bonjour

y a t il obligation d'être physiquement présent à une audience d'un
tribunal d'instance ? ( litige état des lieux )
l'envoi par courrier de mes arguments est elle suffisante ?

(motif de mon non déplacement ; j'ai déménagé à 900 kms, ce n'est pas
de la paresse de ma part !)

merci

jfb <berthe.jean-francois@club.fr> wrote:

> bonjour
> y a t il obligation d'être physiquement présent à une audience d'un
> tribunal d'instance ? ( litige état des lieux )
> l'envoi par courrier de mes arguments est elle suffisante ?
> (motif de mon non déplacement ; j'ai déménagé à 900 kms, ce n'est pas
> de la paresse de ma part !)
> merci

Présent ou représenté mais présence obligatoire.
Par un avocat ou même un membre de la famille mandaté.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/

"jfb" <berthe.jean-francois@club.fr> a écrit dans le message de news:
mn.da447d68162814ef.56082@club.fr...
> bonjour
> y a t il obligation d'être physiquement présent à une audience d'un
> tribunal d'instance ? ( litige état des lieux )
> l'envoi par courrier de mes arguments est elle suffisante ?
> (motif de mon non déplacement ; j'ai déménagé à 900 kms, ce n'est pas de
> la paresse de ma part !)
> merci

La procédure devant le TI est orale.
En conséquence, non seulement votre présence est indispensable mais, bien
plus, le juge ne doit tenir compte que des arguments développés oralement à
l'audience. Il n'a donc pas à répondre à des arguments qui seraient contenus
dans le dossier que vous lui remettez et qui n'auraient pas été exposés
oralement.
Dans ce domaine, le document de référence est la note d'audience rédigée par
le greffier.

Bonjour,
Et comment on fait (expérience vécu récemment) quand le juge vous coupe
la parole a l'audience et vous empéche d'exposer ce qui est dans le
dossier écrit que vous lui remetter ?
Résultat j'ai un jugement qui ne tient compte que des arguments de la
partie adverse (qui est le demandeur) et de plus apparement l'appel est
impossible (j'ai eu des réponses contradictoires a ce sujet)?
Daniel

svbeev a couché sur son écran :
>> La procédure devant le TI est orale.
> En conséquence, non seulement votre présence est indispensable mais, bien
> plus, le juge ne doit tenir compte que des arguments développés oralement à
> l'audience. Il n'a donc pas à répondre à des arguments qui seraient contenus
> dans le dossier que vous lui remettez et qui n'auraient pas été exposés
> oralement.
> Dans ce domaine, le document de référence est la note d'audience rédigée par
> le greffier.

"F1TAY" <antispamF1TAYenleveravantleFetapresleY@wanadoo.fr > a écrit dans le
message de news: mn.e4c97d685c5250db.50167@wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Et comment on fait (expérience vécu récemment) quand le juge vous coupe la
> parole a l'audience et vous empéche d'exposer ce qui est dans le dossier
> écrit que vous lui remetter ?
> Résultat j'ai un jugement qui ne tient compte que des arguments de la
> partie adverse (qui est le demandeur) et de plus apparement l'appel est
> impossible (j'ai eu des réponses contradictoires a ce sujet)?
> Daniel

Peut être que votre argumentation n'était pas très pertinente juridiquement
parlant et que vous explications n'étaient pas en adéquation avec le point
de droit posé.
Dans l'absolu ce n'est évidemment pas bien d'empêcher les parties de dire ce
qu'elles veulent, mais en pratique, lorsque le rôle de l'audience compte 60
ou 70 dossiers ce qui n'est pas rare au TI, le juge est souvent obligé de
recadrer les justiciables qui se présentent en personne et qui se perdent
dans des explications seulement factuelles sans réel intérêt sur la solution
juridique du litige sinon l'audience durerait plusieurs jours au lieu des 4
heures prévues et qui sont souvent largement dépassées.
Cela étant, il en est de la magistrature comme du reste il y a de bons et de
mauvais juges...Ce qui pose le problème des décisions en dernier ressort
mais ça c'est une autre affaire qui concerne le pouvoir politique.

Justement c'est mes références à des textes législatifs précis
(l'argumentaire avait été préparé par un juriste) que je n'ai pas pu
exposé. Visiblement devant le T.I. un simple citoyen n'a pas la même
écoute qu'un avocat (la partie adverse était représenté par un avocat).
Daniel

Le 29/08/2006, svbeev a supposé :
> "F1TAY" <antispamF1TAYenleveravantleFetapresleY@wanadoo.fr > a écrit dans le
> message de news: mn.e4c97d685c5250db.50167@wanadoo.fr...
>> Bonjour,
>> Et comment on fait (expérience vécu récemment) quand le juge vous coupe la
>> parole a l'audience et vous empéche d'exposer ce qui est dans le dossier
>> écrit que vous lui remetter ?
>> Résultat j'ai un jugement qui ne tient compte que des arguments de la
>> partie adverse (qui est le demandeur) et de plus apparement l'appel est
>> impossible (j'ai eu des réponses contradictoires a ce sujet)?
>> Daniel
>> Peut être que votre argumentation n'était pas très pertinente juridiquement
> parlant et que vous explications n'étaient pas en adéquation avec le point de
> droit posé.
> Dans l'absolu ce n'est évidemment pas bien d'empêcher les parties de dire ce
> qu'elles veulent, mais en pratique, lorsque le rôle de l'audience compte 60
> ou 70 dossiers ce qui n'est pas rare au TI, le juge est souvent obligé de
> recadrer les justiciables qui se présentent en personne et qui se perdent
> dans des explications seulement factuelles sans réel intérêt sur la solution
> juridique du litige sinon l'audience durerait plusieurs jours au lieu des 4
> heures prévues et qui sont souvent largement dépassées.
> Cela étant, il en est de la magistrature comme du reste il y a de bons et de
> mauvais juges...Ce qui pose le problème des décisions en dernier ressort mais
> ça c'est une autre affaire qui concerne le pouvoir politique.

"F1TAY" <antispamF1TAYenleveravantleFetapresleY@wanadoo.fr > a écrit dans le
message de news: mn.eb107d680f13aa6e.50167@wanadoo.fr...
> Justement c'est mes références à des textes législatifs précis
> (l'argumentaire avait été préparé par un juriste) que je n'ai pas pu
> exposé. Visiblement devant le T.I. un simple citoyen n'a pas la même
> écoute qu'un avocat (la partie adverse était représenté par un avocat).
> Daniel

Si tel a été le cas alors ce n'est pas normal.

Au fait s'agissait-il du TI ou de la juridiction de proximité ?

Tribunal d'Instance

svbeev avait écrit le 29/08/2006 :
> "F1TAY" <antispamF1TAYenleveravantleFetapresleY@wanadoo.fr > a écrit dans le
> message de news: mn.eb107d680f13aa6e.50167@wanadoo.fr...
>> Justement c'est mes références à des textes législatifs précis
>> (l'argumentaire avait été préparé par un juriste) que je n'ai pas pu
>> exposé. Visiblement devant le T.I. un simple citoyen n'a pas la même écoute
>> qu'un avocat (la partie adverse était représenté par un avocat).
>> Daniel
> Si tel a été le cas alors ce n'est pas normal.
> Au fait s'agissait-il du TI ou de la juridiction de proximité ?