"Franck ROBY" <raidwizard@orange.fr> écrivait
news:44b73031$0$858$ba4acef3@news.orange.fr:

> Article L 122-17 du Code du Travail, Mr ou Mme JESAISTOUT!!

article qui ne contient pas à ce que vous prétendez M.
JENECONNAISRIENDUTOUT!!!!!

;o}

alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?
Eric

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9a8kg$bue$1@news.tiscali.fr...
> alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
> lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?

c'est exactement cela

dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
trentenaire sur les dommages-intérêts

puis le législateur, tirant les conséquences de la logique de l'institution
judiciaire, a mis fin à la prescription quinquennale en ramenant le "reçu" à
un simple "reçu" et non à la forme de "quitus" qu'il avait auparavant.

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b8abe2$0$1033$ba4acef3@news.orange.fr...
> "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9a8kg$bue$1@news.tiscali.fr...
>> alors donc , cet article a été reduit a sa plus simple expression, deux
>> lignes qui disent que ce n'est qu un simple recu ?
> - desolé mais on est apparament un bon nombre a croire ca, on n'en a pas
> fait grande publicité, sinonla parution aux JO

> c'est exactement cela
> dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
> seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
> trentenaire sur les dommages-intérêts
c'est meiux comme dispositions , finalement ?


> puis le législateur, tirant les conséquences de la logique de
> l'institution judiciaire, a mis fin à la prescription quinquennale en
> ramenant le "reçu" à un simple "reçu" et non à la forme de "quitus" qu'il
> avait auparavant.

Eric

www.juristprudence.c.la a écrit
>> dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
>> seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
>> trentenaire sur les dommages-intérêts

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9ak0l$5d7$1@news.tiscali.fr...
> c'est meiux comme dispositions , finalement ?

c'est mieux pour les salariés,
c'est moi bien pour les employeurs.

partant de là, chacun se positionne...

www.juristprudence.c.la a écrit
>> dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
>> seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
>> trentenaire sur les dommages-intérêts

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9ak0l$5d7$1@news.tiscali.fr...
> c'est meiux comme dispositions , finalement ?

c'est mieux pour les salariés,
c'est moi bien pour les employeurs.

partant de là, chacun se positionne...

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b918da$0$861$ba4acef3@news.orange.fr...
> www.juristprudence.c.la a écrit
>>> dans un premier temps : la cour de cassation avait limité sa portée aux
>>> seuls arriérés de salaire, laissant ainsi libre cours à la prescription
>>> trentenaire sur les dommages-intérêts
> "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9ak0l$5d7$1@news.tiscali.fr...
>> c'est meiux comme dispositions , finalement ?
> c'est mieux pour les salariés,
> c'est moi bien pour les employeurs.
> partant de là, chacun se positionne...
bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais
pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est peut
etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout en
général assez favorables
merci
Eric

"franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e9b5uq$qbk$1@news.tiscali.fr...
> bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais
> pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est peut
> etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout en
> général assez favorables

"maux"

il fallait lire "mieux" je présume ;o}

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b93091$0$862$ba4acef3@news.orange.fr...
> "franeric" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
> e9b5uq$qbk$1@news.tiscali.fr...
>> bon, je fais amende honorable, après quelques chicanements , je ne savais
>> pas, et apparemment pas le seul que ça avait changé a ce point, c'est
>> peut etre maux pour les salariés, les prud hommes leur étant malgré tout
>> en général assez favorables
> "maux"
> il fallait lire "mieux" je présume ;o}

exact, le correcteur me corrige parfois mal et je ne relis pas forcement, ca
donne des choses etonnantes :=)
Eric