Bonjour,
Une question qui s'adresse principalement à nos participants avocats et
juristes :

Dans une procédure qui m'oppose en tant que partie civile à une société,
il y a négociation avant l'audience qui doit survenir dans les jours
prochains. Mon avocat actuel me communique *oralement* les propositions
d'arrangement de la partie adverse qui souhaite éviter le proçès, mais
refuse, invoquant le secret professionnel, de me communiquer, ou même de
me laisser lire le contenu de la proposition de la partie adverse.

Je suis plutôt sceptique, d'autant que la proposition de négociation me
semble très inférieure à ce que l'issue d'un proçès peut laisser espérer
(dixit depuis des mois le même avocat).

En gros je crains que vu les sommes en jeu mon avocat ne se soit fait
acheter par la partie adverse.

Son argument conçernant le secret professionnel tient-il, vu que je suis
le plaignant et son client, et que cette négociation se fait à mon
bénéfice, ou est-ce de l'intox.

D'avance merci à qui pourra me donner une réponse précise sur ce sujet
délicat.

Hello !

El pepe <pepe_@no-spam.fr> wrote:

> Une question qui s'adresse principalement à nos participants avocats et
> juristes :
> Dans une procédure qui m'oppose en tant que partie civile à une société,
> il y a négociation avant l'audience qui doit survenir dans les jours
> prochains. Mon avocat actuel me communique *oralement* les propositions
> d'arrangement de la partie adverse qui souhaite éviter le proçès, mais
> refuse, invoquant le secret professionnel, de me communiquer, ou même de
> me laisser lire le contenu de la proposition de la partie adverse.
> Je suis plutôt sceptique, d'autant que la proposition de négociation me
> semble très inférieure à ce que l'issue d'un proçès peut laisser espérer
> (dixit depuis des mois le même avocat).
> En gros je crains que vu les sommes en jeu mon avocat ne se soit fait
> acheter par la partie adverse.
> Son argument conçernant le secret professionnel tient-il, vu que je suis
> le plaignant et son client, et que cette négociation se fait à mon
> bénéfice, ou est-ce de l'intox.
> D'avance merci à qui pourra me donner une réponse précise sur ce sujet
> délicat.

C'est normal dans tout ce qu'on appelle les "négociations bilatérales", c'est-à-dire toutes les discussions y compris politiques dans lesquelles les adversaires ne se parlent pas directement. Et aussi les divorces.

La question est que si on ne fait pas comme ça, le blocage est total, étant donné qu'aucune partie n'accepte de consentir des abandons, de crainte que ceux-ci soient actés et lui deviennent opposables.

Cela existe sous toutes les latitudes. Par exemple, en Orient, les négociations se passent avec un intermédiaire dont les mains sont couvertes par un linge opaque, et chacune des parties tient une main. Les adversaires écoutent ce que dit l'intermédiaire, et par des pressions invisibles, font savoir qu'ils sont prêts à aller plus loin dans un sens ou dans l'autre. Tout est dans l'habileté de l'intermédiaire.

Dans votre cas, vous posez le problème de la confiance vis-à-vis de votre conseil: à cela, personne ne peut rien faire.
Votre conseil doit être capable d'expliquer sa stratégie de manière logique.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

El pepe a ecrit
> mais refuse, invoquant le
> secret professionnel, de me communiquer, ou même de me laisser lire le
> contenu de la proposition de la partie adverse.
C'est la regle, les correspondances *entre avocats* sont
confidentielles

Sof

"El pepe" <pepe_@no-spam.fr> a écrit dans le message de news:
44f81466$0$24407$636a55ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Une question qui s'adresse principalement à nos participants avocats et
> juristes :
> Dans une procédure qui m'oppose en tant que partie civile à une société,
> il y a négociation avant l'audience qui doit survenir dans les jours
> prochains. Mon avocat actuel me communique *oralement* les propositions
> d'arrangement de la partie adverse qui souhaite éviter le proçès, mais
> refuse, invoquant le secret professionnel, de me communiquer, ou même de
> me laisser lire le contenu de la proposition de la partie adverse.
> Je suis plutôt sceptique, d'autant que la proposition de négociation me
> semble très inférieure à ce que l'issue d'un proçès peut laisser espérer
> (dixit depuis des mois le même avocat).
> En gros je crains que vu les sommes en jeu mon avocat ne se soit fait
> acheter par la partie adverse.
> Son argument conçernant le secret professionnel tient-il, vu que je suis
> le plaignant et son client, et que cette négociation se fait à mon
> bénéfice, ou est-ce de l'intox.
> D'avance merci à qui pourra me donner une réponse précise sur ce sujet
> délicat.

