Bonjour,

Je cherche les références d'articles de loi français qui décrivent
précisement la notion de devis.

Je souhaiterai diffuser un devis de portée générale, correspondant à un
service standardisé, sans obliger l'intéressé à me fournir ses coordonnées
et sans permettre de signer le devis en cas d'accord.

En particulier, puis-je sur un devis :
- ne pas le rendre nominatif (il est bien édité sur mon papier à entête avec
RCS ... mais il ne porte pas le nom et adresse de celui pour lequel il est
établi car la prestation proposée est standardisée)
- porter la mention "document non contractuel"
- indiquer "devis valable 3 mois à compter du (date)"
- ne pas permettre que le devis soit signé ; si la personne est intéressé
j'établirai alors un devis nominatif qu'elle pourra signer

Merci de vos contributions.

"Fred" <nobody@aol.com> a écrit dans le message de news:
44c312e4$0$18833$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je cherche les références d'articles de loi français qui décrivent
> précisement la notion de devis.
> Je souhaiterai diffuser un devis de portée générale, correspondant à un
> service standardisé, sans obliger l'intéressé à me fournir ses coordonnées
> et sans permettre de signer le devis en cas d'accord.
> En particulier, puis-je sur un devis :
> - ne pas le rendre nominatif (il est bien édité sur mon papier à entête
> avec RCS ... mais il ne porte pas le nom et adresse de celui pour lequel
> il est établi car la prestation proposée est standardisée)
> - porter la mention "document non contractuel"
> - indiquer "devis valable 3 mois à compter du (date)"
> - ne pas permettre que le devis soit signé ; si la personne est intéressé
> j'établirai alors un devis nominatif qu'elle pourra signer
> Merci de vos contributions.


Il s'agit alors d'un tarif.... (comme une carte de restaurant par exemple),
mais reste contractuel dès qu'un client accepte les conditions dudit tarif.

"Fred" <nobody@aol.com> a écrit dans le message de news:
44c312e4$0$18833$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je cherche les références d'articles de loi français qui décrivent
> précisement la notion de devis.
...................
> - porter la mention "document non contractuel"

Vous n'êtes pas un comique ?