Une amie possède sur une propriété de famille un chene américain vieux
d'env. 90 ans dont les arbres dépassent sur la propriété voisine et
recouvrent partiellement le toit d'un garage-hangar-atelier.

Suite à un contentieux il y a env. 10 ans, elle avait transigé avec son
voisin : il renonçait à sa demande d'élagage et elle lui fichait la paix sur
la construction de ce garage qu'elle pense avoir été faite sans permis de
construire. Cette transaction n'a de toutes façons été que verbale.

Le voisin revient à la charge et demande la taille de l'arbre.

Elle prétend désormais qu'elle n'a pas à le faire puisque l'arbre est plus
que trentenaire ; ce délai ne vaut me semble t il que quant au calcul de la
distance des plantations par rapport aux limites de propriété mais le droit
à l'élagage est imprescriptible.

A t elle raison ou ai je raison ?

A mon sens (mais elle ne veut rien entendre) le voisin peut demander après
mise en demeure cet élagage devant le juge de proximité, éventuellement en
demandant une ordonnance d'injonction de faire, éventuellement sous
astreinte, éventuellement à cet élégage soit effectué par une entreprise de
son choix aux frais de la propriétaire de l'arbre.

Suis je dans le vrai ?

Enfin, elle se prévaut d'une lettre du maire lui indiquant qu'il envisage de
faire classer cet arbre. Un tel classement est-il possible sans révision du
PLU ? sans enquête publique ? Un tel classement aurait-il des conséquences
sur l'élagage ?

Merci d'avoir pris le temps de lire ce long message... et merci de vos
lumières juridiques.

"Her" <moi@moi.fr> a écrit dans le message de news:
44e5b06d$0$856$ba4acef3@news.orange.fr...
> Une amie possède sur une propriété de famille un chene américain vieux
> d'env. 90 ans dont les arbres dépassent sur la propriété voisine et
> recouvrent partiellement le toit d'un garage-hangar-atelier.
> Suite à un contentieux il y a env. 10 ans, elle avait transigé avec son
> voisin : il renonçait à sa demande d'élagage et elle lui fichait la paix
> sur la construction de ce garage qu'elle pense avoir été faite sans permis
> de construire. Cette transaction n'a de toutes façons été que verbale.
> Le voisin revient à la charge et demande la taille de l'arbre.
> Elle prétend désormais qu'elle n'a pas à le faire puisque l'arbre est plus
> que trentenaire ; ce délai ne vaut me semble t il que quant au calcul de
> la distance des plantations par rapport aux limites de propriété mais le
> droit à l'élagage est imprescriptible.
> A t elle raison ou ai je raison ?

Vous avez raison le droit pour le voisin d'exiger l'élagage des branches qui
dépassent sur sa propriété est imprescriptible.


> A mon sens (mais elle ne veut rien entendre) le voisin peut demander après
> mise en demeure cet élagage devant le juge de proximité, éventuellement en
> demandant une ordonnance d'injonction de faire, éventuellement sous
> astreinte, éventuellement à cet élégage soit effectué par une entreprise
> de son choix aux frais de la propriétaire de l'arbre.
> Suis je dans le vrai ?

Oui.

> Enfin, elle se prévaut d'une lettre du maire lui indiquant qu'il envisage
> de faire classer cet arbre. Un tel classement est-il possible sans
> révision du PLU ? sans enquête publique ? Un tel classement aurait-il des
> conséquences sur l'élagage ?

Aucune.

> Merci d'avoir pris le temps de lire ce long message... et merci de vos
> lumières juridiques.