Pour compléter la réponse de sobéol, la confidentialité des correspondances
entre avocats résulte non pas de l'application d'usages corporatistes mais
de la loi.

Cette règle est posée par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
modifié par celle du 07 avril 1997 qui a fait disparaitre les exceptions à
ce principe.

Cela étant sur le fond, il est dans la nature même d'une proposition
transactionnelle d'être inférieure à ce qu'il est possible d'espérer une
procédure judiciaire.

Quel est l'intérêt de votre adversaire de transiger si c'est pour vous payer
la même chose qu'à l'issue d'une procédure ?

Son intérêt à lui est de payer moins et le vôtre est d'obtenir ce paiement
rapidement en vous affranchissant de l'inévitable aléa judiciaire.

Votre avocat n'a aucun intérêt personnel à une transaction, au contraire, il
perd les honoraires qu'il aurait pu vous facturer pour la procédure. Donc
s'il vous conseille d'accepter cela mérite que vous y réfléchissiez . C'est
en toute hypothèse à vous de prendre la décision et si vous n'êtes pas
pressé et que vous êtes joueur (ou tout simplement certain du succès de
votre entreprise) alors rien de vous empêche de plaider.

L'idée de l'avocat acheté par la partie adverse est un fantasme très
répandu, mais cela reste un fantasme...

Maintenant si vous n'avez pas plus confiance que cela dans votre avocat, il
me parait utile d'en changer....

svbeev a écrit :
> "El pepe" <pepe_@no-spam.fr> a écrit dans le message de news:
> 44f81466$0$24407$636a55ce@news.free.fr...
>> Bonjour,
>> Une question qui s'adresse principalement à nos participants avocats et
>> juristes :
>>> Dans une procédure qui m'oppose en tant que partie civile à une société,
>> il y a négociation avant l'audience qui doit survenir dans les jours
>> prochains. Mon avocat actuel me communique *oralement* les propositions
>> d'arrangement de la partie adverse qui souhaite éviter le proçès, mais
>> refuse, invoquant le secret professionnel, de me communiquer, ou même de
>> me laisser lire le contenu de la proposition de la partie adverse.
>>> Je suis plutôt sceptique, d'autant que la proposition de négociation me
>> semble très inférieure à ce que l'issue d'un proçès peut laisser espérer
>> (dixit depuis des mois le même avocat).
>>> En gros je crains que vu les sommes en jeu mon avocat ne se soit fait
>> acheter par la partie adverse.
>>> Son argument conçernant le secret professionnel tient-il, vu que je suis
>> le plaignant et son client, et que cette négociation se fait à mon
>> bénéfice, ou est-ce de l'intox.
>>> D'avance merci à qui pourra me donner une réponse précise sur ce sujet
>> délicat.
> Pour compléter la réponse de sobéol, la confidentialité des correspondances
> entre avocats résulte non pas de l'application d'usages corporatistes mais
> de la loi.
> Cette règle est posée par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
> modifié par celle du 07 avril 1997 qui a fait disparaitre les exceptions à
> ce principe.
> Cela étant sur le fond, il est dans la nature même d'une proposition
> transactionnelle d'être inférieure à ce qu'il est possible d'espérer une
> procédure judiciaire.

Je n'ai jamais prétendu le contraire...

> Quel est l'intérêt de votre adversaire de transiger si c'est pour vous payer
> la même chose qu'à l'issue d'une procédure ?
> Son intérêt à lui est de payer moins et le vôtre est d'obtenir ce paiement
> rapidement en vous affranchissant de l'inévitable aléa judiciaire.
> Votre avocat n'a aucun intérêt personnel à une transaction, au contraire, il
> perd les honoraires qu'il aurait pu vous facturer pour la procédure. Donc
> s'il vous conseille d'accepter cela mérite que vous y réfléchissiez . C'est
> en toute hypothèse à vous de prendre la décision et si vous n'êtes pas
> pressé et que vous êtes joueur (ou tout simplement certain du succès de
> votre entreprise) alors rien de vous empêche de plaider.
Disons dans le cas qui nous intéresse que vu la certitude affichée par
cet avocat d'un gain du proçès avec à la clef des contreparties beaucoup
plus importantes que celles proposées par transaction (sachant que
l'avocat est payé à l'américaine sur ces contreparties), et
l'empressement qu'il à désormais à me faire accepter la transaction, je
suis soupconneux d'une anguille sous roche..

