@news.tiscali.fr...
> il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a trente
> ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce rééllement, ca
> pourrait l'aider
eh bien c'est fait puisque cela fait deux fois que je donne la réponse
et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
> renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
> navré
TRENTE pas 200 !!!!!!!!!!!!! | 
07-14-2006, 06:47 AM
| | | Re: Demission et solde de tout compte Bonjour,
je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter l'article L
122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de deux mois pour la
dénonciation du solde de tout compte.
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: e92bvh$pu$5@s1.news.oleane.net...
> Franck ROBY a écrit :
>> Bonsoir!
>> Signez votre solde de tout compte, avec ou sans mention, comme il vous
>> plaît...vous avez de toute façon, comme l'a dit eric, deux mois pour le
>> dénoncer (par LR+AR) auprès de votre employeur...votre signature
>> n'emporte pas approbation de solde, elle vaut décharge et reçu, c'est
>> tout.
>> Bon courage!
> Pour ma culture : il vient d'ou ce delai de deux mois ?
> --
> Laurent GARNIER | 
07-14-2006, 06:48 AM
| | | Re: Demission et solde de tout compte Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b59298$0$863$ba4acef3@news.orange.fr...
> "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e93nql$pgo$1@news.tiscali.fr...
>> il faudrait savoir ,ca serait bien pour notre ami de savoir s 'il a
>> trente ans ou deux mois, ou cinquante, pou savoir ce qu il denonce
>> rééllement, ca pourrait l'aider
> eh bien c'est fait puisque cela fait deux fois que je donne la réponse
> et je tiens a lui presenter mes excuses pour le mauvais
>> renseignement, j'ai cru que c'etait deux mois au leiu de deux cents ans,
>> navré
> TRENTE pas 200 !!!!!!!!!!!!! | 
07-14-2006, 09:58 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b72ffe$0$875$ba4acef3@news.orange.fr:
> Bonjour,
> je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter
> l'article L 122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de
> deux mois pour la dénonciation du solde de tout compte.
Article L122-17 du code du travail tire de legifrance !
------------------------------------------------------------------------
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le
salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de
son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.
------------------------------------------------------------------------
C'est ou "deux mois" ?
--
Laurent GARNIER | 
07-14-2006, 09:58 PM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b73031$0$858$ba4acef3@news.orange.fr:
> Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!
Il n'y est pas question d'un delai de deux mois.
Ma question reste donc entiere : il vient d'ou ce delai ?
--
Laurent GARNIER | 
07-15-2006, 08:16 AM
| | | Re: Demission et solde de tout compte "Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b72ffe$0$875$ba4acef3@news.orange.fr:
> je n'invente rien, et eric non plus...je vous invite à consulter
> l'article L 122-17 du Code du Travail, qui prévoit bien le délai de
> deux mois pour la dénonciation du solde de tout compte.
Il serait grand temps d'acheter un code à jour MDR
ou, au minimum, de faire l'effort d'utiliser un lien déjà signalé dans cette
discussion ;
lire : http://juristprudence.online.fr/sold...t%20compte.htm |
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