Ou alors il est vraiment fauché et a besoin de toucher sa comm tout de
suite (Dans le cas où je n'accepterais pas la transaction, la
procédure suivra son cours normal, et va durer au minimum 2 ans..s'il
n'y a pas appel..)

> L'idée de l'avocat acheté par la partie adverse est un fantasme très
> répandu, mais cela reste un fantasme...
C'est vous qui le dites

> Maintenant si vous n'avez pas plus confiance que cela dans votre avocat, il
> me parait utile d'en changer....

Je crains hélas d'avoir une certaine difficulté à récupérer mes pièces
si je change de charrue au milieu du sillon..

"El pepe" <pepe_@no-spam.fr> a écrit dans le message de news:
44f85042$0$7640$636a55ce@news.free.fr...
> svbeev a écrit :
>> Pour compléter la réponse de sobéol, la confidentialité des
>> correspondances entre avocats résulte non pas de l'application d'usages
>> corporatistes mais de la loi.
>>> Cette règle est posée par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
>> modifié par celle du 07 avril 1997 qui a fait disparaitre les exceptions
>> à ce principe.
>>> Cela étant sur le fond, il est dans la nature même d'une proposition
>> transactionnelle d'être inférieure à ce qu'il est possible d'espérer une
>> procédure judiciaire.
>> Je n'ai jamais prétendu le contraire...
>> Quel est l'intérêt de votre adversaire de transiger si c'est pour vous
>> payer la même chose qu'à l'issue d'une procédure ?
>>> Son intérêt à lui est de payer moins et le vôtre est d'obtenir ce
>> paiement rapidement en vous affranchissant de l'inévitable aléa
>> judiciaire.
>>> Votre avocat n'a aucun intérêt personnel à une transaction, au contraire,
>> il perd les honoraires qu'il aurait pu vous facturer pour la procédure.
>> Donc s'il vous conseille d'accepter cela mérite que vous y réfléchissiez
>> . C'est en toute hypothèse à vous de prendre la décision et si vous
>> n'êtes pas pressé et que vous êtes joueur (ou tout simplement certain du
>> succès de votre entreprise) alors rien de vous empêche de plaider.
>
> Disons dans le cas qui nous intéresse que vu la certitude affichée par cet
> avocat d'un gain du proçès avec à la clef des contreparties beaucoup plus
> importantes que celles proposées par transaction (sachant que l'avocat est
> payé à l'américaine sur ces contreparties), et l'empressement qu'il à
> désormais à me faire accepter la transaction, je suis soupconneux d'une
> anguille sous roche.

Votre avocat sait aussi que l'aléa judiciaire est inévitable et que toute
procédure comporte une part de risque ce qui signifie qu'il ne veut peut
être pas non plus non plus que vous lui reprochiez d'avoir plaider si le
résultat final n'est pas à la hauteur de vos espérances.

Un gain sur contre la promesse d'une somme supérieure tel est la question et
seul le client peut répondre à cette question mais un avocat sérieux ne fera
jamais le forcing pour convaincre un client de plaider si la proposition
transactionnelle, bien qu'inférieure au gain escompté, reste raisonnable.
Comme je l'ai déjà dit la décision finale vous appartient en n'oubliant
jamais qu'un bon tient vaut mieux que deux tu l'auras.

> Ou alors il est vraiment fauché et a besoin de toucher sa comm tout de
> suite (Dans le cas où je n'accepterais pas la transaction, la procédure
> suivra son cours normal, et va durer au minimum 2 ans..s'il n'y a pas
> appel..)
>> L'idée de l'avocat acheté par la partie adverse est un fantasme très
>> répandu, mais cela reste un fantasme...
>> C'est vous qui le dites

Ce serait un calcul à très courte vue car les biens les plus précieux sont
sa réputation et la satisfaction de ses clients qui sont les meilleurs
garanties de prospérité de son cabinet.

>> Maintenant si vous n'avez pas plus confiance que cela dans votre avocat,
>> il me parait utile d'en changer....
> Je crains hélas d'avoir une certaine difficulté à récupérer mes pièces si
> je change de charrue au milieu du sillon..

Cette situation est ultra classique est un changement d'avocat en cours de
procédure ça arrive tous les jours.

Votre avocat n'a aucune possibilité de retenir le dossier que vous lui aviez
confié, en le faisant il engage sa responsablilité.Il doit le transmettre
dés qu'il en reçoit la demande de son successeur.

Certes, si vous lui devez des honoraires, son sucesseur à l'obligation de
s'abstenir de toute diligence tant que la situation n'est pas régularisée
(hormis les actes conservatoires urgents pour lequel votre nouvel avocat
peut solliciter l'autorisation du bâtonnier).